Décret gouvernemental n° 2017-1387 du 19 décembre 2017, fixant le régime de rémunération du président de l'instance nationale des télécommunications et la prime de présence allouée à ses membres

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,

Vu la constitution,

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013,

Vu le décret n° 2003-922 du 21 avril 2003, fixant l'organisation administrative, financière et les modalités de fonctionnement de l'instance nationale des télécommunications,

Vu le décret n° 2003-923 du 21 avril 2003, instituant une prime de présence au profit des membres de l'instance nationale des télécommunications,

Vu le décret n° 2014-3507 du 24 septembre 2014, fixant le régime de rémunération du président de l'instance nationale des télécommunications,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissements et entreprises publiques et de sociétés à majorité publique,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le président de l'instance nationale des télécommunications bénéficie des indemnités et avantages alloués au chef d'entreprise publique catégorie "exceptionnelle".

Art. 2 - La prime de présence mentionnée à l'article premier du décret n° 2003-923 du 21 avril 2003 susvisé, est servie mensuellement conformément au tableau suivant :

Ladite prime est servie aux intéressés en sus des traitements et primes liés à leurs grades et emplois fonctionnels, qu'ils perçoivent dans lors corps d'origine.

Art. 3 - Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret gouvernemental et notamment celles prévues au décret n° 2003-923 du 21 avril 2003, instituant une prime de présence au profit des membres de l'instance nationale des télécommunications et au décret n° 2014-3507 du 24 septembre 2014, fixant le régime de rémunération du président de l'instance nationale des télécommunications.

Art. 4 - Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 décembre 2017.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Pour Contreseing
Le ministre des technologies
de la communication et de
l'économie numérique
Mouhamed Anouar
Maarouf