Le ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu le décret du 29 juillet 1909, relatif à la vérification et à la construction des poids et mesures, instrument de pesage et de mesurage, tel que modifié par le décret du 10 mars 1920 et le décret du 2 octobre 1952,
Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres,
Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-12 du 11 février 2008,
Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 et l'ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-54 du 28 juillet 2006 et la loi n° 2009-66 du 12 août 2009,
Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment ses articles 22 et 34,
Vu le décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement et l'ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-3354 du 30 décembre 2002,
Vu le décret n° 2000-152 du 24 janvier 2000, fixant la liste des pièces nécessaires pour la mise en circulation d'un véhicule et sa conduite,
Vu le décret n° 2004-2766 du 31 décembre 2004, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des transports terrestres prévu à l'article 36 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres,
Vu le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et aux qualifications professionnelles des personnes désirant exercer l'une des activités citées aux articles 22, 25, 28, 30 et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, tel que modifié et complété notamment par le décret gouvernemental n° 2016-1101 du 15 août 2016,
Vu le décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant organisation du transport public à routier non régulier de personnes, tel que modifié et complété notamment par le décret gouvernemental n° 2016-828 du 24 juin 2016,
Vu le décret n° 2007-4101 du 11 décembre 2007, fixant les modalités de délivrance et les conditions d'octroi de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public de personnes et de transport touristique, tel que modifié par le décret n° 2010-2476 du 28 septembre 2010 et complété par le décret n° 2012-1733 du 4 septembre 2012,
Vu le décret n° 2008-2480 du 1er juillet 2008, fixant les documents afférents à l'exploitation des véhicules de transport routier destinés à l'exercice des activités prévues par la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres ainsi que les documents afférents à l'opération de transport ou de location,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
p. 572Vu l'arrêté du ministre du transport du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport public non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport public non régulier de personnes, tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 31 mai 2012 et l'arrêté du ministre du transport du 30 juin 2014,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes,
Vu l'avis du comité consultatif des transports terrestres prévu à l'article 36 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres,
Vu l'avis du conseil de la concurrence.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions des articles 18, 19 et 47 et les dispositions du deuxième et troisième paragraphe de l'article 46 de l'arrêté du ministre du transport du 22 janvier 2010 susvisé.
Art. 2 - Sont abrogées, les dispositions du premier paragraphe de l'article 24 de l'arrêté du ministre du transport du 22 janvier 2010 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article 24 - paragraphe premier (nouveau) - Toute automobile doit porter à l'intérieur de l'habitacle et à un endroit bien visible, deux plaques, la première indiquant le nom et l'adresse du propriétaire ou sa raison sociale et son siège social pour les personnes morales qui ont obtenues des autorisations d'exercice du transport public non régulier de personnes au moyen de voitures de taxi ou de louage avant la publication du présent arrêté et la seconde portant l'interdiction de fumer et le nombre de places autorisées.
Art. 3 - Est supprimée l'expression « physique » mentionnée au premier paragraphe de l'article 46 de l'arrêté du ministre du transport du 22 janvier 2010 susvisé.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 février 2018.
Le ministre du transport
Radhouane Ayara
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed