Ministère de l'intérieur

Arrêté du ministre de l'intérieur du 19 février 2018, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 23 du 20 mars 2018, page 708

Le ministre de l'intérieur,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment et notamment le décret gouvernemental n° 2017-737 du 9 juin 2017,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-10 du 8 janvier 2018, portant nomination de Monsieur Habib Rdifi, contrôleur général des services publics, inspecteur central des services du ministère de l'intérieur avec rang et avantages de secrétaire général de ministère.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Habib Rdifi, contrôleur général des services publics, chargé des fonctions d'inspecteur central des services du ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par délégation, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de l'inspection centrale des services du ministère de l'intérieur à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Monsieur Habib Rdifi est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 8 janvier 2018 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 février 2018.

Le ministre de l'intérieur
Lotfi Brahem

p. 709

Citer : Arrêté du ministre de l'intérieur du 19 février 2018, JORT n° 23 du 20 mars 2018, p. 708.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.