Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 (1)

Au nom du peuple,

L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Dispositions budgétaires

Article premier - Est et demeure autorisée pour l'année 2018 la perception au profit du Budget de l'Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 35 851 000 000 Dinars répartis comme suit :

• Recettes du Titre I 24 603 200 000 Dinars
• Recettes du Titre II 10 431 000 000 Dinars
• Recettes des fonds spéciaux du Trésor 816 800 000 Dinars

Ces recettes sont réparties conformément au tableau « A » annexé à la présente loi.

Art. 2 - Les recettes affectées aux fonds spéciaux du Trésor pour l'année 2018 sont fixées à 816 800 000 Dinars conformément au tableau « B » annexé à la présente loi.

Art. 3 - Le montant des crédits de paiement des dépenses du Budget de l'Etat pour l'année 2018 est fixé à 35 851 000 000 Dinars répartis par sections et par parties comme suit :

Première partie : Dépenses de gestion

• Première section : Rémunérations publiques 14 751 000 000 Dinars
• Deuxième section : Moyens des services 1 150 000 000 Dinars
• Troisième section : Interventions publiques 5 636 000 000 Dinars
• Quatrième section : Dépenses de gestion imprévues 404 200 000 Dinars

Total de la première partie : 21 941 200 000 Dinars

Deuxième partie : Intérêts de la dette Publique

• Cinquième section : Intérêts de la dette publique 2 787 000 000 Dinars

Total de la deuxième partie 2 787 000 000 Dinars

Troisième partie : Dépenses de développement

• Sixième section : Investissements directs 2 713 845 000 Dinars
• Septième section : Financement public 1 632 574 000 Dinars
• Huitième section : Dépenses de développement imprévues 128 420 000 Dinars
• Neuvième section : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 646 161 000 Dinars

Total de la troisième partie : 5 121 000 000 Dinars

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 9 décembre 2017.

Quatrième partie : Remboursement du principal de la dette publique

• Dixième section : Remboursement du principal de la dette publique

Total de la quatrième partie :
5 185 000 000 Dinars
5 185 000 000 Dinars

Cinquième partie : Dépenses des fonds spéciaux du trésor

• Onzième section : Dépenses des fonds spéciaux du trésor

Total de la cinquième partie :
816 800 000 Dinars
816 800 000 Dinars

Ces crédits sont répartis conformément au tableau « C » annexé à la présente loi.

Art. 4 - Le montant total des crédits de programmes de l'Etat est fixé à 10 919 501 000 Dinars pour l'année 2018.

Ces crédits sont répartis par programmes et par projets conformément au tableau « D » annexé à la présente loi.

Art. 5 - Le montant des crédits d'engagement de la troisième partie : « dépenses de développement du budget de l'Etat », pour l'année 2018 est fixé à 9 079 000 000 Dinars répartis par sections comme suit :

Troisième partie : Dépenses de développement

• Sixième section : Investissements directs
• Septième section : Financement public
• Huitième section : Dépenses de développement imprévues
• Neuvième section : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées

Total de la troisième partie :
3 332 641 000 Dinars
2 029 366 000 Dinars
900 160 000 Dinars
2 816 833 000 Dinars
9 079 000 000 Dinars

Ces crédits sont répartis conformément au tableau « E » annexé à la présente loi.

Art. 6 - Le montant des ressources d'emprunts de l'Etat nets des remboursements du principal de la dette publique est fixé à 4 251 000 000 Dinars pour l'année 2018.

Art. 7 - Le montant des recettes et des dépenses des établissements publics, dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat, est fixé à 1 007 571 000 Dinars pour l'année 2018 conformément au tableau « F » annexé à la présente loi.

Art. 8 - Le montant maximum dans la limite duquel le ministre des finances est autorisé à accorder des prêts du Trésor aux établissements publics en vertu des dispositions de l'article 62 du code de la comptabilité publique est fixé à 100 000 000 Dinars pour l'année 2018.

Art. 9 - Le montant maximum dans la limite duquel le ministre des finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat pour la conclusion des prêts ou pour l'émission des sukuk islamiques conformément à la législation en vigueur est fixé à 3 000 000 000 Dinars pour l'année 2018.

Elargissement des attributions et du champ d'intervention de l'office de développement de Rjim Maatoug

Art. 10 - Sont abrogées les dispositions de l'article 105 de la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour l'année 1989 et remplacées par ce qui suit :

Article 105 (nouveau) - L'office de développement de Rjim Maatoug a pour mission la réalisation du projet de mise en valeur de la région de Rjim Maatoug et du projet de mise en valeur de la région d'El Mohdeth, et ce, en collaboration avec les collectivités locales, les services et les établissements publics concernés. A cet effet, l'office est chargé notamment de :

1- la collecte de toutes les informations nécessaires, la préparation des études, la proposition de toutes les procédures et les actions nécessaires à la réalisation de sa mission et d'assurer le suivi et l'évaluation des résultats de ces actions,
2- L'élaboration du programme général afférent à l'exécution des deux projets et des programmes annuels d'actions,
3- La gestion des fonds destinés aux deux projets dont il est chargé de réaliser,
4- Veiller à l'exécution de toutes les composantes des deux projets.

Suppression du fonds spécial du trésor intitulé « Fonds commun des collectivités publiques locales »

Art. 11 :

1) Est supprimé le fonds spécial du trésor intitulé «fonds commun des collectivités publiques locales », institué par la loi n° 75-36 du 14 mai 1975, relative au fonds commun des collectivités locales. Le solde de ses ressources est transféré au budget de l'Etat.
2) Sont abrogées les dispositions de la loi n°75-36 du 14 mai 1975, relative au fonds commun des collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
3) Les critères de répartition des subventions du budget de l'Etat entre les collectivités locales, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé des finances.

Autorisation à l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la banque tunisienne de solidarité

Art. 12 - Le ministre chargé des finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la banque tunisienne de solidarité, par la conversion de la dotation de vingt millions de dinars (20 000 000 dinars) accordée au profit de la banque sur les ressources du fonds de solidarité nationale.

Encouragement de la création des entreprises

Art. 13 - Nonobstant les dispositions de l'article 71 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, les entreprises créées et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d'investissement auprès des services concernés par le secteur d'activité au cours des années 2018 et 2019, autres que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l'énergie à l'exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication, bénéficient de l'exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pendant une période de 4 ans à partir de la date d'entrée en activité effective.

Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la tenue d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et à l'entrée en activité effective dans un délai de deux ans à partir de la date de la déclaration de l'investissement de création.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux entreprises créées dans le cadre des opérations de transmission ou suite à la cessation d'activité ou suite à la modification de la forme juridique de l'entreprise, et ce, pour l'exercice de la même activité relative au même produit ou au même service.

Création d'une ligne de dotation pour l'appui et la relance des petites et moyennes entreprises

Art. 14 - Est créée une ligne de dotation dans la section financement public au titre du budget du ministère chargé de l'industrie et des petites et moyennes entreprises pour appuyer la restructuration financière des petites et moyennes entreprises, ayant pour objet de financer les opérations suivantes :

• Les études de diagnostic financier et économique, les opérations d'accompagnement auprès des banques et des établissements financiers et le suivi des programmes de restructuration financière réalisés dans le cadre du bénéfice des interventions de la ligne de dotation,

• La restructuration du capital des entreprises bénéficiaires et le renforcement de leurs fonds propres par l'octroi des prêts participatifs. Ces prêts sont octroyés au profit du promoteur du projet ou de l'actionnaire principal dans l'entreprise sous forme d'un crédit personnel réservé exclusivement à l'augmentation du capital. Le bénéfice des prêts participatifs est subordonné à l'apport d'un autofinancement minimum de 10% du montant global pour renforcer les fonds propres.
• Le refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques et prévus dans le cadre de l'étude du diagnostic financier et économique,
• La garantie des financements accordés dans le cadre du programme de la restructuration financière.

Bénéficient des interventions de cette ligne, les petites et moyennes entreprises autres que les entreprises exerçant dans le secteur du commerce, le secteur de la promotion immobilière, le secteur financier et le secteur des hydrocarbures.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la ligne de dotation de soutien à la restructuration financière des petites et moyennes entreprises ainsi que les conditions et les méthodes de son intervention sont fixées par un décret gouvernemental.

La gestion du mécanisme de garantie est confiée à la société tunisienne de garantie en vertu d'une convention à conclure avec le ministère chargé des finances.

Est allouée une dotation de 100 millions de dinars sur les ressources du budget de l'État au profit de cette ligne.

Soutien de la pérennité des petites et moyennes sociétés

Art. 15 - Est ajouté au premier paragraphe du paragraphe I de l'article 49 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :

Ce taux est fixé à 20% pour les bénéfices provenant de l'activité principale ainsi que les bénéfices exceptionnels visés au paragraphe I bis de l'article 11 du présent code et selon les mêmes conditions, et ce, pour les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas:

• 1 million de dinars pour les activités de transformation et les activités d'achat en vue de la revente,
• 500 mille dinars pour les activités de services et les professions non commerciales.

Les seuils des chiffres d'affaires susmentionnés, sont déterminés hors taxes.

Révision de l'impôt dû par les personnes soumises au régime forfaitaire

Art. 16 :

1) Est modifié le premier tiret du premier paragraphe de l'article 44 ter du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés comme suit :

• 200 dinars par an pour les entreprises implantées dans les zones communales conformément aux limites territoriales des communes en vigueur avant le 1er janvier 2015, ce montant est réduit de 50% pour les entreprises implantées dans les autres zones, et ce, pour le chiffre d'affaires égal ou inférieur à 10 mille dinars.

2) Est ajoutée après l'expression « dans les zones communales » prévue au dernier paragraphe de l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés l'expression suivante :
conformément aux limites territoriales des communes en vigueur avant le 1er janvier 2015
3) Est remplacée l'expression « 3 ans » là où elle est prévue à l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés par l'expression « 4 ans ».

Création d'un fonds d'indemnisation des dommages agricoles causés par les calamités naturelles

Art. 17 :

1) Est créé un fonds spécial intitulé « fonds d'indemnisation des dommages agricoles causés par les calamités naturelles » destiné à l'indemnisation des dommages causés par les calamités naturelles dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

Les activités concernées par les interventions du fonds, ses modalités de fonctionnement et les conditions de ses interventions sont fixées par un décret gouvernemental.

Le ministre chargé de l'agriculture est l'ordonnateur de ce fonds.

Sa gestion est confiée à une société d'assurance en vertu d'une convention à conclure entre ladite société et le ministre chargé des finances.

2) Ledit fonds est financé par :

• une subvention du budget de l'État dans la limite de 30 millions de dinars par année,
• une contribution des déclarants calculée sur la base de critères fixés par un décret gouvernemental,
• une taxe de solidarité due au taux de 1% sur une liste des produits fixée par un décret gouvernemental.

Renforcement des ressources du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche

Art. 18 - Le taux de 2% prévu par l'article 97 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour l'année 1984 telle que modifiée par les textes subséquents est remplacé par le taux de 2,5%.

Encouragement du recrutement des diplômés de l'enseignement supérieur

Art. 19 - Les entreprises du secteur privé implantées dans les zones de développement régional opérant dans tous les secteurs économiques et qui procèdent au recrutement à titre permanent des primo-demandeurs d'emploi de nationalité tunisienne titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'un Brevet de technicien supérieur, bénéficient de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale au titre des salaires versés auxdits agents et ce pour une période de trois années à partir de la date du recrutement.

Cet avantage couvre les recrutements réalisés durant la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 et ce pour les entreprises :

• non bénéficiaires de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale en vertu de la législation en vigueur,
• qui ne sont pas en cessation d'activité et non concernées par les dispositions de la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives,
• et qui justifient la régularisation de leur situation fiscale et leur situation vis-à-vis des caisses de sécurité sociale lors du dépôt de la demande de bénéfice de l'avantage et durant la période de bénéfice de l'avantage.

Les conditions et les modalités de bénéfice de l'avantage sont prévues par un décret gouvernemental.

Unification du régime fiscal des entreprises implantées dans les zones de développement régional

Art. 20 - Est ajouté à l'article 20 de la loi n°2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux, un paragraphe 1 bis ainsi libellé :

1bis) Les dispositions de l'article 64 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés s'appliquent aux revenus et aux bénéfices réalisés par les entreprises qui effectuent des opérations d'investissement dans les zones de développement régional au sens de l'article 63 dudit code, ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d'investissement avant le 1er avril 2017, qui sont entrées en activité effective avant cette date et dont :

• la période de déduction totale ou partielle de leurs revenus ou bénéfices provenant de l'activité a expiré au 31 décembre 2017, et ce, pour les revenus et les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2018,
• la période de déduction totale de leurs revenus ou bénéfices provenant de l'activité n'a pas expiré au 31 décembre 2017, et ce, après l'expiration de la période de déduction totale qui leur est impartie en vertu du code d'incitation aux investissements,
• la période de déduction partielle de leurs revenus ou bénéfices provenant de l'activité n'a pas expiré au 31 décembre 2017, et ce, pour leurs revenus ou bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2018.

Assouplissement des conditions du bénéfice des avantages fiscaux au titre du réinvestissement des revenus et des bénéfices au capital des entreprises

Art. 21 :

1) Est remplacée l'expression « trente ans » prévue à l'article 76 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés par l'expression « quarante ans ».
2) Est remplacée l'expression « au troisième paragraphe de l'article 72 du présent code » prévue au premier alinéa de l'article 75 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés par l'expression «aux premier, deuxième et quatrième tirets du troisième paragraphe de l'article 72 du présent code ».

Suspension du droit de consommation au titre des véhicules tout terrain importés au profit des agences de voyages touristiques

Art. 22 - Est ajouté un article 6 bis à loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents ainsi libellé :

Article 6 bis - Est suspendu le droit de consommation au titre des véhicules tout terrain relevant du numéro Ex 87.03 du tarif des droits de douanes importés par les concessionnaires agréés au profit des agences de voyages touristiques dans le cadre des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux.

Les conditions et procédures du bénéfice de l'avantage sont fixées par un décret gouvernemental.

Alignement de la fiscalité en matière de la taxe pour la protection de l'environnement de certains produits fabriqués localement avec leurs similaires importés

Art. 23 :

1) Sont ajoutés au tableau prévu par le paragraphe I de l'article 58 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 telle que modifiée par les textes subséquents les produits repris au tableau ci-après :

2) Sont ajoutés au tableau prévu par le paragraphe II de l'article 58 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 telle que modifiée par les textes subséquents les produits repris au tableau ci-après :

Exonération des sacs biodégradables et leurs intrants de la taxe pour la protection de l'environnement

Art. 24 :

1) Sont supprimés du tableau prévu par le paragraphe I de l'article 58 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003 telle que modifiée par les textes subséquents les produits repris au tableau ci-après :

2) Est modifié le numéro de la position et la désignation des produits repris à la position tarifaire EX 39.23 prévus par le paragraphe I de l'article 58 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 telle que modifiée par les textes subséquents comme suit :

Institution d'une taxe à l'exportation des huiles alimentaires usagées

Art. 25 - Est instituée au profit de la caisse générale de compensation une taxe à l'exportation des huiles alimentaires usagées relevant des numéros 151800950 et 151800990 du tarif douanier d'un montant de 1000 dinars par tonne.

Sont applicables à ladite taxe les mêmes règles afférentes aux droits de douanes en matière de recouvrement, de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution.

Renforcement des ressources du fonds
de promotion de l'huile d'olive conditionnée

Art. 26 - Le taux de 0,5% prévu par l'article 38 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006 est remplacé par le taux de 1%.

Encouragement de l'épargne à long et moyen terme via les comptes épargne pour l'investissement et les contrats assurance-vie et les contrats de capitalisation

Art. 27 :

1) Le montant de « 20.000 dinars » prévu au premier paragraphe de l'article 39 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est relevé à « 50.000 dinars ».
2) Le montant de « 2.000 dinars » prévu au point 15 de l'article 38 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est relevé à « 4.000 dinars ».
3) Les expressions «10 ans» et « dix ans» sont remplacées là où elles sont prévues au paragraphe 2 du paragraphe I de l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés par les expressions « 8 ans» et « huit ans» selon le cas.
4) Sont ajoutées après l'expression « les intérêts » prévue au point 15 de l'article 38 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et après l'expression « les intérêts » là où elle est prévue à l'article 39 bis du même code, respectivement les expressions « ou bénéfices » et « ou les bénéfices ».

Soumission des assurances mutuelles à l'impôt sur les sociétés

Art. 28 :

1) Sont abrogées les dispositions du numéro 2 de l'article 46 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
2) Est ajouté au quatrième paragraphe du paragraphe I de l'article 49 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, le tiret suivant :

• Les assurances mutuelles.

3) Les dispositions du présent article s'appliquent aux bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2018.

Elargissement du champ d'application du taux
de l'impôt sur les sociétés fixé à 35%

Art. 29 - Sont ajoutés au quatrième paragraphe du paragraphe I de l'article 49 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés les tirets suivants :

• les grandes surfaces commerciales prévues au code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003,
• les concessionnaires automobiles,
• les franchisés d'une marque ou d'une enseigne commerciale étrangère prévus par la loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution à l'exception des entreprises dont le taux d'intégration est égal ou supérieur à 30%.

Maîtrise du suivi des avantages fiscaux en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Art. 30 :

1) Est ajouté un article 19 quater au code de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi libellé :

Article 19 quater - Les personnes qui cessent de remplir les conditions requises conformément à la législation fiscale en vigueur pour continuer à bénéficier de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée ou de l'exonération de la taxe ou de la réduction de ses taux, doivent en informer le service fiscal compétent et restituer l'attestation délivrée à cet effet ainsi que les bons de commande visés le cas échéant.

En cas de découverte de l'utilisation de l'attestation ou des bons de commande au titre dudit avantage indûment, les services fiscaux notifient la mise en demeure au concerné conformément aux procédures prévues par l'article 10 du code des droits et procédures fiscaux pour restituer l'attestation ou les bons de commande le cas échéant, dans le délai prévu par le quatrième paragraphe de l'article 47 du code des droits et procédures fiscaux.

Outre les sanctions prévues par la législation fiscale en vigueur, les personnes ayant indûment bénéficié d'un avantage en matière de la taxe sur la valeur ajoutée sont tenues d'acquitter le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dû au profit du trésor majoré des pénalités exigibles.

2) Est abrogé le paragraphe V de l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

3) Est ajouté aux dispositions du code des droits et procédures fiscaux un article 84 octies ainsi libellé :

Article 84 octies - Est punie d'une amende égale à 1000 dinars, toute personne qui manque aux dispositions du premier paragraphe de l'article 19 quater du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Sans préjudice des dispositions du précédent paragraphe, est punie d'une amende égale à 1000 dinars par jour de retard avec un maximum fixé à 30.000 dinars, toute personne qui n'a pas rendu, dans le délai prévu par le quatrième paragraphe de l'article 47 du présent code, l'attestation de bénéfice de l'avantage fiscal prévu par l'article 19 quater du code de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les bons de commande visés et non utilisés, sauf cas de force majeur dûment établis.

4) Est ajouté aux dispositions de l'article 47 du code des droits et procédures fiscaux un quatrième paragraphe ainsi libellé :

L'amende prévue par le premier paragraphe de l'article 84 octies du présent code est appliquée sans mise en demeure de la personne concernée. Cependant, l'amende prévue par le deuxième paragraphe du même article est appliquée lorsque la personne concernée n'a pas rendu l'attestation de bénéfice de l'avantage fiscal et les bons de commande visés par le même article, dans un délai de 10 jours de la date de sa mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 10 du présent code.

5) Est ajouté au code des droits et procédures fiscaux un article 105 bis ainsi libellé :

Article 105 bis - Est punie d'une amende pécuniaire de 10.000 dinars à 100.000 dinars, toute personne qui utilise l'attestation de bénéfice de l'avantage fiscal prévu par l'article 19 quater du code de la taxe sur la valeur ajoutée ou les bons de commande visés et ce après sa mise en demeure par l'administration fiscale, conformément aux dispositions du quatrième paragraphe de l'article 47 du présent code.

6) Sont remplacées les expressions « décision », « la décision », « la décision administrative autorisant la vente en suspension » et « la décision administrative relative à l'opération de vente en suspension de taxe » prévues par les articles 11, 15 et 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée par l'expression « attestation d'achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée » ou « l'attestation d'achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée », et ce, suivant le contexte.

7) Est abrogée l'expression " aux deuxième et troisième paragraphes" mentionnée à l'article 49 du code des droits et procédures fiscaux et est remplacée par l'expression "aux deuxième, troisième et quatrième paragraphes", est également abrogée l'expression " par le troisième paragraphe" mentionnée au troisième paragraphe de l'article 27 et au troisième paragraphe de l'article 50 du code des droits et procédures fiscaux et est remplacée par l'expression "par le troisième et le quatrième paragraphes".

Insertion de la sanction d'exclusion de l'exploitation et de la gestion d'un magasin et aire de dédouanement et magasin et aire d'exportation parmi les sanctions administratives prévues par le code des douanes

Art. 31 - Est ajouté aux dispositions de l'article 403 du code des douanes le paragraphe 1 bis comme suit:

1 (bis)- Les dispositions du paragraphe 1 du présent article sont applicables à chaque abus d'exploitation ou de gestion d'un magasin et aire de dédouanement et un magasin et aire d'exportation.

Subordination de la participation aux concessions, aux enchères publiques et aux projets de partenariat public privé au respect des obligations fiscales

Art. 32 - Sont modifiées les dispositions de l'article 110 du code des droits et procédures fiscaux comme suit :

La participation aux marchés, concessions et enchères publiques de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics et organismes soumis au contrôle de l'Etat est exclusivement réservée aux personnes ayant déposé toutes leurs déclarations fiscales non prescrites et échues avant vingt jours, au moins, de la date limite fixée pour la présentation des offres, en cas d'appel à la concurrence, ou de la date de présentation de l'offre, en cas de procédure de consultation ou de négociation directe, ou de la date fixée pour les enchères.

La participation aux appels d'offres relatifs à l'octroi des contrats de partenariat public privé est également, exclusivement réservée aux personnes ayant déposé toutes leurs déclarations fiscales non prescrites et échues avant vingt jours, au moins, de la date limite fixée pour la présentation des offres.

Clarification du régime fiscal en matière de droits d'enregistrement sur les conventions synallagmatiques à titre onéreux similaires aux marchés et aux concessions

Art. 33 :

1) Est ajouté au numéro 1 de l'article 3 du code des droits d'enregistrement et de timbre, après l'expression « aux marchés », l'expression « ou aux concessions ».

2) Est modifié le numéro 11 de l'article 3 du code des droits d'enregistrement et de timbre comme suit :

11 - Les actes sous seing privé portant marchés, concessions, opérations de publicité, franchise, mutation à titre onéreux de propriété des droits industriels, artistiques ou littéraires ou de droit d'exploitation ou d'usage de ces droits ou portant transactions à titre onéreux avec les artistes, les créateurs ou les sportifs en leur qualité professionnelle, même lorsque la transaction avec ces derniers a eu lieu indirectement.

3) Est modifié le numéro 19 (nouveau) de l'article 20 du code des droits d'enregistrement et de timbre comme suit :

4) Est modifié l'article 32 (nouveau) du code des droits d'enregistrement et de timbre comme suit :

Article 32 (nouveau) - Le droit d'enregistrement exigible sur les actes prévus au numéro 19 (nouveau) de l'article 20 du présent code est liquidé sur la base de leur valeur y compris tous droits et taxes dus conformément à la législation en vigueur.

Toutefois, pour les contrats conclus pour une durée illimitée ou pour une durée supérieure à 3 ans, le droit d'enregistrement exigible est liquidé sur la base de la valeur du contrat pour les trois premières années.

5) Est ajouté, après le quatrième paragraphe de l'article 16 du code des droits et procédures fiscaux, un paragraphe ainsi libellé :

Les fédérations et les associations sportives, les comités des festivals, les imprésarios, intermédiaires et organisateurs de concerts et de spectacles artistiques, sont tenus de communiquer au centre régional du contrôle des impôts territorialement compétent, dans un délai ne dépassant pas la première quinzaine de chaque trimestre civile, chacun dans la limite de ses missions ou activités, les informations relatives aux contrats conclus par les fédérations et les associations sportives avec les sportifs ou conclus avec les artistes et les créateurs dont ils ont eu communication dans le cadre de leurs missions ou activités et ce selon un modèle établi par l'administration comportant notamment les identités des contractants, l'objet desdits contrats et les sommes qui y sont stipulées. Ces mêmes personnes sont également tenues de communiquer d'office et dans le même délai, des copies desdits contrats non enregistrés, au centre régional du contrôle des impôts territorialement compétent.

Rationalisation des avantages fiscaux au titre des donations d'immeubles et de fonds de commerce entre ascendants et descendants et entre époux

Art. 34 :

1) Est ajouté à l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre le paragraphe IV bis ainsi libellé :

IV bis - L'enregistrement au droit fixe prévu par le numéro 18 ter du tarif des droits fixes d'enregistrement prévu par le paragraphe I du présent article est accordé une seule fois tous les cinq ans, au titre de chaque droit réel relatif à un même immeuble.

2) Est ajouté au deuxième paragraphe de l'article 26 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, tel que modifié et complété par les textes subséquents, ce qui suit : "Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent une seule fois tous les cinq ans, au titre de chaque droit réel relatif à un même immeuble".

3) Est ajouté au quatrième paragraphe de l'article 61 de la loi de finances pour l'année 2003 portant création du droit de mutation et de partage des immeubles non immatriculés, tel que modifié et complété par les textes subséquents, ce qui suit : "Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent une seule fois tous les cinq ans, au titre de chaque droit réel relatif à un même immeuble".

Mesures pour lutter contre la contrebande

Art. 35 - Est remplacée l'expression « six mois à trois ans » prévue par l'article 388 du code des douanes par l'expression « trois à cinq ans ».

Habilitation de l'administration fiscale à exercer l'action publique en matière des infractions fiscales pénales et clarification de la compétence d'attribution en cette matière

Art. 36 :

1) Est ajouté à l'article 74 du code des droits et procédures fiscaux un troisième paragraphe ainsi libellé :

Le ministre chargé des finances, le directeur général des impôts, le chef de l'unité du contrôle national et des enquêtes fiscales, le directeur des grandes entreprises ou les chefs des centres régionaux du contrôle des impôts, exercent, chacun dans son domaine de compétence, le recours d'appel et le pourvoi en cassation contre les jugements et arrêts rendus en matière des infractions fiscales pénales ou en chargent à cet effet, leurs représentants, conformément à la réglementation en vigueur.

Le mémoire indiquant les moyens du pourvoi en cassation doit être présenté au greffe de la cour de cassation, dans un délai n'excédant pas 30 jours de la date de la réception d'une copie du jugement ou de l'arrêt attaqué du greffe de la cour qui l'a rendu, et ce, par les agents de l'administration fiscale, sans besoin de pouvoir spécial à cet effet.

2) Est ajoutée après l'expression "en mouvement" mentionnée au deuxième paragraphe de l'article 74 du code des droits et procédures fiscaux l'expression "auprès du tribunal de première instance dans la circonscription de laquelle se trouve le service de l'administration fiscale qui a constaté l'infraction ou qui est en charge".

Rationalisation du bénéfice des avantages fiscaux au titre de la souscription au capital des entreprises

Art. 37 :

1) Est ajouté aux articles 39 quater, 48 quater, 73 et 74 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ce qui suit :

L'avantage fiscal prévu par le présent article n'est pas accordé aux opérations de souscription destinées à l'acquisition de terrains.

2) Est ajouté à l'article 77 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ce qui suit :

L'avantage fiscal prévu par le présent article n'est pas accordé aux opérations de souscription destinées à l'acquisition de terrains à l'exception des opérations de réinvestissement dans les entreprises prévues à l'article 76 du présent code.

Assouplissement des procédures de gestion des marchandises saisies

Art. 38 :

1) Est ajoutée au début du paragraphe 1 de l'article 360 du code des douanes l'expression suivante :

« Nonobstant la valeur du saisie, »

2) Est ajouté après le premier tiret du paragraphe 1 de l'article 360 du code des douanes un nouveau tiret libellé comme suit :

• les moyens de transport objet de contrebande ou utilisés dans la contrebande.

3) Sont modifiées les dispositions du deuxième tiret du paragraphe 1 de l'article 360 du code des douanes comme suit :

• les animaux ou les marchandises saisies encombrantes ou qui ne peuvent pas être conservées sans qu'elles soient altérées ou périmées.

4) Est ajoutée à la section 2 du chapitre IV du titre XV du code des douanes la sous-section 5 comme suit :

Sous-section 5 - Destruction des marchandises

Article 362 (bis) - Le juge cantonal dont relève territorialement le bureau des douanes concerné peut, sur demande de l'administration des douanes, ordonner une expertise sur les marchandises saisies altérées ou périmées et autoriser, sur la base des résultats d'expertise, leur destruction.

Les frais de destruction sont à la charge du contrevenant.

Mesures tarifaires pour la maîtrise du déficit de la balance commerciale

Article 39 :

1) Les taux de droits de douane selon le tarif autonome prévu par le tarif des droits de douane à l'importation approuvé par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dus au titre de certains produits sont fixés par la liste prévue à l'annexe n° 1 à la présente loi.

2) Sous réserve des taux des droits de douane consolidés, les taux des droits de douane selon le tarif autonome prévu par le tarif des droits de douane à l'importation approuvé par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dus au titre de certains équipements et produits relevant des chapitres de 25 à 97 du tarif des droits de douane à l'importation sont relevés de 20% à 30%.

3) Sont relevés les taux de droits de douane selon le tarif autonome prévus par le tarif des droits de douane à l'importation approuvé par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dus au titre de certains équipements et produits relevant des chapitres de 25 à 97 du tarif des droits de douane à l'importation de 0% à 15%, et ce, selon le tableau figurant à l'annexe 2 à la présente loi.

4) Bénéficient de l'exonération des droits de douane dus à l'importation les matières premières, les produits semi-finis ainsi que les autres articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement destinés à être transformés ou à subir un complément de main d'œuvre ou à être utilisés pour le montage ou la fabrication d'articles et équipements et autres produits et ce conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004.

5) Est relevé le montant du prélèvement sur les fruits frais et les fruits secs dû au profit de la caisse générale de compensation créé par le décret n°95-1212 du 10 juillet 1995, tel que modifié et complété par les textes subséquents de 0,500 dinar à 0,600 dinar au titre de chaque kilogramme de banane y compris planté Frais relevant du numéro du tarif Ex 08.03 du tarif des droits de douane.

Mesures tarifaires exceptionnelles sur une liste de produits importés d'origine turque

Art. 40 - Les produits d'origine turque prévus par les chapitres tarifaires 33, 34, 40, 48, 61, 62, 63, 64, 72, 76, 84 et 85 figurant à la deuxième liste annexée à l'accord de partenariat pour l'établissement d'une zone de libre-échange entre la République Tunisienne et la République Turque signé à Tunis le 25 novembre 2004 et approuvé par la loi n° 2005-36 du 11 mai 2005, sont soumis aux droits de douane dans la limite de 90% des droits appliqués selon le droit commun sous réserve des taux des droits de douane consolidés.

Sont appliqués les droits de douane exigibles exceptionnellement sur les produits d'origine turque pour une période de deux ans à partir du 1er janvier 2018.

Ces droits de douane seront supprimés progressivement à l'expiration du délai de deux ans susvisé et ce sur trois ans selon des taux annuels égaux.

Relèvement conjoncturel du taux de l'avance due sur les importations des produits de consommation de 10% à 15%

Art. 41 - L'avance sur les importations des produits de consommation prévue à l'article 51 ter du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est appliquée au taux de 15%, et ce, sur les opérations d'importation réalisées au cours de la période allant du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2019.

Institution d'une taxe de contrôle par scanner sur les unités de charge à l'importation

Art. 42 - Est créée une taxe due sur le contrôle des unités de charge par scanner à l'admission temporaire, dénommée « taxe de contrôle par scanner sur les unités de charge».

Est fixé le montant de la taxe de contrôle par scanner sur les unités de charge à 100 dinars pour les conteneurs dont la capacité ne dépasse pas 20 pieds, et à 200 dinars pour les autres unités de charge.

Sont applicables à cette taxe, en matière de recouvrement, de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux et de prescription les mêmes règles applicables aux droits de douane.

Révision des taux de la taxe sur la valeur ajoutée

Art. 43 :

1) Est remplacé le taux de 18% prévu au premier paragraphe de l'article 7 du code de la taxe sur la valeur ajoutée par le taux de 19%.

2) Est remplacé le taux de 6% de la taxe sur la valeur ajoutée par le taux de 7%, là où il est prévu aux textes législatifs et règlementaires en vigueur.

3) Est remplacé le taux de 12% de la taxe sur la valeur ajoutée par le taux de 13%, là il où est prévu aux textes législatifs et règlementaires en vigueur.

4) Est supprimé le numéro 25 du paragraphe I du tableau "B" nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.

5) Est ajouté au paragraphe I du tableau "B" nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée un numéro 13 ter ainsi libellé :

13 ter) des équipements et pièces de rechange nécessaires à l'activité du transport ferroviaire.

Poursuite de l'élargissement du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée

Art. 44 :

1) Est modifié le numéro 53 du paragraphe I du tableau « A » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée comme suit :

53) Les logements sociaux ainsi que leurs dépendances y compris les parkings collectifs attenant à ces immeubles, financés dans le cadre des interventions du fonds de promotion du logement pour les salariés et acquis auprès des promoteurs immobiliers tels que définis par la législation en vigueur.

2) Est ajouté au numéro 3 du deuxième paragraphe de l'article 7 du code de la taxe sur la valeur ajoutée un quatrième tiret ainsi libellé :

• La vente des immeubles bâtis à usage exclusif d'habitation, réalisés par les promoteurs immobiliers tels que définis par la législation en vigueur, ainsi que leurs dépendances y compris les parkings collectifs attenant à ces immeubles, au profit des personnes physiques ou au profit des promoteurs immobiliers publics et ce sous réserve de l'exonération prévue au numéro 53 du paragraphe I du tableau « A » nouveau annexé au présent code.

3) La taxe sur la valeur ajoutée s'applique selon le taux prévu au premier paragraphe de l'article 7 du code de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations prévues au paragraphe 2 du présent article, et ce, à compter du premier janvier 2020.

4) Continuent à bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, les contrats de vente ou de promesse de vente au titre des opérations prévues au paragraphe 2 du présent article conclus avant le premier janvier 2018.

5) Est modifié le numéro 2 quater du paragraphe IV de l'article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée comme suit :

L'affectation des locaux destinés à l'habitation bénéficiant des dispositions du numéro 53 du tableau « A » nouveau annexé au présent code et des dispositions du quatrième tiret du numéro 3 du deuxième paragraphe de l'article 7 du présent code à d'autres usages, entraîne le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l'acquisition majorée des pénalités de retard exigibles conformément à la législation en vigueur.

6) Est supprimée l'expression « et l'agence foncière touristique » prévue par l'article 28 de la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, relative à la loi de finances pour la gestion 1974.

Révision du droit de consommation

Art. 45 :

1) Est abrogé le tableau annexé à la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et remplacé par ce qui suit :

2) Est modifié le tableau prévu par l'article 65 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 comme suit :

3) Est remplacé le taux "10%" prévu au tableau prévu par l'article 33 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014 par le taux "13%".

4) Est réduit de 30% le droit de consommation appliqué aux véhicules prévu au numéro de tarif douanier 87.03, et ce, pour les véhicules équipés d'un moteur hybride thermique et électrique.

5) Est abrogé l'article 66 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour l'année 1998.

Relèvement du taux d'imposition des bénéfices distribués

Art. 46 - Le taux de 5% prévu au premier alinéa du paragraphe « c bis » du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, est relevé à 10%.

Relèvement du taux de la retenue à la source dû sur les intérêts des prêts payés aux établissements bancaires non résidents et non établis en Tunisie

Art. 47 - Le taux de 5% prévu au paragraphe « e » du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est relevé à 10%.

Actualisation du tarif de la taxe unique sur les assurances

Art. 48 - Sont relevés, les taux prévus par l'article 147 du code des droits d'enregistrement et de timbre, de 5% à 6% et de 10% à 12%.

Création d'une taxe de séjour dans les hôtels touristiques

Art. 49 - Est créée une taxe due par chaque résident dans les hôtels touristiques, tels que définis par la législation en vigueur dont l'âge dépasse 12 ans.

Le montant de la taxe est fixé selon la classification des hôtels touristiques comme suit :

• 1 dinar par nuitée passée dans des hôtels touristiques classés 2 étoiles,
• 2 dinars par nuitée passée dans des hôtels touristiques classés 3 étoiles,
• 3 dinars par nuitée passée dans des hôtels touristiques classés 4 ou 5 étoiles.

La taxe payée par chaque résident dans un hôtel touristique ne peut dépasser un plafond calculé sur la base de 7 nuitées consécutives.

La taxe est recouvrée par les hôtels touristiques concernés contre délivrance d'une quittance à cet effet. Elle est payée sur la base d'une déclaration mensuelle à déposer à la recette des finances dont relève l'hôtel touristique dans les mêmes délais prévus en matière de retenue à la source. En cas de non paiement de la taxe dans les délais requis ou son paiement de manière insuffisante, les mêmes sanctions prévues en matière de retenue à la source sont applicables.

Les hôtels touristiques doivent tenir un registre côté et paraphé par les services fiscaux, comportant les mentions obligatoires suivantes :

• nom, prénom, nationalité et âge du résident,
• période du séjour aux hôtels touristiques,
• nombre de nuitées passées aux hôtels touristiques.

Ladite taxe ne s'applique pas aux contrats et conventions conclus avec les agences de voyages ayant acquis une date certaine avant le 1er janvier 2018.

Révision du tarif des droits fixes d'enregistrement et des droits de timbre exigibles sur les services de téléphonie et sur certains actes et écrits

Art. 50 :

1) Le tarif des droits fixes d'enregistrement prévus par les numéros de 1 à 12 septies, de 16 à 18 quatre, de 22 à 25, 27 ter et 28 du tarif prévu par l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre ainsi que la redevance prévue par le paragraphe II de l'article 92 du même code sont portés de 20 dinars à 25 dinars.

2) Sont abrogés les numéros de 8 à 8 quater du paragraphe I du tarif prévu par l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre et remplacés par le numéro 8 (nouveau) ainsi libellé :

3) Sont modifiés les numéros 1, 2, de 3 à 7 du paragraphe I, le tiret 6 du numéro 9 et le numéro 10 du paragraphe II du tarif des droits de timbre sur les actes, écrits et formules administratives prévus par l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre comme suit :

4) Est abrogée l'expression « les entreprises ayant la qualité d'opérateur de réseau des télécommunications » prévue par le numéro 6 de l'article 119 du code des droits d'enregistrement et de timbre et remplacée par l'expression « les opérateurs des réseaux des télécommunications ou les fournisseurs des services d'internet ».

5) Est ajoutée au numéro 6 de l'article 119 et au paragraphe premier de l'article 124 du code des droits d'enregistrement et de timbre après l'expression « et opérations de recharge du téléphone » l'expression « ou de l'internet ».

6) Est ajouté à l'article 119 du code des droits d'enregistrement et de timbre le numéro 7 ainsi libellé :

7- à l'émission pour les factures, toutefois, le droit de timbre dû sur les services de téléphonie et les services d'internet facturés à l'État, aux collectivités locales, aux établissements et entreprises publics devient exigible au moment du paiement.

7) Sont abrogées les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 126 du code des droits d'enregistrement et de timbre et remplacées par ce qui suit :

L'obligation de déclaration du droit de timbre exigible sur les services de téléphonie et les services d'internet incombe aux opérateurs des réseaux des télécommunications et aux fournisseurs des services d'internet.

Facilitation du paiement des créances publiques constatées

Art. 51 :

1) Est ajouté au code de la comptabilité publique un article 80 bis libellé comme suit :

Pour le paiement des créances publiques constatées, les redevables peuvent présenter des obligations dûment cautionnées ou des billets à ordre auprès des comptables publics selon les conditions et les procédures qui sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

2) Sont abandonnées les pénalités de retard de recouvrement relatives aux créances publiques constatées avant le 1er janvier 2018 à condition de payer la totalité des montants restant dus, ou de régler une avance de 20% sur ces montants et la présentation des obligations cautionnées pour le reliquat et ce, avant le 1er avril 2018.

La date limite de présentation à l'encaissement des obligations cautionnées, ci-dessus mentionnées, est fixée avant le 31 décembre 2018.

Institution d'une taxe conjoncturelle au profit du budget de l'État pour les années 2018 et 2019

Art. 52 :

1) Est instituée une taxe au profit du budget de l'État due par les banques et les établissements financiers prévus par la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers à l'exception des établissements de paiement, et par les sociétés d'assurance et de réassurance exerçant leur activité conformément aux dispositions du code des assurances au cours des années 2018 et 2019.

Ladite taxe est fixée à :

• 5% des bénéfices servant de base pour le calcul de l'impôt sur les sociétés dont le délai de déclaration intervient au cours de l'année 2018 avec un minimum de 5.000 dinars.

• 4% des bénéfices servant de base pour le calcul de l'impôt sur les sociétés dont le délai de déclaration intervient au cours de l'année 2019 avec un minimum de 5.000 dinars.

2) Ladite taxe conjoncturelle est payée dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités impartis pour le paiement de l'impôt sur les sociétés.

Ladite taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

Le contrôle de cette taxe, la constatation des infractions et le contentieux y afférents s'effectuent comme en matière d'impôt sur les sociétés.

Institution d'une contribution sociale de solidarité

Art. 53 :

1) Est instituée une contribution sociale de solidarité au profit des caisses sociales.

Sont soumises à cette contribution :

• les personnes physiques dont les revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
• les entreprises et les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, ainsi que celles qui en sont exonérées.

2) La contribution sociale de solidarité est égale à :

• pour les personnes physiques, la différence entre l'impôt sur le revenu déterminé sur la base du barème de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, en majorant de un point les taux d'imposition applicables aux tranches de revenu prévues par ledit barème et l'impôt sur le revenu déterminé sur la base dudit barème d'impôt sans la majoration d'un point des taux d'imposition,
• pour les entreprises et les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, la différence entre l'impôt sur les sociétés dû selon les taux prévus par la législation en vigueur majoré d'un point et l'impôt dû selon lesdits taux sans la majoration d'un point, et avec un minimum égal à :
• 300 dinars pour les personnes soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 35%,
• 200 dinars pour les personnes soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 25%, 20% ou 15%,
• 100 dinars pour les personnes soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 10%.
• pour les sociétés et les entreprises qui sont totalement exonérées de l'impôt sur les sociétés conformément à la législation en vigueur ou celles qui bénéficient de la déduction totale de leurs bénéfices provenant de l'exploitation, nonobstant le minimum d'impôt prévu par l'article 12 de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés : 200 dinars.

3) La contribution sociale de solidarité est payée dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités impartis pour le paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source le cas échéant.

La contribution sociale de solidarité n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés.

Le contrôle de ladite contribution, la constatation des infractions et le contentieux y afférents s'effectuent comme en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques et d'impôt sur les sociétés.

4) Les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus et aux bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2018.

Relèvement des abattements au titre des charges de famille

Art. 54 :

1) Le montant prévu au paragraphe I de l'article 40 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est relevé de 150 dinars à 300 dinars.

2) Le premier alinéa du paragraphe II de l'article 40 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est modifié comme suit :

Il a aussi droit, à une déduction supplémentaire au titre des quatre premiers enfants à sa charge de 100 dinars au titre de chaque enfant.

Relèvement de la déduction au titre des enfants infirmes

Art. 55 - Le montant prévu au deuxième tiret du paragraphe III de l'article 40 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est relevé de 1200 dinars à 2000 dinars.

Mesures de soutien de certains établissements publics pour améliorer leur situation financière

Art. 56 :

1) Est ajouté à l'article 38 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, un point 24 ainsi libellé :

24. Les sommes provenant des jeux de paris mutuels sur les courses de chevaux et des concours de pronostics sportifs organisés par les établissements publics conformément à la législation les régissant.

2) L'expression « des revenus réalisés » prévue à l'alinéa « c ter » du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est remplacée par l'expression « des sommes provenant ».

Dispense des artisans du remboursement de leurs dettes dues au titre des crédits fonds de roulement octroyés par l'office national de l'artisanat

Art. 57 - Les artisans sont dispensés du remboursement de leurs dettes dues au titre des crédits fonds de roulement octroyés par l'office national de l'artisanat jusqu'à la fin de l'année 2008, et ce, dans la limite de 2000 dinars.

L'octroi d'avantages fiscaux au profit des associations exerçant dans le domaine de l'encadrement et du soutien des personnes qui souffrent de maladies graves

Art. 58 :

1) Est ajouté au numéro 5 du paragraphe IV de l'article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée un alinéa ainsi libellé :

Les opérateurs des réseaux de télécommunication déduisent de la taxe exigible le montant de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des messages courts destinés à la collecte de dons au profit des associations créées conformément à la législation en vigueur, exerçant dans le domaine de l'encadrement et du soutien des personnes qui souffrent des maladies graves et autorisées à collecter des dons par les services compétents de la Présidence du gouvernement.

Pour bénéficier de cette déduction, les opérateurs des réseaux de télécommunication sont tenus de présenter aux services fiscaux compétents les documents relatifs auxdites opérations dans le mois qui suit celui au cours duquel l'autorisation de la collecte de dons par les messages courts prend fin.

2) Est ajouté après le deuxième paragraphe de l'article 68 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002, tel que modifié par les textes subséquents ce qui suit :

Les opérateurs des réseaux de télécommunications déduisent de leurs chiffre d'affaires réalisés soumis à la redevance sur les télécommunications le montant des messages courts destinés à la collecte des dons au profit des associations créées conformément à la législation en vigueur exerçant dans le domaine de l'encadrement et de soutien des personnes qui souffrent de maladies graves et autorisées à collecter des dons par les services compétents de la présidence du gouvernement et ce conformément aux conditions prévues par le numéro 5 du paragraphe IV de l'article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Création du fonds de garantie pour les crédits à l'habitat au profit des catégories sociales à revenus irréguliers

Art. 59 - Est créé un fonds intitulé « Fonds de garantie pour les crédits à l'habitat au profit des catégories sociales à revenus irréguliers », au profit duquel est allouée une dotation sur les ressources du budget de l'État d'un montant de 50 millions de dinars pour garantir les crédits à l'habitat accordés par les banques aux catégories sociales à revenus irréguliers, à condition que la situation foncière des opérations financées dans le cadre du système de garantie soit régularisée et conforme à la réglementation en vigueur dans le domaine de la construction et de l'urbanisme.

Les modalités de gestion du fonds, ainsi que les conditions du bénéfice de ses interventions sont fixées par un décret gouvernemental.

La gestion du fonds est confiée à la Société Tunisienne de Garantie en vertu d'une convention à conclure avec le ministère des finances.

Déduction des mécénats affectés à la création et à l'entretien des espaces verts et des parcs

Art. 60 :

1) Est ajouté à l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe 5 ter ainsi libellé :
5 ter- Les mécénats affectés à la création et à l'entretien des espaces verts et des parcs familiaux et ruraux dans le cadre de conventions conclues à cet effet avec le ministère chargé de l'environnement ou le ministère chargé de l'équipement et l'habitat, et ce, dans la limite de 150 mille dinars par an.
2) Est ajoutée après l'expression « les dons et subventions » prévue au numéro 9 de l'article 14 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, l'expression « et les mécénats »

Reconduction de l'application des mesures prises pour le traitement de l'endettement des bénéficiaires des crédits logements accordés dans le cadre des programmes spécifiques pour le logement social

Art. 61 - Les dispositions prévues à l'article 25 de la loi n° 2015-30 du 18 août 2015, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2015 sont reconduites jusqu'au 31 décembre 2018.

Soutien aux entreprises de presse écrite Tunisiennes

Art. 62 - Sont abrogées les dispositions de l'article 67 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi des finances pour l'année 2017 et sont remplacées par ce qui suit :

Les entreprises de presse écrite Tunisiennes ayant connu une baisse de leur chiffre d'affaires durant l'année 2016 d'au moins 10% par rapport à leur chiffre d'affaires de l'année 2011 et qui maintiennent l'ensemble de leurs employés à l'exception des cas de rupture de la relation de travail pour des raisons légales, bénéficient de la prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires payés aux employés de nationalité tunisienne déclarés auprès des services de la caisse nationale de sécurité sociale pour quatre trimestres écoulés d'une manière continue.

L'avantage cité au présent article est octroyé pour une durée de cinq ans à partir du premier janvier 2017 et sont fixées par un décret gouvernemental les conditions et procédures de bénéfice de cet avantage.

Unification et harmonisation des sanctions relatives au droit de communication

Art. 63 :

1) Est abrogée l'expression "de l'article 17" mentionnée au premier paragraphe de l'article 100 bis du code des droits et procédures fiscaux et remplacée par l'expression "des articles 17 et 17 bis".
2) Est abrogée l'expression "de l'article 17 nouveau" mentionnée au deuxième paragraphe de l'article 102 du code des droits et procédures fiscaux et remplacée par l'expression "des articles 17 et 17 bis".

Relèvement du montant alloué aux opérations d'abandon des crédits agricoles

Art. 64 - Le montant alloué aux opérations d'abandon des crédits agricoles accordés sur des ressources budgétaires ou sur des crédits extérieurs directs au profit de l'État, prévu au premier paragraphe de l'article 79 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014 telle que modifiée par les textes subséquents, est relevé de quatre-vingt millions de dinars (80 millions de dinars) à cent trente millions de dinars (130 millions de dinars).

Octroi d'un crédit d'impôt pour les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des entreprises publiques à caractère administratif au cours de l'année 2018

Art. 65 - Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des entreprises publiques à caractère administratif bénéficient, à partir du mois de janvier 2018 jusqu'à la fin du mois de décembre 2018, d'un crédit d'impôt qui consiste en la réduction du montant de la retenue à la source due sur leurs traitements et salaires égale au montant net résultant de l'augmentation de leurs salaires en vertu des augmentations générales et spécifiques telles que programmées pour les années 2017 et 2018 dans le cadre du décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016.

Le montant du crédit d'impôt ne peut en aucun cas être inférieur au montant de l'augmentation nette prévue dans le cadre du décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016.

L'application des dispositions du présent article ne peut pas conduire à la réduction du montant de la retenue à la source déductible de l'impôt sur le revenu dû par les salariés bénéficiant desdites augmentations générales et spécifiques des primes spécifiques et qui est égale à la retenue de la source calculée avant la déduction dudit crédit d'impôt.

Maîtrise du tissu fiscal et renforcement de la conformité fiscale et amélioration du recouvrement

Art. 66 :

1) Est ajouté au titre IV du code des droits et procédures fiscaux un chapitre IV ainsi libellé :

Chapitre IV

Comité général de la fiscalité, de la comptabilité publique et du recouvrement

Article 133 - Est créé au ministère des finances un comité nommé " Comité général de la fiscalité, de la comptabilité publique et du recouvrement", les agents du comité sont notamment chargés d'assurer la maîtrise du tissu fiscal, de renforcer la conformité fiscale, d'améliorer le recouvrement des ressources publiques et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales selon un processus complet et intégré. A cet effet, sont accordées, au profit de ses agents, les garanties juridiques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

L'organisation dudit comité et le statut particulier de ses agents sont fixés par décret gouvernemental.

2) Est ajoutée, après l'expression "ou le directeur des grandes entreprises" mentionnée au troisième paragraphe de l'article 17, au premier paragraphe de l'article 50 et aux premier et troisième paragraphes de l'article 74 du code des droits et procédures fiscaux l'expression " ou le directeur des moyennes entreprises".

Date d'application de la loi de finances pour l'année 2018

Art. 67 :

1) Sous réserve des dispositions contraires prévues par la présente loi, les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.

2) Les dispositions des articles 39, 40, 41, 43 et 45 de la présente loi relatives à l'augmentation des taux des droits et taxes ne s'appliquent pas sur les marchandises à l'importation :

• dont les titres de transport, établis avant l'entrée en vigueur de la présente loi, justifient leur expédition directe à destination du territoire douanier tunisien,

• et qui sont déclarées pour la mise à la consommation directe sans avoir été mises sous le régime des entrepôts ou des zones franches.

3) Les dispositions de l'article 43 de la présente loi ne s'appliquent pas aux montants payés jusqu'au 31 décembre 2018 au titre des marchés conclus avant le premier janvier 2018 avec l'Etat, les collectivités locales et les établissements et les entreprises publics relatifs à leurs acquisitions de travaux, services, matériels, équipements et fournitures.

4) Les dispositions des articles 29 et 54 de la présente loi s'appliquent aux revenus et bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2019.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 18 décembre 2017.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2018

En Dinars

TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2018
En Dinars

TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2018

En Dinars

TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2018

En Dinars

TOTAL RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT 35 851 000 000

TABLEAU "B"
PREVISIONS DES RECETTES DES FONDS SPECIAUX DU TRESOR
POUR L'ANNEE 2018

EN DINARS

TABLEAU "C"
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2018
CREDITS DE PAIEMENT
(PAGE UNE)
EN DINARS

TABLEAU "C"

DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2018

CREDITS DE PAIEMENT

(PAGE DEUX)

EN DINARS

TABLEAU "C"

DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2018

CREDITS DE PAIEMENT

(PAGE TROIS)

EN DINARS

TABLEAU "D"
CREDITS DE PROGRAMMES DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2018
RECAPITULATION

EN DINARS

TABLEAU "D"
CREDITS DE PROGRAMMES DE L'ETAT
POUR L'ANNEE 2018
(En Dinars)

(En Dinars)

(En Dinars)

(En Dinars)

(En Dinars)

(En Dinars)

(En Dinars)

(En Dinars)

Au lieu :
Tribunal de première instance de Médenine - Etude
Lire :
Tribunal de première instance de Médenine

Au lieu :
Construction du cour de cassation - Etude
Lire :
Construction du cour de cassation

Au lieu :
Tribunal de première instance de Bizerte - Etude
Lire :
Tribunal de première instance de Bizerte

Au lieu :
Construction d'une unité pénitentiaire de Kasserine -Etude
Lire :
Construction d'une unité pénitentiaire de Kasserine

Au lieu :
Construction d'une unité pénitentiaire de Sidi Bouzid -Etude
Lire :
Construction d'une unité pénitentiaire de Sidi Bouzid

Au lieu :
Extension du palais de la justice de Kasserine
Lire :
Extension du tribunal de première instance de Kasserine

Au lieu :
Construction du local de la direction générale des services communes
Lire :
Construction de l'imprimerie du ministère et du groupement de l'archive de Soukra

Au lieu :
Construction du groupement de l'archive de Soukra - Etude
Lire :
Construction d'un atelier pour les voitures

Au lieu :
Construction du tribunal cantonal de Tunis - Etude
Lire :
Tribunal cantonal de Tunis

Au lieu :
Construction d'une section du tribunal immobilier de Nabeul - Etude
Lire :
Construction d'une section du tribunal immobilier de Nabeul

Au lieu :
Construction d'un nouveau siège du palais de la justice de Tunis | | | |

(En Dinars)

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