Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions,
Vu la loi n° 2017-65 du 8 décembre 2017, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 9 novembre 2017, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement pour le financement du programme d'appui au développement régional inclusif - phase II (PADRI-II),
Vu l'accord de prêt conclu le 9 novembre 2017, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement pour le financement du programme d'appui au développement régional inclusif - phase II (PADRI-II).
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié l'accord de prêt, conclu à Tunis le 9 novembre 2017, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement pour le financement du programme d'appui au développement régional inclusif - phase II (PADRI-II).
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 décembre 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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