Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu le code pénal promulgué par le décret bylical du 1er octobre 1913, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment ses articles 107 et 136,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment ses articles 389 et 390,
Vu la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976, telle que modifiée par la loi n° 94-115 du 31 octobre 1994 et notamment ses articles 35 à 42, portant création du centre national de l'informatique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,
Considérant que l'arrêt du travail au centre national de l'informatique est de nature à nuire à un intérêt vital du pays,
Après la délibération du conseil de ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont mis en état de réquisition le 9 janvier 2018 les personnels désignés dans la liste annexée au présent décret gouvernemental et appartenant au centre national de l'informatique.
p. 121Art. 2 - Le présent décret gouvernemental qui est immédiatement exécutoire, ainsi que la liste des personnels concernés sont portés à la connaissance des agents intéressés par voie d'affichage sur les lieux de travail habituel ou par tout autre moyen d'information.
Art. 3 - Les agents requis doivent se mettre immédiatement à la disposition du centre national de l'informatique et se présenter à leur poste de travail habituel pour assurer le service qui leur assigné.
Art. 4 - Tout agent requis qui n'aura pas exécuté les mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5 - Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique et le directeur général du centre national de l'informatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 janvier 2018.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed