Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loi n° 2018-8 du 12 février 2018, portant approbation du contrat de garantie à première demande conclu le 8 novembre 2017, entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement relatif à l'octroi d'une ligne de crédit au profit de la banque de l'habitat pour financer les projets des très petites entreprises, des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire,
Vu le contrat de garantie à première demande conclu le 8 novembre 2017, entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement relatif à l'octroi d'une ligne de crédit au profit de la banque de l'habitat pour financer les projets des très petites entreprises, des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié le contrat de garantie à première demande conclu le 8 novembre 2017, entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement relatif à l'octroi d'une ligne de crédit au profit de la banque de l'habitat pour financer les projets des très petites entreprises, des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de coopération internationale et le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 février 2018.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi