Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la constitution,
p. 76Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qu'ils l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant organisation du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1215 du 3 novembre 2017, portant nomination de Madame Lamia Ben Mime épouse Ezzoug, conseiller à la cour des comptes, chef de cabinet du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, à compter du 9 octobre 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres de gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Lamia Ben Mime épouse Ezzoug, conseiller à la cour des comptes, chef de cabinet, est habilitée à signer par délégation du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 9 octobre 2017.
Tunis, le 5 janvier 2018.
Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale
Zied Laadhari