Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d'accès à l'information,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général entre l'administration et ses usagers et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°2010-1882 du 26 juillet 2010,
Vu le décret Présidentiel n°2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n°2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n°2017-124 du 12 septembre 2017 portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n°2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu les avis de tous les ministres,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Chapitre premier
Dispositions Générales
Article Premier - Le présent décret gouvernemental fixe les dispositions relatives à l'organisation des consultations publiques en vue de :
- Renforcer l'ouverture de l'administration sur son environnement et consolider les mécanismes de communication avec les citoyens et la société civile,
- Consacrer les principes de la transparence et de la participation dans la prise de décision,
- Consolider la légitimité des politiques publiques,
- Renforcer la confiance du citoyen envers l'administration publique
- Améliorer la qualité et l'efficience des politiques publiques.
Art. 2 - Les dispositions du présent décret gouvernemental s'appliquent aux organismes publics suivants :
- Les administrations centrales et leurs services externes,
- Les établissements et entreprises publics,
- Les collectivités locales.
Ils sont dénommés ci-après « l'organisme concerné ou les organismes concernés ».
Art. 3 - Au sens du présent décret gouvernemental, on entend par les termes suivants :
- Consultation publique : Processus interactif permettant aux parties prenantes de présenter leurs propositions et observations concernant une politique publique dans la phase de sa préparation par l'organisme public,
- Politiques publiques : Intervention des organismes publics dans les différents domaines administratif, social et économique, y compris, les orientations et les choix stratégiques, les programmes et les projets publics ainsi que les projets de textes législatifs et réglementaires,
- Parties prenantes : Toute personne physique ou morale concernée par la participation à la consultation publique y compris les experts, universitaires, spécialistes, organisations de la société civile, entreprises économiques et organismes publics.
Art. 4 - Les organismes concernés sont appelés à organiser des consultations publiques sur les politiques publiques dans leur phase de préparation, et ce, lorsque ces politiques publiques pourraient avoir un impact direct sur les intérêts vitaux des parties prenantes, sauf au cas où cette consultation pourrait porter un préjudice au maintien de la sécurité publique et la défense nationale et les relations internationales de l'État Tunisien.
Art. 5 - Les organismes concernés sont tenus d'assurer la formation nécessaire pour leurs agents et l'affectation des ressources nécessaires pour l'organisation des consultations publiques.
Chapitre II
De la préparation de la consultation publique
Art. 6 - La préparation de chaque consultation publique est assurée par un coordinateur désigné par décision du chef de l'organisme concerné, parmi les cadres appartenant à la sous-catégorie A1 et à défaut parmi la sous-catégorie A2.
Le coordinateur est tenu notamment de :
- Superviser tout le processus de la consultation publique,
- Veiller à la bonne application des dispositions relatives à la consultation publique,
- Faciliter la participation des parties prenantes dans la consultation publique,
- Préparer les différents documents et rapports relatifs à la consultation publique.
Art. 7 - Le coordinateur est tenu de préparer un « plan de la consultation publique » qui sera soumis à l'accord du chef de l'organisme concerné. Le plan doit comporter les éléments suivants :
- Objet de la consultation publique et ses objectifs,
- Parties prenantes de la consultation publique,
- Modalités, étapes et formes de la consultation publique,
- Délais relatifs à la consultation publique,
- Canaux de communication de la consultation publique,
- Coût estimatif et ressources allouées à l'organisation de la consultation publique.
Art. 8 - Tout organisme concerné est tenu de créer un lien relatif aux consultations publiques sur son site Web comportant les données mentionnées dans l'article 11 du présent décret gouvernemental, en plus des textes juridiques et guides se rapportant aux consultations publiques, ainsi que les données statistiques sur les consultations publiques clôturées.
Art. 9 - La consultation publique peut prendre l'une des formes suivantes :
- Consultation ouverte : pour les politiques publiques qui concernent le public,
- Consultation ciblée : pour les politiques publiques qui concernent une ou des catégories de personnes selon la spécificité et l'aspect technique de la politique publique objet de la consultation,
Il est possible de combiner la consultation ouverte et la consultation ciblée.
Art. 10 - L'organisme concerné peut organiser les consultations publiques en ligne sur son propre site Web ou à travers le site des consultations nationales ou par tout autre moyen à l'instar des forums de discussion, des questionnaires ciblant un échantillon de parties prenantes ou à travers un sondage d'opinion.
Contrairement aux dispositions du premier paragraphe du présent article, l'organisation des consultations publiques, relatives aux projets de textes législatifs et de textes réglementaires prenant la forme de décrets gouvernementaux ou d'arrêtés ministériels, sera à travers le portail national de l'information juridique à travers le lien suivant : www.legislation.tn et ce, sur demande de l'organisme public initiateur du projet de texte législatif ou réglementaire en question.
Art. 11 - L'annonce de l'organisation de la consultation publique par l'organisme concerné se fait au préalable et dans un délai ne dépassant pas les quinze (15) jours avant son lancement.
L'annonce de l'organisation de la consultation publique relative aux projets de textes législatifs et de textes réglementaires prenant la forme de décrets gouvernementaux ou d'arrêtés ministériels se fait par le service concerné à la Présidence du gouvernement chargé de la supervision du portail national de l'information juridique à travers le lien suivant : www.legislation.tn, et ce, dans un délai ne dépassant pas les cinq (5) jours avant son lancement.
L'annonce de la consultation publique comporte les informations suivantes :
- Cadre général, objet et objectifs de la consultation publique,
- Processus de la consultation publique, y compris les différents délais d'ouverture, de clôture et de publication de ses résultats,
- Les données se rapportant au coordinateur de la consultation publique,
- Les documents se rapportant à la politique publique objet de la consultation.
L'annonce de l'organisation de la consultation publique se fait sur le site web de l'organisme concerné. Celui-ci peut aussi organiser la consultation publique à travers le site web des consultations nationales ou le cas échéant par tout autre moyen.
Chapitre III
De la réalisation de la consultation publique et l'analyse des résultats
Art. 12 - La consultation publique est prévue pour une durée d'au moins trente (30) jours. Pour les projets de textes législatifs et de textes réglementaires qui prendront la forme de décrets gouvernementaux ou d'arrêtés ministériels, la consultation publique est prévue pour une durée d'au moins vingt (20) jours.
Le délai prévu pour la consultation publique peut être prolongé lorsque l'objet de la consultation est complexe ou en cas d'identification de nouvelles parties prenantes ou lorsque l'organisation de la consultation coïncide avec des jours fériés.
Ce délai peut être réduit, dans les cas d'urgence ou face à l'obligation du respect de délais juridiques précis.
Art. 13 - Le coordinateur est tenu de préparer le rapport de la consultation publique dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours à compter de la date de clôture de la consultation.
Ce rapport doit comporter obligatoirement des données statistiques sur la consultation publique ainsi qu'un résumé des propositions et commentaires issus d'elle.
Ce rapport est publié sur le site Web de l'organisme concerné et sur le site Web des consultations nationales.
Chapitre IV
Du suivi et de l'évaluation des consultations publiques
Art. 14 - Les politiques publiques, doivent être jointes, lors de leur soumission pour approbation, par le rapport de la consultation publique mentionné dans l'article 13 de présent décret gouvernemental.
p. 918Art. 15 - L'organisme concerné procède à une évaluation annuelle des consultations publiques réalisées.
L'évaluation doit comprendre notamment les points suivants :
- La satisfaction des participants à la consultation publique,
- La cohérence entre la forme et la modalité de la consultation publique et son objet,
- L'interaction de l'organisme avec les propositions et les commentaires présentés,
- La contribution des résultats de la consultation à l'amélioration et le développement de la politique publique.
Art. 16 - L'organisme concerné doit préparer un rapport annuel sur l'organisation des consultations publiques, et ce, durant le premier mois de l'année qui suit l'année d'activité et le transmettre à l'autorité de tutelle.
Ce rapport comprend notamment:
- Les données statistiques sur les consultations publiques organisées,
- Les résultats de l'évaluation annuelle des consultations publiques organisées,
- Les difficultés rencontrées et les propositions susceptibles d'améliorer l'organisation des consultations publiques.
Le rapport annuel doit être publié sur le site Web de l'organisme concerné et sur le site Web des consultations nationales.
Art. 17 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mars 2018.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed