Au nom du peuple,
L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé le contrat de garantie à première demande annexé à la présente loi, conclu le 8 novembre 2017, entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement relatif à l'octroi d'une ligne de crédit au profit de la banque de l'habitat d'un montant de cent vingt millions d'euros (120.000.000€) pour financer les projets des très petites entreprises, des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 12 février 2018.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi