Arrêté du ministre du transport du 13 février 2018, modifiant l'arrêté du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi

Le ministre du transport,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, relative à l'organisation des professions maritimes,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous tutelle, tel que modifié par le décret n° 97-998 du 26 mai 1997,

Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant organisation des services centraux du ministère du transport, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Arrête

Article premier - Sont modifiées les prestations relatives au domaine de la marine marchande objet des annexes citées ci-dessous de l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé :

Direction générale du transport maritime et des ports maritimes de commerce :

Les annexes n° 3-1 (nouveau), 3-2 (nouveau), 3-4 (nouveau) et 3-10 (nouveau) suivant les annexes n° 3-1 (nouveau), 3-2 (nouveau), 3-4 (nouveau) et 3-10 (nouveau).

Art. 2 - Le directeur général du transport maritime et des ports maritimes de commerce et le président directeur général de l'office de la marine marchande et des ports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 février 2018.

Le ministre du transport
Radhouane Ayara

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 3-1 (nouveau)

SYSTEME D'INFORMATION

ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère du transport
Domaine de la prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Inscription au registre d'armateur

Pièces à fournir

• Bulletin n° 3 du représentant légal (original) ou extrait du casier judiciaire pour l'étranger (original avec traduction).
• Certificat de non-faillite ou redressement judiciaire (original avec traduction pour l'étranger).
• Copie de la carte d'identité nationale du représentant légal.
• Documents justifiant la capacité professionnelle requise : le représentant légal de la personne morale ou une autre personne au moins recrutée et nommée dans un poste de prise de décision technique en rapport avec l'activité principale de l'entreprise, doit fournir:
• Une copie certifiée conforme à l'original :
• d'un brevet de capitaine de deuxième (2ème) classe de la marine marchande ou équivalent;
• ou d'un diplôme de maîtrise (ancien régime) dans le domaine du transport maritime ou dans le domaine du transport et de la logistique ou équivalent;
• ou d'un diplôme de mastère dans le domaine du transport maritime ou dans le domaine du transport et de la logistique ou équivalent.
• Et un document justifiant l'expérience d'une durée de trois (3) années au moins dans le domaine.

Dans le cas où le représentant légal de la personne morale ne remplit pas les conditions de la capacité professionnelle, les documents susmentionnés doivent être accompagnés du contrat de travail de la personne recrutée et nommée dans un poste de prise de décision technique en rapport avec l'activité principale de l'entreprise et d'une copie de sa carte d'identité nationale.

• Copie enregistrée des statuts de la société avec justificatif de publication au JORT.
• Liste enregistrée des souscripteurs mentionnant la référence du document d'identité, leurs parts dans le capital et leur nationalité pour les sociétés anonymes.
• Extrait du registre de commerce des personnes morales actionnaires (la traduction pour les personnes morales étrangères).
• Extrait du registre de commerce (original).
• Titre de propriété (original) ou un contrat de location enregistré d'un local d'une superficie de 90 m² au moins.
• Certificat de prévention délivré par les services de la protection civile (original).
• Document justifiant la connexion au système intégré de traitement des procédures de transport international des marchandises ou à tout autre système similaire et reconnu.
• Copie certifiée conforme à l'original du feuillet matricule ou du congé d'un navire de commerce effectuant des voyages internationaux, pour le transport de marchandises ou de passagers, immatriculé en Tunisie conformément à la législation et aux réglementations en vigueur, en bon état de navigabilité et répondant aux normes nationales et internationales de sécurité et de sûreté attestées par des documents et certificats en cours de validité.
• Copie du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle.

Délai d'obtention de la prestation

5 jours à partir de la date du dépôt d'un dossier comprenant tous les documents requis pour l'inscription au registre d'armateur.

Références législatives et/ou réglementaires

• Code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que modifié et complété notamment par le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011.
• Loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre de commerce, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2010-15 du 14 avril 2010.
• Loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes.
• Loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments.
• Décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales tel que modifié par la loi n° 185-84 du 11 août 1985.
• Décret n° 94-492 du 28 février 1992, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements, tel que modifié ou complété notamment par le décret n° 2010-2936 du 9 novembre 2010.
• Décret n° 2004-1876 du 11 août 2004, relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention.
• Décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant organisation des services centraux du ministère du transport, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016.
• Décret gouvernemental n° 2017-705 du 26 mai 2017, fixant les conditions de capacité professionnelle requise pour l'inscription sur les registres d'armateur, de transporteur maritime, d'entreprise de classification de navires et d'entrepreneur de manutention.
• Arrêté du ministre des finances du 2 décembre 2009, fixant les conditions d'assurance de la responsabilité civile professionnelle découlant de l'exercice des professions maritimes prévue par l'article 15 de la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes.
• Arrêté du ministre du transport du 1er février 2017, fixant les moyens matériels minima requis pour l'exercice de la profession d'armateur ou de transporteur maritime.

République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 3-2 (nouveau)

SYSTEME D'INFORMATION

ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère du transport
Domaine de la prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Inscription au registre de transporteur maritime

Pièces à fournir

• Bulletin n° 3 du représentant légal (original) ou extrait du casier judiciaire pour l'étranger (original avec traduction).
• Certificat de non-faillite ou redressement judiciaire (original avec traduction pour l'étranger).
• Copie de la carte d'identité nationale du représentant légal.
• Documents justifiant la capacité professionnelle requise : le représentant légal de la personne morale ou une autre personne au moins, recrutée et nommée dans un poste de prise de décision technique en rapport avec l'activité principale de l'entreprise, doit fournir:
• Une copie certifiée conforme à l'original :
• d'un brevet de capitaine de deuxième (2ème) classe de la marine marchande ou équivalent,
• ou d'un diplôme de maîtrise (ancien régime) dans le domaine du transport maritime ou dans le domaine du transport et de la logistique ou équivalent,
• ou d'un diplôme de mastère dans le domaine du transport maritime ou dans le domaine du transport et de la logistique ou équivalent.
• Et un document justifiant l'expérience d'une durée de trois (3) années au moins dans le domaine.

Dans le cas où le représentant légal de la personne morale ne remplit pas les conditions de la capacité professionnelle, les documents susmentionnés doivent être accompagnés du contrat de travail de la personne recrutée et nommée dans un poste de prise de décision technique en rapport avec l'activité principale de l'entreprise et d'une copie de sa carte d'identité nationale.

• Copie enregistrée des statuts de la société avec justificatif de publication au JORT.
• Liste enregistrée des souscripteurs mentionnant la référence du document d'identité, leurs parts dans le capital et leur nationalité pour les sociétés anonymes.
• Extrait du registre de commerce des personnes morales actionnaires (la traduction pour les personnes morales étrangères).
• Extrait du registre de commerce (original).
• Titre de propriété (original) ou un contrat de location enregistré d'un local d'une superficie de 90 m² au moins.
• Certificat de prévention délivré par les services de la protection civile (original).
• Document justifiant la connexion au système intégré de traitement des procédures de transport international de marchandises ou à tout autre système similaire reconnu.
• Copie certifiée conforme à l'original d'un contrat d'affrètement à temps d'un navire de commerce effectuant des voyages internationaux, pour le transport de marchandises ou de passagers, en bon état de navigabilité et répond aux normes internationales de sécurité et de sûreté et de sûreté attestées par des documents et certificats en cours de validité.
• Document justifiant la réception du navire affrété.
• Engagement à démarrer l'exploitation effective du navire affrété dans un délai d'un mois à partir de la date d'inscription au registre de transporteur maritime.
• Engagement à acquérir le navire affrété ou un navire similaire et d'augmenter le capital de la société à un million (1.000.000) de dinars, et ce, dans un délai ne dépassant pas un an à partir de la date d'inscription sur le registre de transporteur maritime.
• Copie du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle.

Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction des professions du transport maritime.
Adresse : Direction générale du transport maritime et des ports maritimes de commerce, rue Chott Meriam-Monplaisir 1002 Tunis.

Délai d'obtention de la prestation
5 jours à partir de la date du dépôt d'un dossier comprenant tous les documents requis pour l'inscription au registre d'armateur.

Références législatives et/ou réglementaires

• Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, tel que modifié ou complété notamment par la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005.
• Code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que modifié et complété notamment par le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011.
• Loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre de commerce, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2010-15 du 14 avril 2010.
• Loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes.
• Loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments.
• Décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales, tel que modifié par la loi n° 85-84 du 11 août 1985.
• Décret n° 94-492 du 28 février 1992, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements tel que modifié ou complété notamment par le décret n° 2010-2936 du 9 novembre 2010.
• Décret n° 2004-1876 du 11 août 2004, relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention.
• Décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant organisation des services centraux du ministère du transport, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016.
• Décret gouvernemental n° 2017-705 du 26 mai 2017, fixant les conditions de capacité professionnelle requise pour l'inscription sur les registres d'armateur, de transporteur maritime, d'entreprise de classification de navires et d'entrepreneur de manutention.
• Arrêté du ministre des finances du 2 décembre 2009, fixant les conditions d'assurance de la responsabilité civile professionnelle découlant de l'exercice des professions maritimes prévue par l'article 15 de la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes.
• Arrêté du ministre du transport du 1er février 2017, fixant les moyens matériels minima requis pour l'exercice de la profession d'armateur ou de transporteur maritime.

République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 3-4 (nouveau)

SYSTEME D'INFORMATION

ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du ministre du transport du ……………………, modifiant l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Ministère du transport.

Domaine de la prestation : Marine marchande.

Objet de la prestation : Inscription au registre d'entrepreneur de manutention.

Conditions d'obtention

La profession d'entrepreneur de manutention est exercée par une personne morale :

Ayant la nationalité tunisienne et dont le capital est détenu à concurrence de 50% au moins par des personnes physiques ou morales tunisiennes. La personne morale peut être de nationalité étrangère si elle est autorisée à exercer la profession d'entrepreneur de manutention en vertu des accords internationaux en vigueur et sous réserve de la réciprocité. A défaut de tels accords, l'exercice de l'activité d'entrepreneur de manutention par les étrangers est soumis aux dispositions du décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales tel que modifié par la loi n° 85-84 du 11 août 1985.

• Dont le représentant légal jouit des droits civiques.
• Remplissant la capacité professionnelle par le biais de son représentant légal ou une autre personne au moins, recrutée et nommée dans un poste de prise de décision technique en rapport avec l'activité principale de l'entreprise, et ce, en étant :
• Titulaire au moins :
• d'un brevet de capitaine de deuxième (2ème) classe de la marine marchande ou équivalent,
• ou d'un brevet d'officier mécanicien de deuxième (2ème) classe de la marine marchande ou équivalent,
• ou d'un diplôme de maîtrise (ancien régime) dans le domaine du transport maritime ou dans le domaine du transport et de la logistique ou équivalent,
• ou d'un diplôme de master dans le domaine du transport maritime ou dans le domaine du transport et de la logistique ou équivalent.
• Et ayant trois (3) années d'expérience au moins dans le domaine.
• Si la profession d'entrepreneur de manutention est exercée dans plus d'un port, il faut remplir la capacité professionnelle requise pour l'exercice de cette profession pour chaque port.
• Propriétaire ou locataire, dans le port d'exercice de l'activité, d'un local :
• d'une superficie de 60 m² au moins et portant une enseigne mentionnant la raison sociale de la société et l'objet de son activité.
• ayant une attestation de prévention délivrée par les services de la protection civile.
• Etant connecté au système intégré de traitement des procédures de transport international de marchandises ou à tout autre système similaire reconnu.
• Ayant un capital au moins égal à la limite minimale fixée selon le port de l'exercice de l'activité tel qu'il est indiqué dans le tableau suivant :

• a conclu un contrat de concession ou a obtenu un accord pour la conclusion d'un contrat de concession en vue de l'occupation du domaine public portuaire dans l'enceinte du port en application de la législation en vigueur.
• Dispose des équipements portuaires fixés par le contrat de concession pour l'occupation du domaine public des ports maritimes dans l'enceinte portuaire.
• Ayant conclu un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle découlant de son activité.

Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction des professions du transport maritime.
Adresse : Direction générale du transport maritime et des ports maritimes de commerce, rue Chott Meriam-Monplaisir 1002 Tunis.

Délai d'obtention de la prestation
5 jours à partir de la date du dépôt d'un dossier comprenant tous les documents requis pour l'inscription au registre d'entrepreneur de manutention.

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre de commerce, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2010-15 du 14 avril 2010.
• Loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions.
• Loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes.
• Loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'exploitation et de panique dans les bâtiments.
• Code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009.
• Décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales tel que modifié par la loi n° 85-84 du 11 août 1985.
• Décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements, tel que modifié ou complété notamment par le décret n° 2010-2936 du 9 novembre 2010.
• Décret n° 2004-1876 du 11 août 2004, relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention.
• Décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant organisation des services centraux du ministère du transport, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016.
• Décret gouvernemental n° 2017-705 du 26 mai 2017, fixant les conditions de capacité professionnelle requise pour l'inscription sur les registres d'armateur, de transporteur maritime, d'entreprise de classification de navires et d'entrepreneur de manutention.
• Arrêté du ministre des finances du 2 décembre 2009, fixant les conditions d'assurance de la responsabilité civile professionnelle découlant de l'exercice des professions maritimes prévue par l'article 15 de la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes.
• Arrêté du ministre du transport du 1er février 2017, fixant les moyens matériels minima requis pour l'exercice de la profession d'entrepreneur de manutention.

République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 3-10 (nouveau)

SYSTEME D'INFORMATION

ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du ministre du transport du ……………………, modifiant l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Ministère du transport
Domaine de la prestation : Marine marchande
Objet de la prestation : Inscription au registre d'entreprise de classification de navires.

Conditions d'obtention

La profession de classification de navires est exercée par une personne morale :

• Ayant la nationalité tunisienne et dont le capital est détenu à concurrence de 50% au moins par des personnes physiques ou morales tunisiennes. La personne morale peut être de nationalité étrangère si elle est autorisée à exercer la profession de classification de navires en vertu des accords internationaux en vigueur et sous réserve de la réciprocité. A défaut de tels accords, l'exercice de l'activité de classification de navires par les étrangers est soumis aux dispositions du décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales, tel que modifié par la loi n° 85-84 du 11 août 1985.
• Dont le représentant légal jouit des droits civiques.
• Remplissant la capacité professionnelle par le biais de son représentant légal ou une autre personne au moins, recrutée et nommée dans un poste de prise de décision technique en rapport avec l'activité principale de l'entreprise, et ce, en étant :
• titulaire au moins :
• d'un brevet de capitaine de deuxième (2ème) classe de la marine marchande ou équivalent,
• ou d'un brevet de chef mécanicien de deuxième (2ème) classe de la marine marchande ou équivalent,
• ou d'un diplôme d'ingénieur en construction navale ou équivalent
• Et ayant trois (3) années d'expérience au moins dans le domaine.
• Propriétaire ou locataire d'un local :
• d'une superficie de 60m² au moins et portant une enseigne mentionnant la raison sociale de la société et l'objet de son activité
• ayant une attestation de prévention délivrée par les services de la protection civile.
• Ayant un capital minimum de 50.000 dinars.
• Etant membre de l'association internationale des sociétés de classification "AISC" ou s'installe dans le cadre d'un partenariat avec une société de classification membre de l'association internationale des sociétés de classification "AISC".
• Ayant conclu, conformément à la règle XI-1/1 de la convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée, un accord d'habilitation avec le ministère du transport pour procéder aux visites, aux inspections, à la délivrance des certificats et autres documents et à l'apposition de marques sur les navires battant pavillon tunisien.
• Ayant conclu un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle découlant de son activité.

Pièces à fournir

• Bulletin n° 3 du représentant légal (original) ou extrait du casier judiciaire pour l'étranger (original avec traduction).
• Certificat de non-faillite ou de redressement judiciaire (original avec traduction pour l'étranger).
• Copie de la carte d'identité nationale du représentant légal.
• Documents justifiant la capacité professionnelle requise : le représentant légal de la personne morale ou une autre personne au moins, recrutée et nommée dans un poste de prise de décision technique en rapport avec l'activité principale de l'entreprise, doit fournir :
• Une copie certifiée conforme à l'original :
• d'un brevet de capitaine de deuxième (2ème) classe de la marine marchande ou équivalent,
• ou d'un brevet de chef mécanicien de deuxième (2ème) classe de la marine marchande ou équivalent,
• ou d'un diplôme d'ingénieur en construction navale ou équivalent.
• Et un document justifiant une expérience d'une durée de trois (3) années au moins dans le domaine.

Dans le cas où le représentant légal de la personne morale ne remplit pas les conditions de la capacité professionnelle, les documents susmentionnés doivent être accompagnés du contrat de travail de la personne recrutée et nommée dans un poste de prise de décision technique en rapport avec l'activité principale de l'entreprise et d'une copie de sa carte d'identité nationale.

• Copie enregistrée des statuts de la société avec justificatif de publication au JORT.
• Liste enregistrée des souscripteurs mentionnant la référence du document d'identité, leurs parts dans le capital et leur nationalité pour les sociétés anonymes.
• Extrait du registre de commerce des personnes morales actionnaires (la traduction pour les personnes morales étrangères).
• Extrait du registre de commerce (original).
• Titre de propriété (original) ou un contrat de location enregistré d'un local d'une superficie de 60 m² au moins.
• Certificat de prévention délivrée par les services de la protection civile (original).
• Document justifiant l'adhésion à l'association internationale des sociétés de classification "AISC".
• Document justifiant la conclusion d'un accord d'habilitation avec le ministère du transport pour procéder aux visites, aux inspections, à la délivrance des certificats et autres documents et à l'apposition de marques sur les navires battant pavillon tunisien.
• Copie du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle.