Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu la loi n° 2009-21 du 28 avril 2009, fixant le cadre général de la formation pratique des étudiants de l'enseignement supérieur au sein des administrations, des entreprises ou des établissements publics ou privés,
Vu le décret n° 92-251 du 3 février 1992, fixant les modalités de rémunération des heures d'enseignement complémentaires dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret gouvernemental n° 2016-399 du 16 mars 2016,
Vu le décret n° 93-314 du 8 février 1993, portant statut particulier du corps des enseignants technologues, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-4509 du 8 novembre 2013,
Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-2877 du 11 août 2008,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-643 du 2 mars 2009,
Vu le décret n° 95-2605 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de premier cycle d'études d'architecture et du diplôme national d'architecte,
Vu le décret n° 2001-2592 du 9 novembre 2001, fixant les modalités de rémunération des heures d'enseignement supplémentaires des enseignants technologues,
Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-113 du 11 janvier 2016,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-827 du 28 juillet 2017,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », ensemble les textes qui l'ont complété et notamment le décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013,
Vu le décret n° 2012-1227 du 1er août 2012, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de master dans le système « LMD »,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,
p. 4193Vu le décret gouvernemental n° 2017-468 du 10 avril 2017, rattachant des structures à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe les modalités de rémunération d'encadrement et de soutenance des travaux sanctionnant les études universitaires.
Art. 2 - Les enseignants aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche quel que soit leur grade, qui assurent l'encadrement du stage ou de son équivalent en activités pratiques intervenant dans le cadre des diplômes nationaux sanctionnant au moins trois (3) ans des études universitaires, bénéficient d'une indemnité au titre d'encadrement et de soutenance du rapport calculée sur la base de la rémunération d'une heure d'enseignement de travaux dirigés annuelle et ce, à partir du troisième rapport sans dépasser un plafond de huit (8) rapports au titre d'une même année universitaire.
Art. 3 - Les enseignants aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche, quel que soit leur grade, qui assurent l'encadrement des projets ou des mémoires de fin des études dans le cadre des diplômes nationaux sanctionnant aux moins cinq (5) ans des études universitaires, bénéficient d'une indemnité au titre d'encadrement et de soutenance du projet ou du mémoire calculée sur la base de la rémunération d'une heure et quinze minutes d'enseignement des travaux dirigés annuelle et ce, à partir du troisième projet ou du troisième mémoire sans dépasser un plafond de dix (10) projets au titre d'une même année universitaire.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au diplôme national de master de recherche.
Art. 4 - L'indemnité peut être calculée exceptionnellement au titre d'encadrement et de soutenance du premier et du deuxième projet ou mémoire de fin d'études et toutes autres activités prévues par les articles 2 et 3 ci-dessus lorsque le taux d'encadrement à l'établissement ne permet pas l'encadrement de plus de deux projets pour chaque enseignant.
Le taux d'encadrement signifie le total du nombre d'étudiants inscrits aux années finales des études universitaires divisé par le nombre des enseignants permanents au sein de l'établissement.
Art. 5 - Le plafond du nombre des travaux cités à l'article 2 ci-dessus est élevé exceptionnellement jusqu'à quinze (15), en cas de besoin résultant de la faiblesse du taux d'encadrement.
Le taux d'encadrement aux établissements concernés est fixé par décision du président de l'université sur proposition du conseil scientifique et du doyen ou du directeur de l'établissement.
Art. 6 - Le montant de l'indemnité prévue par le présent décret gouvernemental est fixé conformément aux montants prévus par les textes réglementaires en vigueur, relatifs à la rémunération des heures d'études complémentaires ou supplémentaires susvisés.
Au sens du présent décret gouvernemental, l'année universitaire qui s'étend sur neuf (9) mois, est prise en compte pour le calcul de l'indemnité accordée au titre de la rémunération d'encadrement et de soutenance des travaux sanctionnant les études universitaires.
Art. 7 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 décembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre de
l'enseignement supérieur et
de la recherche scientifique
Slim Khalbous
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed