Arrêté du ministre des affaires religieuses du 12 mars 2018, portant fixation de la liste des pièces et des procédures nécessaires pour l'octroi des salaires et des indemnités des Hommes de culte

Le ministre des affaires religieuses,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 88-34 du 3 mai 1988, relative aux mosquées,

Vu la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017,

Vu la loi n° 94-8 du 17 janvier 1994, portant transfert au ministre chargé des affaires religieuses des attributions relatives aux mosquées,

Vu le décret n° 94-597 du 22 mars 1994, fixant les attributions du ministère des affaires religieuses,

Vu le décret n° 2013-4522 du 12 novembre 2013, portant organisation du ministère des affaires religieuses,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-1764 du 9 novembre 2015, fixant l'indemnité de transport pour les salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-668 du 5 juin 2017, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-1050 du 17 août 2017, relatif aux hommes de culte et notamment l'article 8.

Arrête :

Article premier - Le présent arrêté fixe la liste des pièces nécessaires pour l'octroi des salaires et des indemnités des Hommes de culte et le délai de leur dépôt ainsi que toutes les procédures relatives au paiement de leurs dû.

Art. 2 - Pour bénéficier du salaire minimum garanti (régime de 40 heures par semaine), les hommes de culte qui travaillent à plein temps et qui n'ayant pas un revenu fixe ou qui ont un revenu brut inférieur au salaire minimum garanti (régime de 40 heures par semaine) doivent fournir aux services du ministère chargé des affaires religieuses dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, les pièces suivantes :

• une copie de la carte d'identité nationale,

• la déclaration annuelle sur le revenu des personnes physiques de l'année précédente et le quittance de paiement,

• les attestations de non-affiliation et de non immatriculation aux caisses de sécurité sociale n'excédant pas trois mois à compter de la date de délivrance ou extrait des salaires perçus pour l'année précédente,

• un extrait d'acte de naissance du bénéficiaire ne dépassant pas 3 mois à compter de la date de délivrance,

• un extrait d'acte de naissance de chaque enfant pris en charge âgé de moins de 20 ans,

• un extrait d'acte de naissance de chaque enfant pris en charge âgé de moins de 25 ans poursuivant ses études et ne bénéficiant pas de la bourse accompagnée des pièces justificatives,

• un certificat d'inscription ou de présence de chaque enfant pris en charge et poursuivant ses études,

• une déclaration sur l'honneur conformément au modèle ci-joint.

Cependant, la non présentation des pièces dans les délais impartis entraîne systématiquement l'octroi des indemnités prévues au tableau de l'article 2 du décret gouvernemental n° 2017-1050 du 17 août 2017, relatif aux hommes de culte.

Art. 3 - Tout bénéficiaire du salaire minimum garanti (régime de 40 heures par semaine), doit informer les services du ministère chargé des affaires religieuses dont il relève territorialement de tout changement des données personnelles mentionnées dans les pièces indiquées à l'article 2 du présent arrêté et ce dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d'effet de la nouvelle situation.

Art. 4 - Le ministère prend toutes les mesures nécessaires pour le recouvrement des sommes indûment versées aux hommes de culte, et engager les poursuites nécessaires à leurs encontre conformément à la législation en vigueur, le cas échéant.

Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 mars 2018.

Le ministre des affaires religieuses
Ahmed Adhoum

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Déclaration sur l'honneur

Je soussigné ... titulaire de la carte d'identité nationale n° ... délivrée le ...
Homme de culte au délégation ... du gouvernorat ... je m'engage d'informer les services du ministère chargé des affaires religieuses dont je relève territorialement de tout changement des données personnelles mentionnées dans les pièces indiquées à l'article 2 de l'arrêté du ministre des affaires religieuses du ..., et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la date d'effet de ma nouvelle situation.

Le ministère prend toutes les mesures nécessaires pour le recouvrement des sommes qui me sont indûment versées, et engage les poursuites nécessaires à mon encontre conformément à la législation en vigueur, le cas échéant.

Signature

(Légalité)