Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi
n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment son article 51,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 février 2002, portant approbation du plan national des fréquences radioélectriques, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 22 juillet 2013,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 février 2002, fixant la redevance d'attribution des fréquences radioélectriques, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 4 juillet 2009 et l'arrêté du 2 juillet 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier – Sont abrogées les dispositions du point 3 de l'article 5 de l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 février 2002, fixant la redevance d'attribution des fréquences radioélectriques et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 point 3 (nouveau) - Service de transmission par satellite pour la radiodiffusion :
- pour chaque équipement radioélectrique d'émission et de réception : 18000 dinars.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 2017.
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique
Mouhamed Anouar Maarouf
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed