Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions,
Vu la loi organique n° 2018-3 du 22 janvier 2018, portant approbation de la garantie à première demande, conclue le 7 avril 2017, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement, relative au crédit octroyé à la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux pour le financement du projet de réalisation du pôle de traitement du Sahel et renforcement des infrastructures de transfert des eaux traitées,
p. 284Vu la garantie à première demande, conclue le 7 avril 2017, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement, relative au crédit octroyé à la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux pour le financement du projet de réalisation du pôle de traitement du Sahel et renforcement des infrastructures de transfert des eaux traitées.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée la garantie à première demande, conclue le 7 avril 2017, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement, relative au crédit octroyé à la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux pour le financement du projet de réalisation du pôle de traitement du Sahel et renforcement des infrastructures de transfert des eaux traitées.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de coopération internationale et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2018.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi