Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 61-58 du 1er décembre 1961, portant ratification du décret-loi n° 61-15 du 30 septembre 1961, portant création de l'office des terres domaniales, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 62-2 du 9 janvier 1962,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code de travail, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relative à la liberté de la presse et de l'imprimerie et l'édition,
Vu la loi n° 73-26 du 7 mai 1973, portant réorganisation de l'office des terres domaniales,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011, modifiant les lois régissant les pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, le régime de retraite des membres du gouvernement et le régime de retraite des gouverneurs,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publiques, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de répartition des préjudices résultants des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995,
Vu la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-39 du 26 juillet 2010, portant unification de l'âge de la majorité civile,
Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,
Vu la loi n° 2006-57 du 28 juillet 2006, instituant un régime de congé de création au profit des agents du secteur public,
Vu la loi n° 2006-58 du 28 juillet 2006, instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères,
Vu le décret n° 59-239 du 24 août 1959, relatif aux congés de longue durée pouvant être accordés aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 61-350 du 16 octobre 1961,
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraites et de prévoyance sociale, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-60 du 16 janvier 2014,
Vu le décret n° 86-936 du 6 octobre 1986, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les offices, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales,
p. 4252Vu le décret n° 88-460 du 25 mars 1988, fixant le régime des frais de stage à l'étranger applicable au personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 95-465 du 27 mars 1995,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice, à titre professionnel, d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-3804 du 18 septembre 2013,
Vu le décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une autorisation aux fonctionnaires publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions,
Vu le décret n° 99-1854 du 31 août 1999, portant approbation du statut des ouvriers agricoles permanents de l'office des terres domaniales,
Vu le décret n° 99-1855 du 31 août 1999, portant approbation du statut du personnel de l'office des terres domaniales,
Vu le décret n° 2001-82 du 5 janvier 2001, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office des terres domaniales,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-1142 du 22 mai 2001, fixant le régime des frais de mission à l'étranger applicable au personnel de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des établissements et entreprises publics et les modalités de prise en charge des dépenses y afférentes ainsi que l'octroi des avantages consentis à ce titre, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-1733 du 13 juin 2005,
Vu le décret n° 2001-2430 du 16 octobre 2001, fixant l'organigramme de l'office des terres domaniales,
Vu le décret n° 2001-2431 du 16 octobre 2001, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à l'office des terres domaniales,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2003-1617 du 16 juillet 2003, fixant les procédures et les modalités d'octroi d'un congé pour création d'entreprise,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2006-3230 du 12 décembre 2006, fixant les procédures et les modalités d'application du régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères,
Vu le décret n° 2006-3275 du 18 décembre 2006, fixant les modalités et les procédures d'octroi de congé de création au profit des agents du secteur public,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions parcours et spécialités du système « LMD », l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-468 du 10 avril 2017, rattachant des structures à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
p. 4253Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé le statut particulier du personnel de l'office des terres domaniales ci-joint.
Art. 2 - Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret gouvernemental et notamment les dispositions du décret n° 99-1854 du 31 août 1999 et le décret n° 99-1855 du 31 août 1999 susvisés.
Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 décembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture,
des ressources hydrauliques
et de la pêche
Samir Attaieb
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed