Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 92-81 du 3 août 1992, portant création des zones franches économiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi des finances pour l'année 2014,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005,
Vu la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions,
Vu le décret n° 93-2051 du 4 octobre 1993, portant création d'une zone franche économique de Bizerte,
Vu le décret n° 94-1881 du 12 septembre 1994, portant approbation de la convention de concession d'exploitation de la zone économique franche de Bizerte au profit de la société de développement et d'exploitation de la zone économique franche de Bizerte ainsi que ses annexes,
Vu le décret n° 2000-1193 du 30 mai 2000, portant récupération par l'Etat d'une partie de la concession accordée à la société Tunisienne de constructions et de réparations mécaniques et navales et création d'un second espace rattaché au site de Menzel Bourguiba de la zone franche de Bizerte,
Vu le décret n° 2006-1298 du 8 mai 2006, portant extension du parc d'activités économiques de Bizerte et approbation de l'avenant de la convention de concession de son exploitation.
Vu le décret n° 2010-1753 du 19 juillet 2010, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions tel que modifié et complété par le décret n° 2013-4631 du 18 novembre 2013,
Vu le décret n° 2013-4630 du 18 novembre 2013, portant création d'une unité de suivi des concessions au sein de la Présidence du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-1847 du 20 mai 2014, relatif à l'occupation temporaire du domaine public maritime,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-127 du 12 septembre 2017, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances, du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu l'avis de l'unité de suivi des concessions.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est étendu le parc d'activités économiques de Bizerte créé en vertu du décret n° 93-2051 du 4 octobre 1993 susvisé, et ce, en intégrant l'immeuble délimité à l'article 2 du présent décret gouvernemental et qui constitue une continuité géographique du site de Bizerte.
Art. 2 - La superficie de l'immeuble mentionné à l'article premier du présent décret gouvernemental est fixée à 2472 m². Ses coordonnées topographiques, figurant sur le plan TPD 79465 établi à l'échelle 1/1000 annexé au présent décret gouvernemental, sont fixées comme suit :
| B5 | X : 139804.41 A5 Y : 4429.80 | X : 139776.40 E1 Y : 4452.33 | X : 139779.00 Y : 4483.00 |
|---|---|---|---|
| E4 | X : 139843.50 F4 Y : 4466.28 | X : 139842.34 C5 Y : 4451.70 | X : 139838.57 Y : 4451.56 |
Art. 3 - Est approuvé, l'avenant rectificatif n° 2 de la convention de concession d'exploitation du parc d'activités économiques de Bizerte accordée à la société de développement et d'exploitation du parc d'activités économiques de Bizerte et approuvée par le décret n° 94-1881 du 12 septembre 1994 susvisé.
Art. 4 - Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, le ministre des affaires locales et de l'environnement et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 février 2018.
Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed
Pour Contreseing
Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani
Le ministre des affaires locales et de l'environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui