Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2017-47 du 15 juin 2017,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaire du tri et élimination des archives du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n° 2002-2179 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-468 du 10 avril 2017, rattachant des structures à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 5 décembre 2017, relative à l'approbation des calendriers de conservation des documents spécifiques de la caisse nationale d'assurance maladie.
Arrête :
Article premier - Sont approuvés les calendriers de conservation des documents spécifiques de la caisse nationale d'assurance maladie composés de trois cent quatre-vingt-dix (390) règles de conservation figurants sur quatre-vingt-onze (91) pages.
Art. 2 - Les services concernés de la caisse nationale d'assurance maladie sont chargés de l'application du contenu de ces calendriers annexés au présent arrêté.
Art. 3 - Le président directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie est chargé de la mise à jour de ces calendriers selon les procédures prévues par le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaire du tri et élimination des archives du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 susvisé, chaque fois qu'il sera nécessaire.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 février 2018.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed