Décret gouvernemental n° 2017-1305 du 24 novembre 2017, portant création d'une unité de gestion par objectifs à la Présidence du gouvernement pour la réalisation du projet d'appui au secteur des médias financé par l'union européenne

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est créée à la Présidence du gouvernement une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'appui au secteur des médias financé par l'union européenne placée sous tutelle du centre africain de perfectionnement des journalistes et communicateurs.

Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'appui au secteur des médias financé par l'union européenne est chargée des missions suivantes :

• la préparation du plan d'action annuel pour l'exécution des objectifs du projet d'appui au secteur des médias,
• la tutelle administrative et financière sur le projet,
• la coordination des réunions et des négociations entre les différentes parties concernées par le projet et la partie européenne,
• le suivi et le contrôle d'exécution de la part des établissements et les structures jouissant de l'appui du projet,
• la création d'un site électronique comportant des informations sur les objectifs du projet et la progression de son exécution.

Art. 3 - Le délai de réalisation du projet est fixé à 72 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, et ce, selon les deux étapes suivantes :

• L'étape de l'exécution des programmes financés dans le cadre du projet et qui dure 48 mois.
• L'étape de la clôture financière du projet qui comprend la finalisation des contrats conclus et l'accomplissement du règlement définitif de toutes les activités effectuées dans le cadre de ces contrats et l'évaluation des projets réalisés, et qui dure 24 mois.

Art. 4 - L'unité de la gestion du projet d'appui au secteur des médias est dirigée par un directeur national du projet avec fonction et avantages de directeur général d'administration centrale ou de directeur d'administration centrale, assisté par un cadre pouvant avoir fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale ou de chef de service d'administration centrale.

Art. 5 - Les résultats du projet sont évalués selon les critères suivants :

• le degré de respect des délais de l'exécution ou sa progressivité et les efforts déployés pour les rétrécir,
• l'atteinte des objectifs assignés au projet et l'amélioration de sa rentabilité,
• le degré de respect du coût du projet,
• les difficultés rencontrées lors d'exécution et les actions entreprises pour les surmonter,
• le système de suivi et d'évaluation de l'unité et le degré de son efficacité quant à la détermination des données relatives à la progression du déroulement du projet,
• l'efficacité d'intervention pour réajuster le déroulement de réalisation du projet.

Art. 6 - Il est créé à la Présidence du gouvernement une commission de pilotage présidée par le chef du gouvernement ou son représentant et constituée par des cadres qui sont reconnus pour leur compétence dans les domaines juridique, financier et informatique, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité sus-indiquée, et ce, conformément aux critères fixés à l'article 5 du présent décret gouvernemental.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.

Les services de la cellule d'information, de communication et de la culture à la Présidence du gouvernement sont chargés du secrétariat de la commission.

La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les six mois et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence au moins de la moitié de ses membres, et en cas de la non atteinte du quorum dans la première session, les membres sont convoqués à une deuxième session organisée 15 jours après la date de la première session, et dans ce cas les délibérations de la commission seront légales quelque soit le nombre des membres présents.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Art. 7 - L'unité peut recourir dans le cadre des missions qui lui sont imparties à des experts du secteur public ou privé, et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Art. 8 - Le directeur du projet soumet au chef du gouvernement un rapport annuel sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'appui au secteur des médias financé par l'union européenne.

Art. 9 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 novembre 2017.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed