Arrêté du ministre des finances du 27 mars 2018, portant approbation d'une norme comptable relative à l'assurance takaful et/ou rétakaful

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises et notamment son article 7,

Vu la loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014, amendant et complétant le code des assurances,

Vu le décret n° 96-2459 du 30 décembre 1996, portant approbation du cadre conceptuel de la comptabilité.

Arrête :

Article premier - Sont approuvées, ci-annexées, les normes comptables suivantes :

• norme comptable relative à la présentation des états financiers des entreprises d'assurance takaful et / ou de rétakaful (NCT 43),

• norme comptable relative au contrôle interne et l'organisation comptable dans les entreprises d'assurance takaful et / ou de rétakaful (NCT 44).

Art. 2 - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 mars 2018.

Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

La présentation des états financiers des entreprises d'assurance Takaful et/ou Rétakaful
NCT 43

Objectifs de la norme

1. La norme comptable NC 01 « Norme Comptable Générale » définit les règles relatives à la présentation des états financiers des entreprises en général compte non tenu de la nature de leurs activités.

La norme comptable NC 26 - Norme comptable relative à la présentation des états financiers des entreprises d'assurance et/ou de réassurance, définit également des règles spécifiques relatives à la présentation des états financiers des entreprises d'assurance et/ou de réassurance.

2. La plupart de ces règles sont également applicables aux entreprises d'assurance Takaful et/ou Rétakaful, notamment les considérations pour l'élaboration et la présentation des états financiers, les dispositions communes, les composantes des états financiers et la structure des notes aux états financiers.

Toutefois, dans la mesure où les activités des entreprises d'assurance Takaful et/ou Rétakaful diffèrent de façon significative de celles des autres entreprises commerciales et industrielles ainsi que dans plusieurs aspects des entreprises d'assurance et/ou de réassurance, des règles particulières doivent leur être définies en vue d'aboutir à la production d'états financiers permettant aux différents utilisateurs d'évaluer correctement la situation financière et les performances des entreprises d'assurance Takaful et/ou Rétakaful ainsi que leur évolution.

3. L'objectif de la présente norme est de définir les règles particulières de présentation des états financiers spécifiques aux entreprises d'assurance Takaful et/ou Rétakaful.

Champ d'application

4. La présente norme est applicable aux états financiers annuels et aux situations intermédiaires et destinés à être publiés par les entreprises d'assurance takaful et/ ou Rétakaful tels que définis par les textes en vigueur régissant l'activité d'assurance takaful et/ ou Rétakaful.

Utilisateurs des états financiers

5. Le cadre conceptuel de la comptabilité financière a défini les utilisateurs des états financiers et leurs besoins.

Les adhérents sont considérés comme l'un des utilisateurs privilégiés de l'information financière des sociétés d'assurance takaful et/ou de rétakaful dont les besoins spécifiques de conformité aux normes sharaïques constituent le principal motif de leur participation au fonds.

Les états financiers doivent répondre en particulier à leurs besoins spécifiques en informations.

Définitions

6. Dans la présente norme, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

a) Fonds des adhérents : « Le fonds des adhérents » est constitué essentiellement de la somme des cotisations des adhérents qui sera dédiée au paiement des indemnisations tout en étant totalement séparé des comptes de l'entreprise d'assurance Takaful et/ou Rétakaful.

b) L'entreprise d'assurance Takaful et/ou Rétakaful : c'est l'entreprise qui gère le fonds des adhérents et place les sommes qui y sont collectées en contre partie des commissions Wakala et Moudharaba et ce conformément aux normes sharaïques.

c) Comptes des actionnaires : Désigne les comptes propres de l'entreprise d'assurance Takaful et/ou Rétakaful qui sont totalement séparés du fonds des adhérents. Ces comptes servent à déterminer la situation financière propre de l'entreprise d'assurance Takaful et/ou Rétakaful ainsi que ses performances et ses flux de trésorerie indépendamment du fonds des adhérents.

d) Commission Wakala : L'entreprise d'assurance Takaful et/ou Rétakaful est tenue de gérer les opérations d'assurance Takaful et/ou Rétakaful sur la base du contrat « Wakala ». En contre partie, l'entreprise d'assurance Takaful et/ou Rétakaful perçoit en tant que mandataire une commission « Wakala » calculée sur la base des cotisations, et c'est à charge de l'entreprise de stipuler les pourcentages de cette commission au niveau des règlements intérieurs des fonds et des conditions particulières des contrats d'assurances Takaful et/ou Rétakaful.

e) Commission Moudharaba : L'entreprise d'assurance Takaful et/ou Rétakaful est tenue de gérer les opérations de placement des cotisations sur la base du contrat de commande « Moudharaba ». En contre partie, l'entreprise d'assurance Takaful et/ou Rétakaful perçoit en tant qu'agent une commission « Moudharaba » calculée sur la base des revenus de placement et c'est à charge de l'entreprise de stipuler les pourcentages de cette commission au niveau des règlements intérieurs des fonds des conditions particulières des contrats d'assurances Takaful et/ou Rétakaful.

f) Surplus et déficit du fonds des adhérents : Le surplus du fonds des adhérents est la différence positive entre :

• la somme des cotisations nettes des annulations, leurs revenus de placement et tous les autres revenus d'une part,
• et la somme des sinistres réglés, les variations des provisions techniques, la rémunération de l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful en contre partie de la gestion des opérations d'assurance Takaful et/ou Rétakaful et les opérations de placement et tous les autres frais directement et totalement rattachés au fonds des adhérents d'autre part.

Lorsque cette différence est négative, elle est désignée par "déficit du fonds des adhérents".

g) L'exercice comptable : La durée de l'exercice comptable est de douze mois. L'exercice débute le premier janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

h) Etats financiers publiables : désignent le bilan combiné, l'état de surplus ou déficit du fonds takaful familial, l'état de surplus ou déficit du fonds Takaful général, l'état de résultat de l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful, le tableau des engagements reçus et donnés combiné, l'état des flux de trésorerie combiné et les notes aux états financiers.

i) Règlement intérieur du fonds des adhérents : Le règlement intérieur fixe les droits et obligations des participants. Il fixe, notamment, les modalités de calcul et de détermination des taux des commissions Wakala et Moudharaba ainsi que la méthode de détermination du surplus ou du déficit du fonds ainsi que la méthode et les modalités de sa distribution.

j) Le Takaful familial : l'assurance Takaful familial correspond à l'assurance vie telle que prévue par la réglementation en vigueur.

k) Le Takaful général : l'assurance Takaful général correspond à l'assurance non vie telle que prévue par la réglementation en vigueur.

Dispositions relatives à la présentation des états financiers

Structure des états financiers

7. Les états financiers doivent être clairement identifiés et distingués des autres informations publiées par l'entreprise. Les états financiers doivent comporter obligatoirement les mentions suivantes :

• le nom de l'entreprise,
• la mention "comptes consolidés" si les états financiers se rapportent à un groupe d'entreprises,
• la date d'arrêté et la période couverte par les états financiers,
• l'unité monétaire dans laquelle sont exprimés les états financiers et éventuellement l'indication de l'arrondi.

Ces informations doivent être indiquées sur chacune des pages des états financiers publiés.

8. Pour chaque poste et rubrique, les chiffres correspondants de l'exercice précédent doivent être mentionnés.

9. La compensation entre les postes d'actif et de passif ou entre les postes de charges et de produits n'est pas admise à moins qu'elle ne soit autorisée par les normes comptables.

10. Les chiffres présentés dans les états financiers doivent être exprimés en Dinars ou en milliers de Dinars. Au cas où les états financiers sont exprimés en une monnaie autre que le Dinar, l'utilisation de chiffres arrondis est admise tant que l'importance relative est respectée.

Contenu des états financiers

11. Les états financiers comprennent, selon la nature des activités de l'entreprise, les éléments suivants qui forment un tout indissociable :

• Entreprises pratiquant uniquement des opérations d'assurance Takaful et/ou Rétakaful Familial :
• le bilan combiné (annexes N°1 et 2)
• l'état de surplus ou du déficit du fonds Takaful Familial (annexe N° 3),
• l'état de résultat de l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful (annexe N° 5-1),
• le tableau des engagements reçus et donnés combiné (annexe N°6),
• l'état des flux de trésorerie combiné (annexe N° 7),
• les notes aux états financiers.

• Entreprises pratiquant uniquement des opérations d'assurance Takaful et/ou Rétakaful général :
• le bilan combiné (annexes N°1 et 2)
• l'état de surplus ou du déficit du fonds Takaful Général (annexe N° 4),
• l'état de résultat de l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful (annexe N° 5-1),
• le tableau des engagements reçus et donnés combiné (annexe N°6),
• l'état des flux de trésorerie combiné (annexe N° 7),
• les notes aux états financiers.

• Entreprises pratiquant des opérations d'assurance Takaful et/ou Rétakaful Familial et Général:
• le bilan combiné (annexes N° 1 et 2)
• l'état de surplus ou du déficit du fonds Takaful Familial (annexe N°3)
• l'état de surplus ou déficit du fonds Takaful Général (annexe N°4)
• l'état de résultat de l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful (annexe N° 5-1),
• le tableau des engagements reçus et donnés combiné (annexe N° 6)
• l'état des flux de trésorerie combiné (annexe N° 7),
• les notes aux états financiers.

• Entreprises de réassurance pratiquant uniquement des opérations de Rétakaful:
• le bilan combiné (annexe N° 1 et 2)
• l'état de surplus ou du déficit du fonds RéTakaful Familial (annexe N°3)
• l'état de surplus ou du déficit du fonds RéTakaful Général (annexe N° 4)

l'état de résultat de l'entreprise d'assurance Rétakaful (annexe N° 5-1)
le tableau des engagements reçus et donnés combiné (annexe N° 6)
l'état des flux de trésorerie combiné (annexe N° 7)
les notes aux états financiers.

Entreprises de réassurance pratiquant des opérations de Rétakaful à travers le Window Rétakaful :

• le bilan combiné de l'entreprise de réassurance.
• l'état de résultat technique Vie combiné de l'entreprise de réassurance
• l'état de résultat technique Non Vie combiné de l'entreprise de réassurance
• l'état de résultat combiné de l'entreprise de réassurance (annexe 5-2)
• l'état de surplus ou déficit du fonds Window RéTakaful Familial (annexe N°3)
• l'état de surplus ou déficit du fonds Window RéTakaful Général (annexe N°4)
• le tableau des engagements reçus et donnés combiné de l'entreprise de réassurance
• l'état des flux de trésorerie combiné de l'entreprise de réassurance,

les notes aux états financiers.

12. Les états combinés sont présentés par ligne conformément aux modèles applicables aux entreprises de réassurance prévus par La norme comptable NC 26 - Norme comptable relative à la présentation des états financiers des entreprises d'assurance et/ou de réassurance. Toutefois, un modèle de l'état de résultat combiné de l'entreprise de réassurance est présenté en annexe 5-2 à la présente norme pour tenir compte de la classification des commissions Wakala et Moudharaba.

13. L'état de surplus ou de déficit du fonds des adhérents détaillé par branche doit être présenté dans les notes aux états financiers.

14. L'annexe 2 de la norme comptable relative au contrôle interne et à l'organisation comptable des entreprises d'assurance Takaful et /ou Rétakaful présente un tableau de raccordement entre les comptes comptables et les postes des états financiers qui sont exclusivement alimentés à partir de la balance comptable et définit le contenu de ces postes.

Le bilan

Modalités de présentation

15. La présentation des postes et sous-postes figurant au bilan combiné tient compte, notamment, des critères suivants :

• Les éléments du bilan combiné sont présentés selon leur nature par rapport à l'activité d'assurance takaful et ou Rétakaful en privilégiant l'ordre croissant de liquidité.
• La présentation retenue illustre l'inversion du cycle de production caractéristique de l'activité d'assurance Takaful et/ou de Rétakaful en mettant en relief d'une part, les provisions techniques, qui constituent la dette estimée du fonds des adhérents, et d'autre part, la couverture de ces engagements par des placements et/ou par d'autres actifs admis;
• Une distinction claire entre les actifs nets des adhérents et les capitaux propres de l'entreprise takaful et/ou rétakaful est exigée.

16. Les postes du bilan combiné (définis par deux lettres en majuscule suivies d'un chiffre et ceux définis par deux lettres en majuscule suivies de deux chiffres) doivent être présentés dans le bilan à moins qu'ils ne présentent un solde nul pour l'exercice en cours et l'exercice précédent. Les sous-postes du bilan (présentés en italique) sont présentés dans le bilan ou dans les notes aux états financiers.

La présente norme privilégie la présentation des postes et des sous-postes relatifs aux placements et aux provisions dans le bilan et les autres sous-postes dans les notes aux états financiers.

Modèle du bilan combiné

17. Le bilan doit faire indication qu'il s'agit du bilan combiné.

Le bilan combiné doit faire apparaître distinctement les rubriques suivantes ainsi que le montant total de chacune de ces rubriques : l'actif, le passif, les actifs nets des adhérents et les capitaux propres des actionnaires.

Un modèle de bilan combiné est présenté en annexes 1 et 2 de la norme.

18. Le bilan combiné doit renseigner au minimum sur les postes et sous postes ci-après présentés. La présentation des postes et de certains sous postes comme indiqué au paragraphe 15 ci-dessus dans la face du bilan est obligatoire, la présentation des autres sous postes peut se faire au niveau de la face du bilan ou fournir dans les notes aux états financiers sous formes de notes explicatives sur les différents postes du bilan.

Actif

AC1 Actifs Incorporels

• AC11 Investissements de recherche et développement
• AC12 Concessions, brevets, licences, marques
• AC13 Fonds commercial
• AC14 Acomptes versés

AC2 Actifs corporels d'exploitation

• AC21 Installations techniques et machines
• AC22 Autres installations, outillage et mobilier
• AC23 Acomptes versés et immobilisations corporelles en cours

AC3 Placements

• AC31 Terrains et constructions
• AC311 Terrains et constructions d'exploitation
• AC312 Terrains et constructions hors exploitation
• AC32 Placements dans les entreprises liées et participations
• AC321 Parts dans des entreprises liées
• AC322 Sukuks, Bons et autres titres à revenus assimilés émis par les entreprises liées et créances sur ces entreprises
• AC323 Parts dans les entreprises avec un lien de participation
• AC324 Sukuks, Bons et autres titres à revenus assimilés émis par des entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un lien de participation et créances sur ces entreprises
• AC33 Autres placements financiers
• AC331 Actions, autres titres à revenu variable et part dans des FCP islamiques
• AC332 Sukuks et autres titres à revenus assimilés
• AC333 Autres prêts
• AC334 Dépôts auprès des établissements bancaires et financiers islamiques
• AC335 Autres placements conformes aux normes sharaïques
• AC34 Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes

AC4 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unité de compte

AC5 Part des réassureurs dans les provisions techniques

• AC51 Provision pour primes non acquises
• AC52 Provision d'assurance takaful familial
• AC53 Provision pour sinistres (takaful familial)
• AC54 Provision pour sinistres (takaful Général)
• AC55 Provisions d'égalisation et équilibrage
• AC56 Autres provisions techniques (takaful familial)
• AC57 Autres provisions techniques (takaful Général)
• AC58 Provisions techniques des contrats en unités de compte

AC6 Créances

• AC61 Créances nées d'opérations d'assurance directe
• AC611 Primes acquises et non émises
• AC612 Autres créances nées d'opération d'assurance takaful directe

AC613 Créances indemnisées subrogées à l'entreprise d'assurance

AC62 Créances nées d'opérations de rétakaful

AC63 Autres créances

AC631 Personnel

AC632 Etat, organismes de sécurité sociale, collectivités locales

AC633 Débiteurs divers

AC64 Créances sur ressources spéciales

AC65 Qardh Hassen et autres sommes similaires

AC66 Créances sur le fonds des adhérents (Commissions Wakala, Moudhraba et autres créances)

AC7 Autres éléments d'actif

AC71 Avoirs en banque, CCP, chèques et caisse

AC72 Charges reportées

AC721 Frais d'acquisition reportés

AC722 Autres charges à repartir

AC73 Comptes de régularisation Actif

AC731 Loyers acquis non échus

AC732 Estimations de rétakaful – acceptation

AC733 Autres comptes de régularisation

AC74 Ecart de conversion

AC75 Autres

Passif

PA1 Autres passifs financiers

PA11 SUKUK et autres titres de dettes assimilées

PA12 TCN émis par l'entreprise

PA13 Autres emprunts

PA14 Dettes envers les établissements bancaires et financiers islamiques

PA15 Qardh Hassen à rembourser

PA2 Provisions pour autres risques et charges

PA21 Provisions pour pensions et obligations similaires

PA22 Provisions pour impôts

PA23 Autres provisions

PA3 Provisions techniques brutes

PA31 Provision pour primes non acquises

PA32 Provision d'assurance Takaful familial

PA33 Provision pour sinistres (takaful familial).

PA34 Provision pour sinistres (takaful Général)

PA35 Provision pour égalisation et équilibrage

PA36 Autres provisions techniques (takaful familial)

PA37 Autres provisions techniques (takaful Général)

PA4 Provisions techniques de contrats en unités de compte

PA5 Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires et des rétrocessionnaires

PA6 Autres dettes

PA61 Dettes nées d'opérations d'assurance takaful directe

PA62 Dettes nées d'opérations de rétakaful

PA621 Parts de réassureurs dans les créances indemnisées subrogées à l'entreprise d'assurance

PA622 Autres

PA63 Autres dettes

PA631 Dépôts et cautionnements reçus

PA632 Personnel

PA633 Etat, organismes de sécurité sociale, collectivités locales

PA634 Créditeurs divers

PA64 Ressources spéciales

PA65 Surplus à distribuer

PA66 Dettes envers l'opérateur du fonds (Commissions Wakala, Moudhraba et autres dettes)

PA7 Autres passifs

PA71 Comptes de régularisation Passif

PA710 Report de commissions reçues des réassureurs

PA711 Estimation de réassurance – rétrocession

PA712 Autres comptes de régularisation Passif

PA72 Ecart de conversion

Actifs nets des adhérents

AN 1 - Déficits du fonds des adhérents des exercices antérieurs reportés
AN 2 - Provisions d'Equilibrage du fonds des Adhérents
AN 3 - Qardh Hassen non remboursé
AN 4 - Surplus ou déficit de l'exercice

Capitaux propres des actionnaires

CP 1 Capital :

• CP1-a - Capital souscrit
• CP1-b - Capital non libéré

CP 2 Réserves

• CP 2 -a - Primes liées au capital
• CP 2 -b - Réserves légales
• CP 2 -c - Réserves statutaires
• CP 2 -d - Réserves ordinaires
• CP 2 -e - Autres réserves
• CP 3 - Rachat d'actions propres

CP 4 Autres Capitaux propres

• CP 4 -a - Subventions
• CP 4 -b - Ecart de réévaluation
• CP 4 -c - Titres assimilés à des Capitaux propres
• CP 5 - Résultats reportés
• CP 6 - Résultat de l'exercice

19. Les postes d'actif sont présentés pour leur valeur nette d'amortissements et /ou de provisions.

20. La compensation entre un élément d'actif et un élément de passif au bilan combiné ne peut être opérée que lorsque celle-ci est prévue par les normes comptables, ou lorsque les conditions suivantes sont remplies :
(a) l'élément d'actif et l'élément de passif portent sur des montants déterminés et sont libellés dans la même monnaie ou dans des monnaies échangeables ;
(b) il existe un droit légal pour opérer la compensation ou un accord avec la contrepartie compatible avec le droit légal ;
(c) le fonds des adhérents ou l'entreprise d'assurance takaful et / ou rétakaful a l'intention de liquider les soldes correspondant aux éléments d'actif et de passif sur une base compensée, ou de réaliser l'élément d'actif et de liquider l'élément de passif de façon simultanée.

Contenu des postes du bilan combiné

21. Le contenu des postes d'actif, de passif, des actifs nets du fonds des adhérents et des capitaux propres au bilan combiné est identique au contenu des postes du bilan d'une entreprise d'assurance et/ou de réassurance décrit par la norme comptable NCT 26, relative à la présentation des états financiers des entreprises d'assurance et/ou de réassurance, à l'exception des postes des actifs nets dans le bilan des adhérents dont le contenu est décrit ci-après.

POSTES DES ACTIFS NETS DES ADHERENTS

Poste AN 1 - Déficits du fonds des adhérents des exercices antérieurs : ce poste comprend les déficits d'assurance reportés au titre des exercices précédents.

Poste AN 2 - Provisions d'Equilibrage du fonds des Adhérents : L'entreprise d'assurance Takaful et/ou Rétakaful doit prélever une part, conformément à la législation en vigueur, du surplus d'assurance annuel pour constituer une provision d'équilibrage des pourcentages d'indemnisation et qui sert à combler le déficit éventuel du fonds des adhérents pour les années comptables à venir. Cette provision constitue un élément des actifs nets des adhérents.

Poste AN 3 - Qardh Hassan non remboursé : ce poste comprend le Qardh Hassan qui est le montant prêté par l'entreprise d'assurance Takaful et/ou Rétakaful au fonds des adhérents dans les cas prévus par la législation en vigueur et qui n'a pas été remboursé en totalité ou partiellement d'une manière définitive. Dans ce cas, la perte de valeur constatée sur ce prêt constitue une charge de l'exercice pour le fonds des actionnaires et un élément des actifs nets pour le fonds des adhérents.

AN 4 - Surplus ou déficits de l'exercice : ce poste comprend le surplus du fonds des adhérents qui est constitué de la différence positive entre :

• la somme des cotisations nettes des annulations, leurs revenus de placement et tous les autres revenus d'une part,
• et la somme des sinistres réglés, les dotations aux provisions techniques, la rémunération de l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful en contre partie de la gestion des opérations d'assurance Takaful et/ou Rétakaful et les opérations de placement et tous les autres frais directement et totalement rattachés au fonds des adhérents d'autre part.

Lorsque cette différence est négative, elle est désignée par "déficit du fonds des adhérents".

22. Dans la mesure où des règles particulières ne sont pas prévues par les normes comptables applicables aux entreprises d'assurance Takaful et/ ou Rétakaful, les règles d'évaluation et de comptabilisation des actifs, passifs et capitaux propres sont réalisées conformément aux normes comptables sectorielles relatives aux sociétés d'assurance et de réassurance et à défaut aux autres normes du système comptable des entreprises

Etat de surplus ou déficit du fonds Takaful / Rétakaful familial

Modalités de présentation

23. La présentation de l'état de surplus ou déficit du fonds Takaful/Rétakaful familial et son contenu obéissent aux différentes règles de raccordement qui figurent dans l'annexe 2 de la norme comptable relative au contrôle interne et à l'organisation comptable des entreprises d'assurance takaful et/ou Rétakaful.

24. L'état de surplus ou déficit du fonds Takaful/Rétakaful Familial fait apparaître les opérations brutes, les cessions et rétrocessions et les opérations nettes. Le résultat des cessions et rétrocessions apparaît donc en lecture directe dans l'état de surplus ou déficit du fonds Takaful/Rétakaful Familial.

25. Les charges internes et externes incombant au fonds des adhérents sont classées selon leurs destinations et non pas selon leurs natures. On distingue à cet effet les 5 destinations principales suivantes qui figurent dans l'état de surplus ou déficit du fonds Takaful/Rétakaful familial :

• les frais d'administration à la charge du fonds des adhérents,
• les frais de gestion des sinistres,
• les frais d'acquisition des contrats,
• les charges de gestion des Placements,
• les autres charges techniques.

26. Les postes présentant un solde nul pour l'exercice en cours et l'exercice précédent ne sont pas présentés dans l'état de surplus ou déficit du fonds Takaful/Rétakaful familial.

27. Les postes qui ne sont pas significatifs dans l'état de surplus ou déficit du fonds Takaful/Rétakaful Familial peuvent ne pas être présentés séparément et seront groupés avec d'autres postes de même nature.

Modèle de l'état de surplus ou déficit du fonds Takaful/Rétakaful Familial

28. L'état de surplus ou déficit du fonds Takaful/Rétakaful Familial doit faire apparaître les produits et les charges de façon à déterminer les valeurs et soldes intermédiaires suivants :

PRF1 - Primes
PRF2 - Produits de Placements
PRF3 - Plus values non réalisées sur placements
PRF4 - Autres produits techniques
CHF1 - Charges de sinistres
CHF2 - Variation des autres provisions techniques
CHF3 - Frais d'exploitation
CHF4 - Charges de gestion de Placements
CHF5 - Autres charges techniques
CHF6 - Variation de la provision pour égalisation
CHF7 - Moins values non réalisées sur placements
CH8 Impôt sur le résultat
Surplus ou déficit Takaful/Rétakaful Familial
CH9/PR5 Effet des modifications comptables (nets d'impôt)
Surplus ou déficit de l'assurance Takaful et/ou Rétakaful Familial après modification comptable

Un modèle de l'État de surplus ou de déficit du fonds Takaful/Rétakaful Familial est présenté en annexe 3 de la norme.

29. L'État de surplus ou de déficit du fonds Takaful/Rétakaful Familial doit renseigner au minimum sur les postes et sous postes ci-après présentés :

PRF1 - Primes
PRF11 - Primes émises et acceptées
PRF2 - Produits de placements
PRF21 - Revenus des placements
PRF22 - Produits des autres placements
PRF23 - Reprise de corrections de valeur sur placements
PRF24 - Profits provenant de la réalisation des placements et de change
PRF3 - Plus-values non réalisées sur placements
PRF4 - Autres produits techniques

CHF1 - Charge de sinistres
CHF11 - Montants payés
CHF12 - Variation de la provision pour sinistres

CHF2 - Variation des autres provisions techniques
CHF21 - Provision d'assurance Takaful Familial
CHF22 - Autres provisions techniques
CHF23 - Provision sur contrats en unité de compte

CHF3 - Frais d'exploitation
CHF31 - Frais d'acquisition
CHF32 - Variation du montant des frais d'acquisition reportés
CHF33 - Frais d'administration à la charge du fonds des adhérents
CHF34 - Commissions reçues des réassureurs Rétakaful

CHF4 - Charges de gestion de placements
CHF41 - Charges de gestion des placements
CHF411 - Commissions Moudharaba
CHF412 - Autres charges de gestion de placements
CHF42 - Correction de valeur sur placements
CHF43 - Pertes provenant de la réalisation des placements

CHF5 - Autres charges techniques
CHF6 - Variation de la provision pour égalisation
CHF7 - Moins values non réalisées sur placements
CH8 - Impôt sur le résultat
Surplus ou déficit Takaful/Rétakaful Familial
CH9/PR5 - Effet des modifications comptables (nets d'impôt)
Surplus ou déficit de l'assurance Takaful et/ou Rétakaful Familial après modification comptable

Contenu des postes de l'État de surplus ou de déficit du fonds Takaful/Rétakaful Familial

30. Le contenu des postes des charges et des produits de l'état de surplus ou de déficit du fonds Takaful/Rétakaful Familial est identique au contenu des mêmes postes de l'état de résultat technique de l'assurance vie d'une entreprise d'assurance et/ou de réassurance décrit par la norme comptable NCT 26, relative à la présentation des états financiers des entreprises d'assurance et/ou de réassurance à l'exception des postes décrit ci-après.

POSTES DE CHARGES

CHF511 - Commission Moudharaba : Ce poste intègre la commission Moudharaba payée par le fonds des adhérents à l'entreprise d'assurance takaful et/ou Rétakaful en contrepartie de la gestion des placements du fonds. Elle est opérée conformément au contrat moudharaba, calculée sur la base d'un pourcentage des revenus de placement.

31. A l'exception de ce qui est indiqué dans le paragraphe ci-dessus concernant l'affectation des charges au fonds des adhérents et dans la mesure où des règles particulières ne sont pas prévues par les normes comptables applicables aux entreprises d'assurance Takaful et/ ou Rétakaful, les règles d'évaluation et de comptabilisation des produits et charges sont réalisées conformément aux normes du système comptable des entreprises.

32. Les Frais d'administration à la charge du fonds des adhérents Takaful/Rétakaful Familial et directement liés aux contrats d'assurance sont affectés au fonds par application de la règle de l'affectation totale et directe.

Les frais de gestion du fonds Takaful/Rétakaful Familial des adhérents sont exclusivement affectés aux comptes de l'entreprise d'assurance Takaful et/ou Rétakaful.

Toute affectation analytique de charges entre le fonds des adhérents et l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful par l'utilisation de clés de répartition est interdite. Ainsi, en règle générale, une charge est dès l'origine soit affectée au fonds des adhérents soit affectée à l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful.

33. Les entreprises d'assurance Takaful et/ou Rétakaful doivent présenter l'état de surplus ou déficit du fonds des adhérents Takaful familial selon le modèle joint en annexe N° 3.

L'État de surplus ou déficit du fonds Takaful / Rétakaful Général

34. La présentation de l'état de surplus ou déficit du fonds Takaful / Rétakaful Général et son contenu obéissent aux différentes règles de raccordement qui figurent dans l'annexe 2 de la norme comptable relative au contrôle interne et à l'organisation comptable des entreprises d'assurance takaful et/ou Rétakaful.

35. L'état de surplus ou déficit du fonds Takaful/Rétakaful Général fait apparaître les opérations brutes, les cessions et rétrocessions et les opérations nettes. Le résultat des cessions et rétrocessions apparaît donc en lecture directe dans l'état de surplus ou déficit du fonds Takaful/Rétakaful Général.

36. Les charges internes et externes incombant au fonds des adhérents Takaful/Rétakaful Général sont classées selon leurs destinations et non pas selon leurs natures. On distingue à cet effet les 5 destinations principales suivantes :

• les frais d'administration à la charge du fonds des adhérents,
• les frais de gestion des sinistres,
• les frais d'acquisition des contrats,
• les charges de gestion des placements,
• les autres charges techniques.

Modalités de présentation

37. Les postes présentant un solde nul pour l'exercice en cours et l'exercice précédent ne sont pas présentés dans l'état de surplus ou déficit du fonds Takaful/Rétakaful Général.

38. Les postes qui ne sont pas significatifs dans l'état de surplus ou déficit Takaful/Rétakaful Général peuvent ne pas être présentés séparément et seront groupés avec d'autres postes de même nature.

Modèle de l'état de surplus ou déficit Takaful/Rétakaful Général

39. L'état de surplus ou déficit Takaful/Rétakaful Général doit faire apparaître les produits et les charges de façon à déterminer les valeurs et soldes intermédiaires suivants :

• PRG1 - Primes acquises
• PRG2 - Produits de placements
• PRG3 - Autres produits techniques
• PRG4 - Plus-values non réalisées sur placements
• CHG1 - Charges de sinistres
• CHG2 - Variation des autres provisions techniques
• CHG3 - Frais d'exploitation
• CHG4 - Charges de gestion des placements
• CHG5 - Autres charges techniques
• CHG6 - Variation de la provision pour égalisation et équilibrage
• CHG7 - Moins-values non réalisées sur placements
• Surplus ou déficit Takaful/Rétakaful Général
• CH8 - Impôt sur le résultat
• Surplus ou déficit Takaful/Rétakaful Général
• CH9/PR5 - Effet des modifications comptables (nets d'impôt)
• Surplus ou déficit de l'assurance Takaful et/ou Rétakaful Général après modification comptable

Un modèle de l'État de surplus ou de déficit du fonds Takaful/Rétakaful Général est présenté en annexe 4 de la norme.

40. L'État de surplus ou de déficit du fonds Takaful/Rétakaful Général doit renseigner au minimum sur les postes et sous postes ci-après présentés :

• PRG1 - Primes acquises
• PRG11 - Primes émises et acceptées
• PRG12 - Variation de la provision pour primes non acquises
• PRG2 - Produits de placements
• PRG21 - Revenus des placements
• PRG22 - Produits des autres placements
• PRG23 - Reprise de corrections de valeur sur placements
• PRG24 - Profits provenant de la réalisation des placements et de change
• PRG3 - Autres produits techniques
• PRG4 - Plus-values non réalisées sur placements
• CHG1 - Charge de sinistres
• CHG11 - Montants payés
• CHG12 - Variation de la provision pour sinistres
• CHG2 - Variation des autres provisions techniques
• CHG3 - Frais d'exploitation
• CHG31 - Frais d'acquisition
• CHG32 - Variation du montant des frais d'acquisition reportés
• CHG33 - Frais d'administration à la charge des adhérents
• CHG34 - Commissions reçues des réassureurs rétakaful

CHG4 Charges de gestion de placements
CHG41 Charges de gestion des placements
CHG411 Commissions Moudharaba
CHG412 Autres charges de gestion de placements
CHG42 - Correction de valeur sur placements
CHG43 - Pertes provenant de la réalisation des placements

CHG5 Autres charges techniques
CHG6 Variation de la provision pour égalisation et équilibrage
CHG7 Moins-values non réalisées sur placements

Surplus ou déficit Takaful/Rétakaful Général
CH8 Impôt sur le résultat
Surplus ou déficit Takaful/Rétakaful Général
CH9/PR5 Effet des modifications comptables (nets d'impôt)

Surplus ou déficit de l'assurance Takaful et/ou Rétakaful Général après modification comptable
Contenu des postes de l'Etat de surplus ou de déficit du fonds Takaful Général

41. Le contenu des postes des charges et des produits de l'état de surplus ou de déficit du fonds Takaful/Rétakaful Général est identique au contenu des mêmes postes de l'état de résultat technique de l'assurance non vie d'une entreprise d'assurance et/ou de réassurance décrit par la norme comptable NCT 26, relative à la présentation des états financiers des entreprises d'assurance et/ou de réassurance à l'exception des postes décrits ci-après :

CHG611 - Commission Moudharaba : Ce poste intègre la commission Moudharaba payée par le fonds des adhérents à l'entreprise d'assurance takaful et/ou Rétakaful en contrepartie de la gestion des placements du fonds. Elle est opérée conformément au contrat moudharaba, calculée sur la base d'un pourcentage des revenus de placement.

42. A l'exception de ce qui est indiqué dans le paragraphe ci-dessus concernant l'affectation des charges au fonds des adhérents et dans la mesure où des règles particulières ne sont pas prévues par les normes comptables applicables aux entreprises d'assurance Takaful et/ ou Rétakaful, les règles d'évaluation et de comptabilisation des produits et charges sont réalisées conformément aux normes du système comptable des entreprises.

43. Les Frais d'administration à la charge du fonds des adhérents Takaful/Rétakaful Général et directement liés aux contrats d'assurance sont affectés au fonds par application de la règle de l'affectation totale et directe.

Les frais de gestion du fonds général des adhérents sont exclusivement affectés aux comptes de l'entreprise d'assurance Takaful et/ou Rétakaful.

Toute affectation analytique de charges entre le fonds des adhérents et l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful par l'utilisation de clés de répartition est interdite. Ainsi, en règle générale, une charge est dès l'origine soit affectée au fonds des adhérents soit affectée à l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful.

Etat de résultat de l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful

Modalités de présentation

44. Les entreprises d'assurance takaful et/ou rétakaful sont tenues de présenter un état de résultat de l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful.

Un modèle de l'Etat de résultat est présenté en annexe 5-1 de la norme.

45. L'état de résultat de l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful doit renseigner au minimum sur les postes et sous postes ci-après présentés :

PR1 Commission Wakala
PR2 Commission Moudharaba
PR3 - Produits des placements
PR31 - Revenus des placements
PR32 - Produits des autres placements
PR33 - Reprise de corrections de valeur sur placements
PR34 - Profits provenant de la réalisation des placements
CH1 - Charges de placements
CH11 - Charges de gestion des placements.
CH12 - Correction de valeur sur placements
CH13 - Pertes provenant de la réalisation des placements
CH2 - Dotations aux provisions et réductions de valeur sur Qardh Hassan
PR4 - Reprise de provisions et récupérations de valeur sur Qardh Hassan

Produit net sur activités de gestion des fonds Takaful

PR5 - Autres produits d'exploitation
CH3 – Charges de personnel
CH4 – Charges générales d'exploitation
CH5 – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations

Résultat d'exploitation avant impôt
CH7 Impôts sur le résultat

Résultat d'exploitation après impôt
PR6 Gains extraordinaires
CH6 Pertes extraordinaires

Résultat extraordinaire

Résultat net de l'exercice
CH9/PR7 Effet des modifications comptables (nets d'impôt)

Résultat net de l'exercice après modifications comptables

46. Les postes avec un solde zéro pour l'exercice en cours et l'exercice précédent ne sont pas présentés dans l'état de résultat de l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful.
47. La compensation entre les postes de charges et les postes de produits est interdite à moins qu'elle ne soit explicitement prévue par la présente norme.
48. Les postes qui ne sont pas significatifs dans l'état de résultat de l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful peuvent ne pas être présentés séparément et seront groupés avec d'autres postes de même nature.

Contenu des postes de l'Etat de résultat de l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful

49. Le contenu des postes des charges et des produits de l'état de résultat de l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful est identique au contenu des mêmes postes retenus dans l'état de résultat d'une entreprise décrit par la norme comptable générale NCT 01 à l'exception des postes décrit ci-après.

POSTES DE PRODUITS

PR 1 – Commission Wakala : Ce poste intègre la commission Wakala reçue par l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful en contrepartie de la gestion des activités du fonds. Elle est opérée conformément au contrat wakala et/ou au règlement intérieur du fonds et calculée sur la base des cotisations, conformément à la réglementation en vigueur.

PR 2 - Commission Moudharaba : Ce poste intègre la commission Moudharaba reçue par l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful en contrepartie de la gestion des placements du fonds. Elle est opérée conformément au contrat moudharaba et/ou le règlement intérieur du fonds et calculée sur la base des revenus de placement.

PR4 – Reprise de provisions et récupérations de valeur sur Qardh Hassen : Ce poste intègre les reprises de provisions et des réductions de valeur constatées antérieurement pour couvrir les risques de non recouvrement éventuel et/ou définitifs sur le ou les Qardh Hassen attribués par l'entreprise Takaful et/ou Rétakaful lors des exercices antérieurs.

POSTES DE CHARGES

CH2 – Dotations aux provisions et réductions de valeur sur Qardh Hassen : Ce poste intègre les dotations aux provisions et/ou les réductions de valeur constatées au cours de l'exercice pour couvrir les risques de non recouvrement éventuel et/ou définitifs sur le ou les Qardh Hassen attribués par l'entreprise Takaful et/ou Rétakaful lors des exercices antérieurs.

50. Dans la mesure où des règles particulières ne sont pas prévues par les normes comptables applicables aux entreprises d'assurance Takaful et/ ou Rétakaful, les règles d'évaluation et de comptabilisation des produits et charges de l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful sont réalisées conformément aux normes du système comptable des entreprises.

Tableau des engagements reçus et donnés combiné

51. Un tableau des engagements donnés et reçus combiné doit être établi par les entreprises d'assurance takaful et /ou de Rétakaful.
52. Les engagements sont des droits et obligations dont les effets sur le montant ou la composition du patrimoine sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d'opérations ultérieures.
53. Le tableau des engagements reçus et donnés combiné doit être conforme au modèle présenté en annexe à la norme comptable NC 14 relative aux éventualités et événements postérieurs à la clôture de l'exercice. Cependant, la spécificité des opérations d'assurance takaful et /ou de Rétakaful doit conduire les entreprises d'assurance takaful et /ou de Rétakaful à présenter le tableau des engagements reçus et donnés conformément à celui en annexe N° 6.

54. Les entreprises doivent indiquer séparément pour les engagements donnés qui figurent dans le tableau des engagements, le montant des engagements à l'égard des dirigeants, le montant des engagements envers les entreprises liées et les entreprises avec un lien de participation.

Etat des flux de trésorerie combiné

Modèle de l'état des flux de trésorerie combiné

55. L'état des flux de trésorerie combiné renseigne sur la manière avec laquelle l'entreprise a obtenu et dépensé des liquidités à travers ses activités d'exploitation, de financement et d'investissement et à travers d'autres facteurs affectant sa liquidité et sa solvabilité. Il combine les flux de trésorerie du fonds des adhérents et celui de l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful.

56. L'état des flux de trésorerie combiné, lorsqu'il est utilisé de concert avec le reste des états financiers, fournit des informations qui permettent aux utilisateurs d'évaluer la capacité de l'entreprise à générer des flux de trésorerie positifs, d'évaluer sa capacité à honorer ses engagements, sa capacité à distribuer des dividendes, à distribuer le surplus d'assurance aux adhérents et à couvrir ses besoins de financement interne. Il lui permet aussi d'évaluer les origines des écarts entre le résultat net ou le surplus ou déficit du fonds et les flux de trésorerie s'y rapportant ainsi que les effets des transactions d'investissement et de financement de la période sur la position financière de l'entreprise d'assurance Takaful et/ou Retakaful et du fonds des adhérents.

Ces informations sont nécessaires pour estimer la probabilité de réalisation de flux de trésorerie ainsi que l'importance de ces flux et les moments auxquels ces derniers peuvent avoir lieu.

57. Les flux de trésorerie liés aux activités d'exploitation sont présentés en utilisant la méthode directe (méthode de référence) qui consiste à fournir des informations sur les principales catégories de rentrées et de sorties de fonds.

58. Cet état doit présenter les flux de trésorerie de l'exercice classés en flux provenant des (ou utilisés dans les) activités d'exploitation, d'investissement et de financement.

59. Dans la mesure où des règles particulières ne sont pas prévues par les normes comptables applicables aux entreprises d'assurance Takaful et/ ou Rétakaful, les règles d'évaluation, de comptabilisation et de présentation des flux de trésorerie sont réalisées conformément aux normes du système comptable des entreprises.

60. Les entreprises doivent présenter un tableau des flux de trésorerie selon la méthode directe telle qu'exposée en annexe N° 7 qui permet une meilleure visualisation des différents flux de trésorerie d'exploitation (primes, sinistres, placements...).

Tableau de variation des actifs nets du fonds des adhérents

61. Le tableau de variation des actifs nets du fonds des adhérents doit être fourni dans les notes aux états financiers de l'entreprise d'assurance takaful et/ ou rétakaful. Il renseigne sur les composantes des actifs nets des adhérents, leur variation dans le temps et les affectations et les distributions effectués sur le surplus ou déficit de l'exercice.

62. Un tableau de variation des actifs nets du fonds des adhérents doit être établi par les entreprises d'assurance takaful et /ou de Rétakaful conformément à l'annexe 8 de la présente norme.

63. Les entreprises doivent fournir les informations suivantes au niveau du tableau de variation des actifs nets du fonds des adhérents et/ou au niveau des notes aux états financiers :

• Le surplus ou déficit du fonds des adhérents au début de la période concernée par l'état financier
• Le surplus ou déficit du fonds des adhérents de la période concernée par l'état financier
• Les distributions et affectations effectuées sur le surplus ou déficit de la période concernée par l'état financier
• Le montant du Qardh Hassan remboursé
• Le total du surplus ou déficit du fonds des adhérents à la fin de la période concernée par l'état financier,
• L'affectation du surplus ou déficit cumulé entre les branches

• Les clefs de répartition du surplus entre les adhérents
• Le détail des réserves constituées pour le fonds des adhérents notamment la provision d'équilibrage des pourcentages d'indemnisation.

Tableau de variation des capitaux propres de l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful

64. Le tableau de variation des capitaux propres de l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful doit être fourni dans les notes aux états financiers de l'entreprise takaful et/ ou rétakaful. Il renseigne sur les composantes des fonds propres attribuables à l'opérateur, leur variation dans le temps et les affectations et les distributions effectués sur le résultat de l'exercice.

65. Un tableau de variation des capitaux propres de l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful doit être établi par les entreprises d'assurance takaful et /ou de Rétakaful conformément à l'annexe 9 de la présente norme.

66. Les entreprises doivent fournir les informations suivantes au niveau du tableau de variation des capitaux propres ou au niveau des notes aux états financiers:

• Le nombre et la valeur nominale de chaque catégorie de titres composant le capital social et l'étendue des droits que confèrent à leur détenteur les titres de chaque catégorie avec l'indication de ceux qui ont été créés ou remboursés pendant l'exercice,
• La valeur nominale des différentes catégories de titres de l'entreprise détenus par elle-même, ainsi que le nombre et la valeur nominale des titres de chaque catégorie achetés ou vendus pendant l'exercice.
• La ventilation des réserves en distinguant les réserves statutaires et chacune des réserves réglementaires et des autres réserves avec leur dénomination précise,
• Le détail des mouvements ayant affecté la composition des fonds propres au cours de l'exercice notamment les réserves incorporées au capital social ou au fonds commun et les augmentations de capital ou de fonds commun,
• Les titres soumis à une réglementation particulière.

Présentation des états financiers des entreprises pratiquant le Window Rétakaful

67. Les entreprises de réassurance pratiquant le Window Rétakaful agissent comme un opérateur de fonds Rétakaful. Elles sont tenues de présenter leurs états financiers liées à l'activité conventionnelle et de Rétakaful conformément à la présente norme. A ce titre, elles doivent présenter :

• le bilan combiné de l'entreprise de réassurance
• l'état de résultat technique Vie combiné de l'entreprise de réassurance
• l'état de résultat technique Non Vie combiné de l'entreprise de réassurance
• l'état de résultat combiné de l'entreprise de réassurance
• l'état de surplus ou déficit du fonds Window RéTakaful Familial
• l'état de surplus ou déficit du fonds Window RéTakaful Général
• le tableau des engagements reçus et donnés combiné
• le tableau des engagements reçus et donnés en ligne de l'entreprise de réassurance (annexe N° ...)
• l'état des flux de trésorerie combiné de l'entreprise de réassurance,
• les notes aux états financiers.

68. La liasse d'états financiers de l'activité "window Rétakaful" est distincte de celle des états financiers combinés de l'activité de réassurance non Rétakaful ou conventionnelle pour lesquels les dispositions de la norme comptable NCT 26, relative à la présentation des états financiers des entreprises d'assurance et/ou de réassurance sont applicables.

Ainsi les entreprises pratiquant le Window Rétakaful présentent une liasse des "Etats financiers de la Réassurance Conventionnelle combiné" qui est publié avec la liasse d'états financiers dits "Etats financiers Window Rétakaful".

69. Les entreprises pratiquant le Window Rétakaful doivent respecter les dispositions de la présente norme liées à l'évaluation et la comptabilisation des actifs, passifs, capitaux propres, actifs nets des adhérents, produits et charges applicables aux activités RéTakaful en opérant les changements nécessaires liées à la terminologie liée aux opérations de Rétakaful.

Notes aux états financiers

70. Les notes aux états financiers présentent les informations sur les principes et méthodes comptables appliquées aux transactions et événements importants ainsi que des informations sur les bases de préparation des états financiers.

Les notes fournissent aux utilisateurs des informations complémentaires qui ne sont pas présentées dans les états financiers. Les notes comprennent essentiellement des commentaires et des analyses détaillés sur les montants portés au bilan, aux états de surplus ou déficit Familial ou Général, l'état de résultat de l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful, à l'état des flux de trésorerie combiné et au tableau des engagements reçus et donnés combiné.

71. Les notes aux états financiers comprennent également des informations complémentaires utiles aux utilisateurs tels que les engagements et éventualités qui ne figurent pas dans les états financiers et en général, toutes informations significatives nécessaires pour une juste appréciation du patrimoine et de la situation financière de l'entreprise d'assurance Takaful et/ou Retakaful et du fonds des adhérents.

72. Lorsque les notes donnent le détail d'un poste du bilan ou de l'état de surplus ou déficit du fonds Takaful ou l'état de résultat de l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful, les chiffres correspondants à l'exercice précédent sont indiqués de manière à pouvoir être directement comparés à ceux de l'exercice.

Structure des notes aux états financiers

73. Les notes aux états financiers doivent être présentées dans l'ordre suivant :

• Présentation de l'entreprise Takaful/Rétakaful, de ses opérations et de ses activités.
• Présentation des fonds des adhérents Takaful et Rétakaful, leurs activités et le règlement intérieur de chaque fonds, y compris les méthodes de distribution du surplus de chaque fonds des adhérents.

• Présentation du comité de supervision sharaïque, de son rôle et de ses responsabilités.
• Faits marquants de l'exercice.
• Principes et méthodes comptables, y compris les méthodes d'affectation directe et totale des charges aux différents fonds des adhérents et à celui de l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful.
• Note sur l'adoption des normes sharaïques et les principales dérogations aux normes sharaïques en vigueur.
• Notes sur le bilan combiné.
• Tableau de variation des capitaux propres de l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful
• Tableau de variation des actifs nets du fonds des adhérents
• Notes sur les états de surplus ou déficit des adhérents
• Notes sur l'état de résultat de l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful.
• Notes sur le tableau des engagements reçus et donnés combiné.
• Notes sur l'état des flux de trésorerie combiné.
• Notes complémentaires.

Présentation de l'entreprise Takaful /Rétakaful de ses opérations et de ses activités

74. L'entreprise Takaful/Rétakaful doit fournir une brève description de ses opérations et de ses principales activités tout en faisant un rappel historique succinct des principales étapes de son développement.

75. Les entreprises Takaful/Rétakaful doivent fournir les informations suivantes :

• Le nom et le siège de la Société - mère qui publie des comptes consolidés dans lesquels les comptes sont intégrés,
• L'effectif employé au cours de l'exercice ventilé par catégorie de salariés et par leur affectation à l'activité du fonds des adhérents et/ou de l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful ainsi que les frais de personnel s'y rapportant à l'exercice.

76. L'entreprise takaful/Rétakaful doit fournir une description des contrats de gestion la liant au fonds des adhérents ainsi que des commissions wakala et moudharaba payées par le fonds à l'entreprise.

77. L'entreprise Takaful/Rétakaful doit informer au niveau de ses notes aux états financiers de ses engagements avec un degré de concentration important en termes d'investissements, placements et dépôts :

• Dans un secteur spécifique
• Avec un tiers y compris les banques et autres établissements financiers
• Dans une région interne ou externe à la Tunisie.

Présentation des fonds des adhérents Takaful et Rétakaful, leurs activités et le règlement de chaque fonds.

78. Les entreprises Takaful et/ou Rétakaful doivent fournir les informations suivantes sur les fonds de Takaful et/ou Rétakaful dont ils assurent la gestion :

• Le règlement intérieur de chaque fonds des adhérents
• les branches d'assurance Takaful de chaque fonds
• les règles de distribution des surplus pour chaque fonds entre les adhérents ainsi que les modalités d'affectation et d'utilisation de toute réserve constituée en vertu de la réglementation ou du règlement intérieur du fonds et ce par allocation sur le surplus avant sa distribution. Les parts de surplus non distribués doivent faire l'objet de note explicative sur les modes de leur liquidation.
• les règles d'attribution du Qardh Hassen, en cas de déficit, ainsi que les règles de l'évaluation à la date d'arrêté et de son remboursement.
• Les règles de détermination de la commission Wakala et les procédures de son approbation.
• Les règles de détermination de la commission Moudharaba et les procédures de son approbation.
• Le texte des Fatwas émises par le comité Sharaïque au cours de l'exercice.

Présentation du comité de supervision sharaïque, de son rôle et de ses responsabilités.

79. L'entreprise Takaful et/ou Rétakaful doit présenter au minimum les informations suivantes sur son comité de supervision sharaïque :

• La présentation des membres du comité de supervision sharaïque
• La fréquence des réunions du comité et la rémunération de ses membres
• Les responsabilités du comité dans le contrôle du respect par l'entreprise de la shariaa dans toutes ses activités, la validation des nouveaux produits, l'émission des rapports destiné aux autres organes de gouvernance, ainsi que toute autre responsabilité prévue par les statuts et la législation en vigueur.

Faits marquants de l'exercice

80. L'entreprise Takaful et/ou Rétakaful doit présenter succinctement les faits les plus caractéristiques de l'exercice qui sont susceptibles d'affecter les comptes et pouvant aider l'utilisateur à comprendre l'évolution des principales rubriques et principaux postes des états financiers.

Principes et méthodes comptables

81. L'entreprise Takaful et/ou Rétakaful mentionne les modes et méthodes d'évaluation appliqués aux divers postes du bilan combiné, des états de surplus ou déficit et de l'état de résultat de l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful ainsi que les méthodes utilisées pour le calcul des amortissements et des provisions pour dépréciation. L'entreprise doit notamment décrire les règles retenues pour l'imputation des charges par destination.

82. L'entreprise Takaful et/ou Rétakaful indique et explique, le cas échéant, les dérogations aux principes comptables généraux qu'elle a été conduite à pratiquer dans le cas exceptionnel où l'application d'un principe comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière du surplus ou déficit du fonds des adhérents ou du résultat de l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful. L'entreprise doit indiquer l'incidence de ces pratiques dérogatoires sur la détermination du patrimoine, de la situation financière ou du surplus ou déficit ou du résultat.

83. L'entreprise Takiful et/ou Rétakaful doit informer en cas de changement de méthode, changement d'estimation ou correction d'erreur sur les informations suivantes :

• Description du changement et explication des raisons ayant conduit à ce changement
• Description de la correction et explication des raisons ayant conduit à cette correction ainsi que les exercices concernés par la correction d'erreur
• Présentation de l'effet du changement ou correction sur :
• Le surplus ou déficit du fonds des adhérents : de l'exercice et celui reporté
• Le résultat de l'exercice et les résultats reportés de l'entreprise d'assurance takiful et/ou rétakaful.

84. L'entreprise Takiful et/ou Rétakaful doit informer sur les règles d'affectation totale et directe des charges et des produits aux fonds des adhérents y compris une liste exhaustive des charges et des produits affectés directement et totalement aux dits fonds.

Les principales dérogations aux normes sharaïques en vigueur.

85. L'entreprise Takiful et/ou Rétakaful indique et explique les principales dérogations aux normes sharaïques en vigueur ainsi que leurs causes. Elle indique également les traitements réservés aux produits et charges objet de ces dérogations sharaïques.

Elle joint aux notes aux états financiers l'avis du comité sharaïque préconisé pour leur traitement.

Notes sur le bilan combiné

Mouvements sur les éléments de l'actif :

86. Les entreprises d'assurance takiful et / ou Rétakaful doivent indiquer dans les notes aux états financiers les mouvements ayant affectés les divers postes détaillés ci-après ainsi que les amortissements et provisions liés à ces postes. Les informations peuvent être présentées selon le format en annexe N° 10.

87. Pour les opérations se rapportant à des entreprises liées et les entreprises avec un lien de participation, les entreprises doivent indiquer pour chacune des deux catégories le montant des parts détenues dans ces entreprises (actions et autres titres).

Etat récapitulatif des placements :

88. Les entreprises doivent inclure dans les notes aux états financiers un état récapitulatif des placements qui reprend la valeur brute, la valeur nette et la juste valeur. Cet état doit être présenté conformément au modèle en annexe N° 11. Cet état doit mentionner l'origine des fonds placés (fonds des adhérents ou entreprises d'assurance Takiful et/ou Rétakaful).

Les placements conformes aux normes sharaïques :

89. L'entreprise takiful/rétakaful doit indiquer dans les notes aux états financiers les types et les origines des fonds investis dans des actifs conformes aux normes sharaïques de l'entreprise d'assurance takiful et/ou rétakaful et les actifs du fonds des adhérents. Ces actifs peuvent englober les types suivants :

• SUKUS
• Fonds d'investissement
• Certificats ljara

Ventilation des créances et des dettes :

90. Les entreprises doivent indiquer la ventilation selon leur durée résiduelle des dettes et créances en distinguant la part à moins d'un an, la part à plus d'un an et moins de cinq ans et la part à plus de cinq ans.

Provisions pour sinistres à payer :

91. Les entreprises doivent préciser le montant des recours à encaisser qui sont venus en déduction de la provision pour sinistres à payer.

92. Les entreprises doivent indiquer la différence entre d'une part, le montant des provisions pour sinistres à payer inscrites au bilan d'ouverture, relatives aux sinistres survenus au cours des exercices antérieurs et restant à régler, et d'autre part, le montant total des prestations payées au cours de l'exercice au titre des sinistres survenus au cours d'exercices antérieurs et des provisions pour sinistres inscrites au bilan de clôture au titre de ces mêmes sinistres.

93. Les entreprises d'assurance takiful Général doivent établir un état des règlements et des provisions pour sinistres à payer inscrites à leur bilan pour l'ensemble de leurs opérations et ce selon le modèle en annexe 12.

Informations diverses sur le bilan :

94. Les entreprises doivent mentionner les informations suivantes :

• le montant des actifs ayant fait l'objet d'une clause de réserve de propriété,
• le solde non amorti correspondant à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre émis par l'entreprise,
• les provisions pour risques et charges ventilées selon l'objet de chacune en distinguant, au moins, les provisions pour retraites, les provisions pour impôts et les autres provisions,
• le montant en devises et la contre-valeur en Dinars et la composition de l'actif et du passif en devises, ainsi que le montant par devise des différences de conversion.

Notes sur le surplus ou déficit

Produits et commissions de placements

95. Les entreprises d'assurance takaful et/ou de Rétakaful doivent fournir la ventilation de leurs commissions Moudharaba et produits de placements et identifier la fraction de ces produits et commissions relatives aux entreprises liées ou avec un lien de participation. Cette ventilation peut être présentée selon le format en annexe N° 13.

96. Les différentes rubriques de l'annexe N° 13 respectent la nomenclature comptable développée dans la norme sectorielle sur le contrôle interne et l'organisation comptable des entreprises d'assurance takaful et / ou Rétakaful. Les sous-comptes devront être créés en tant que besoin pour fournir le détail demandé.

Surplus ou déficit par catégorie d'assurance

97. Les entreprises d'assurance takaful et/ou de Rétakaful familial doivent établir, pour chacune des catégories de contrats, un état de surplus ou déficit du fonds Takaful conforme au modèle présenté en annexe N° 14.

98. Les entreprises d'assurance takaful et/ou de Rétakaful Général doivent établir, pour chacune des catégories d'assurance, un état de surplus ou déficit du fonds Takaful conforme au modèle présenté en annexe N° 15.

99. Lorsque l'activité Rétakaful Familial n'est pas significative, l'entreprise de rétakaful peut n'établir qu'un seul tableau.

100. Les informations suivantes sont fournies sur les opérations de rétakaful réalisées par les entreprises d'assurance takaful et/ou de rétakaful :

• Le tableau des surplus ou déficits techniques par catégorie d'assurance qui figure dans les notes aux états financiers doit reprendre en ligne, pour chacune des catégories d'assurance concernées, le solde de rétakaful qui comprend les primes cédées, la part des réassureurs dans les charges de prestations, la part des réassureurs dans les charges de provisions, et les commissions wakala et moudharaba reçues des réassureurs rétakaful.
• Le tableau des surplus ou déficits par catégorie d'assurance qui figure dans les notes aux états financiers doit reprendre dans la dernière colonne le surplus ou déficit des acceptations, toutes catégories d'assurance takaful confondues. Cette disposition n'est pas applicable aux entreprises qui pratiquent exclusivement le Rétakaful.

Affectation des produits des placements aux différentes catégories :

101. Il est à noter qu'à défaut d'une affectation directe, les produits nets des placements sont affectés à chaque catégorie (branches au sein de l'activité Takaful Familial et branches au sein de l'activité Takaful Général) au prorata des provisions techniques moyennes déterminées comme suit :
$$
\text{(Montant des provisions techniques à l'ouverture + Montant des provisions techniques à la clôture)} / 2
$$

Charges de commissions

102. Les entreprises doivent indiquer le montant total des commissions, réparties par type d'intermédiaires, de toute nature afférentes à l'assurance directe comptabilisées au cours de l'exercice.

Ventilation des primes par zones géographiques

103. Les entreprises doivent indiquer la ventilation des primes brutes émises par zone géographique pour les zones que l'entreprise considère comme importantes au regard de son activité et a fin de remplir les objectifs de l'information financière.

La détermination des zones géographiques devra être réalisée conformément à la norme sur la présentation de l'information sectorielle applicable.

104. Les entreprises de Rétakaful, quant à elles doivent fournir une information sur les primes acceptées et les primes acquises par pays ou par zone géographique.

Dérogations aux principes comptables :

105. L'entreprises doit porter l'information sur les retraitements à opérer pour dégager le résultat fiscal à partir du résultat comptable et ce, en application de la législation fiscale.

Dérogations aux normes sharaïques

106. L'entreprises doit porter l'information sur les dérogations aux normes sharaïques et l'affectation des produits prohibés.

Ventilation des éléments extraordinaires et non techniques

107. Les entreprises doivent indiquer la ventilation des pertes et gains extraordinaires ainsi que les produits et charges non techniques.

Provisions techniques d'assurance takaful familial :

108. Les entreprises pratiquant des opérations d'assurance takaful familial doivent fournir le détail de la variation des provisions d'assurance Takaful familial brutes de Rétakaful entre le montant à l'ouverture de l'exercice et le montant à la clôture de l'exercice selon le format ci-après:

• Charges des provisions d'assurance takaful familial (montant figurant à l'état de surplus ou déficit du fonds Takaful technique)...
• Différence de conversion (+ ou -)...
• Ecart entre les provisions d'assurance takaful familial à l'ouverture et les provisions d'assurance Takaful familial à la clôture...

Total

Notes sur l'état des flux de trésorerie

109. L'entreprise doit mentionner :

• les opérations d'investissement et de financement qui n'entraînent pas de sortie de liquidités ou d'équivalents de liquidités et qui sont exclues de l'état des flux de trésorerie. Elles doivent être présentées d'une manière qui permette de fournir toutes les informations pertinentes sur les activités d'investissement et de financement en cause,

• les composantes des liquidités ou équivalents de liquidités et la méthode adoptée pour la détermination de celles-ci,
• le rapprochement de l'état des flux de trésorerie avec les éléments équivalents inscrits au bilan,
• le montant des soldes significatifs de liquidités ou équivalents de liquidités détenu par l'entreprise et non disponible justifié par un commentaire,
• des informations complémentaires permettant de comprendre la situation financière et la liquidité de l'entreprise d'assurance Takaful et/ou Rétakaful et du fonds des adhérents justifiées par un commentaire.

Tableaux de raccordement du surplus ou déficit par catégorie d'assurance aux états financiers

110. Ces tableaux sont présentés en annexes N° 16 et 17.

Date d'application

111. La présente norme est applicable aux états financiers relatifs aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2018.

A l'entrée en vigueur de la présente norme et pour les besoins de présentation d'informations comparées, les entreprises d'assurances et/ou de réassurance Takaful et/ou Rétakaful doivent publier des informations comparées couvrant la ou les périodes précédentes ainsi que l'ensemble de l'exercice clôturé au à partir du 1er janvier 2018 et ce conformément aux dispositions de la présente norme et à celles de la norme comptable NC 19.

Une note, accompagnée de tableaux et d'explications décrivant et justifiant le passage de l'ancienne à la nouvelle présentation doit être jointe aux états financiers relatifs aux périodes ouvertes à partir du 1er janvier 2018.

Annexe 1 : Modèle du Bilan Combiné (Actifs)

Annexe 2 Modèle du Bilan Combiné (actifs nets/Capitaux Propres et Passifs)

Annexe 3 : Modèle de l'Etat de Surplus ou Déficit du fonds Takaful Familial

Annexe 4 : Modèle de l'Etat de Surplus ou Déficit du fonds Takaful Général

Annexe 5-1 : Modèle de l'Etat de résultat de l'entreprise d'assurance Takaful et/ou Rétakaful

Annexe 5-2 : Modèle de l'Etat de résultat combiné de l'entreprise de réassurance

Annexe 6 : Modèle du tableau des engagements donnés et reçus combiné

Annexe 7 : Modèle de l'Etat des flux de trésorerie Combiné

Annexe 8 : Modèle du tableau de variation des actifs nets du fonds des adhérents

Annexe 9 : Modèle du tableau de variation des capitaux propres de l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful

Annexe 10 : Modèle d'état des mouvements sur les éléments de l'actif

Annexe 11 : Modèle d'état récapitulatif des placements

Annexe 12 : Modèle d'état des règlements et des provisions pour sinistres à payer

Annexe 13 : Modèle d'état de Ventilation des charges et des produits des placements

Annexe 14 : Modèle de Ventilation du Surplus ou déficit par catégorie d'assurance (assurance takaful et / ou rétakaful Familial)

Annexe 15 : Modèle de Ventilation du Surplus ou déficit par catégorie d'assurance (assurance takaful et / ou rétakaful Général)

Annexe 16 : Modèle de Tableau de raccordement du surplus ou déficit par catégorie d'assurance aux états financiers : Entreprises d'assurance Takaful et / ou de Rétakaful familial

Annexe 17 : Modèle de Tableau de raccordement du surplus ou déficit par catégorie d'assurance aux états financiers : Entreprises d'assurance takaful et / ou de rétakaful Général

Le contrôle interne et l'organisation comptable
dans les entreprises d'assurance Takaful et / ou de
rétakaful

NCT 44

Objectif de la norme

1. La norme comptable générale NC 01 définit les règles générales relatives au contrôle interne et à l'organisation comptable des entreprises. Ces règles s'appliquent à l'ensemble des entreprises compte non tenu de la nature particulière de leurs activités.

Les activités d'assurance Takaful et de rétakaful et leur environnement sont caractérisés par la nature particulière :

a) Inversion du cycle d'exploitation,
b) de la complexité croissante des activités et des risques spécifiques liés aux opérations réalisées,
c) de la délégation et du partenariat en ce qui concerne la réalisation des produits et l'engagement des charges,
d) du recours généralisé à des moyens informatiques pour le traitement des opérations,
e) de l'incidence de la législation et des règles édictées par les autorités de contrôle,
f) du développement permanent des nouveaux produits et des nouvelles pratiques dans le secteur,
g) de l'importance des normes sharaïques dans la réglementation de l'activité.

L'ensemble de ces particularités nécessite une adéquate adaptation du système de contrôle interne et de l'organisation comptable des entreprises d'assurance takaful et/ou de rétakaful.

2. L'objectif de la présente norme est de prescrire les règles spécifiques relatives au contrôle interne et à l'organisation comptable des entreprises d'assurance takaful et/ou de rétakaful.

Ces règles spécifiques, combinées avec les dispositions de la norme comptable générale NC 01 et la norme NC 27 relative au contrôle interne et à l'organisation comptable dans les entreprises d'assurance et/ou de réassurance, sont prévues pour permettre aux entreprises d'assurance takaful et/ou de rétakaful de maîtriser leurs activités, de préparer et de présenter des informations qui répondent aux caractéristiques qualitatives définies dans le cadre conceptuel de la comptabilité financière.

3. La présente norme comporte également une nomenclature comptable ainsi que certaines définitions et règles de fonctionnement des comptes.

Champ d'application

4. La présente norme s'applique à toutes les entreprises d'assurance takaful et/ou de rétakaful telles que définies par la législation en vigueur.

Définitions

5. Dans la présente norme, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

a) Fonds des adhérents : « Le fonds des adhérents » est constitué essentiellement de la somme des cotisations des adhérents qui sera dédié au paiement des indemnisations tout en étant totalement séparé des comptes de l'entreprise d'assurance Takaful et/ou Rétakaful.
b) L'entreprise d'assurance Takaful et/ou Rétakaful : c'est l'entreprise qui gère le fonds des adhérents et place les sommes qui y sont collectées en contre partie des commissions Wakala et Moudharaba et ce conformément aux normes sharaïques. Elle est désignée par le terme "opérateur du fonds" en ce qui concerne la gestion du ou des fonds des adhérents.
c) Comptes des actionnaires : Désigne les comptes propres de l'entreprise d'assurance Takaful et/ou Rétakaful qui sont totalement séparés du fonds des adhérents. Ces comptes servent à déterminer la situation financière propre de l'entreprise d'assurance Takaful et/ou Rétakaful ainsi que ses performances et ses flux de trésorerie indépendamment du fonds des adhérents.

Commission Wakala : L'entreprise d'assurance Takaful et/ou Rétakaful est tenue de gérer les opérations d'assurance Takaful et/ou Rétakaful sur la base du contrat « Wakala ». En contre partie, l'entreprise d'assurance Takaful et/ou Rétakaful perçoit en tant que mandataire une commission du contrat « Wakala » calculée sur la base des cotisations, et c'est à charge de l'entreprise de stipuler les pourcentages de cette commission au niveau des règlements intérieurs des fonds et des conditions particulières des contrats d'assurances Takaful et/ou Rétakaful.

Commission Moudharaba : L'entreprise d'assurance Takaful et/ou Rétakaful est tenue de gérer les opérations de placement des cotisations sur la base du contrat de commande « Moudharaba ». En contre partie, l'entreprise d'assurance Takaful et/ou Rétakaful perçoit en tant qu'agent une commission de commande « Moudharaba » calculée sur la base des revenus de placement et c'est à charge de l'entreprise de stipuler les pourcentages de cette commission au niveau des règlements intérieurs des fonds des conditions particulières des contrats d'assurances Takaful et/ou Rétakaful.

d) Surplus et déficit du fonds des adhérents : Le surplus du fonds des adhérents est la différence positive entre :

• la somme des cotisations nettes des annulations, leurs revenus de placement et tous les autres revenus d'une part,
• et la somme des sinistres réglés, les variations des provisions techniques, les réserves, la rémunération de l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful en contre partie de la gestion des opérations d'assurance Takaful et/ou Rétakaful et les opérations de placement et tous les autres frais directement et totalement rattachés au fonds des adhérents d'autre part.

Lorsque cette différence est négative, un déficit du fonds des adhérents est à constater.

e) L'exercice comptable : La durée de l'exercice comptable est de douze mois. L'exercice débute le premier janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

f) Etats financiers publiables : Le bilan des adhérents, le bilan combiné, l'état de surplus ou déficit familial du fonds Takaful, l'état de surplus ou déficit général du fonds Takaful, l'état de résultat de l'entreprise d'assurance takaful et rétakaful, le tableau des engagements reçus et donnés, l'état des flux de trésorerie combiné et les notes aux états financiers.

g) Règlement intérieur du fonds des adhérents : Le règlement intérieur fixe les droits et obligations des participants. Il fixe, notamment, les modalités de calcul et de détermination des taux des commissions Wakala et Moudharaba ainsi que la méthode de détermination du surplus ou du déficit du fonds ainsi que la méthode et les modalités de sa distribution.

h) Le Takaful familial : l'assurance Takaful familial correspond à l'assurance vie telle que prévue par la réglementation en vigueur.

i) Le Takaful général : l'assurance Takaful général correspond à l'assurance non vie telle que prévue par la réglementation en vigueur.

LE CONTROLE INTERNE

Objectifs du contrôle interne

6. Les objectifs du système de contrôle interne sont prévus par la norme comptable générale NC 01. Ce système doit viser dans les entreprises d'assurance Takaful et/ou de rétakaful, en particulier, les objectifs suivants :

(a) s'assurer que les opérations réalisées sont conduites conformément aux dispositions législatives et réglementaires et en respect avec les statuts et les décisions des organes de direction.

(b) s'assurer que les opérations réalisées sur les fonds des adhérents sont conduites de façon à respecter les normes sharaïques, les décisions et fatwas des organes de gouvernance sharaïques.

(c) s'assurer que les opérations réalisées sur les fonds des adhérents sont conformes au règlement intérieur et aux conditions régissant chaque fonds.

(d) Assurer une gestion des risques spécifiques liés aux activités Takaful et Rétakaful

(e) assurer une gestion efficace des ressources ainsi que la protection et la sauvegarde des actifs contre les risques liés aux irrégularités et aux fraudes qui pourraient survenir.

(f) garantir l'obtention d'une information financière fiable et pertinente.

7. Pour assurer une gestion des risques spécifiques liés aux activités Takaful et Rétakaful, l'entreprise d'assurance Takaful et/ou Rétakaful doit mettre en place de procédures permettant la surveillance et le contrôle des risques liés à la réalisation et au traitement des opérations d'assurance takaful et de rétakaful, et ce en s'assurant notamment de :

a) la surveillance des risques techniques
b) la surveillance des risques de contrepartie, y compris les risques sur les réassureurs
b) la surveillance des risques de liquidité
c) la surveillance des risques de taux
d) la surveillance des risques de change
e) la surveillance des risques opérationnels y compris la surveillance des risques liés aux traitements informatisés
f) la surveillance des risques juridiques et notamment les risques de non conformité aux normes sharaïques

8. Le système de surveillance des risques de non conformité doit porter, notamment, sur le risque de non conformité aux normes sharaïques, notamment par la mise en place des procédures et des manuels afférents au respect des préceptes de la Sharia.

Ce système doit permettre aussi d'évaluer et gérer efficacement les risques de l'activité de l'entreprise y compris les risques de fraude et de blanchiment d'argents et de gérer les conflits d'intérêts potentiels entre les actionnaires et les adhérents des fonds, ainsi que répondre aux exigences normatives prudentielles des autorités de contrôle.

9. La spécificité de l'activité takaful et rétakaful exige des entreprises pratiquant cette activité de mettre en place des systèmes de contrôle permettant de répondre aux principes suivants :

a) La séparation des fonds des adhérents et les comptes des actionnaires,
b) L'engagement à distribuer les surplus aux adhérents selon le règlement intérieur et les conditions de chaque fonds,
c) L'évitement des actifs non conformes aux normes sharaïques,
d) La création d'un ou plusieurs organes de surveillance de la Sharia, qui supervise les opérations d'assurance et contrôle leur conformité aux normes sharaïques.

Facteurs essentiels du contrôle interne

10. Les entreprises d'assurance takaful et/ou rétakaful doivent mettre en place un système de contrôle interne adapté à la nature et à l'échelle de leurs activités. Ces systèmes doivent permettre aux organes de gouvernance de disposer des comptes rendus nécessaires pour la supervision de l'activité.

Il appartient aux organes de direction de déterminer les procédures et les moyens adéquats pour atteindre les objectifs de contrôle interne et de s'assurer qu'ils fonctionnent correctement.

11. Un système efficace de contrôle interne repose essentiellement sur les facteurs suivants :

a) une organisation interne adaptée
b) des méthodes et des procédures appropriées
c) un personnel de qualité
d) des moyens matériels et sûrs de protection
e) une maîtrise parfaite des risques
f) une séparation nette entre les actifs et les passifs du fonds des adhérents et ceux de l'entreprise d'assurance Takaful et/ou Rétakaful.
g) une gestion des placements conformément aux normes sharaïques.
h) un système efficace de lutte contre le blanchiment d'argent
i) un système de partage équitable du surplus des fonds des adhérents

Les facteurs cités dans les points a), b), c) d) et e) sont définies dans la norme comptable NC 27 relative au contrôle interne et à l'organisation comptable dans les entreprises d'assurance et/ou de réassurance. Les facteurs additionnels spécifiques sont décrits ci-après.

12. Une Séparation des fonds entre adhérents et l'entreprise d'assurance Takaful et/ou Rétakaful suppose que les entreprises d'assurance Takaful et/ou Rétakaful doivent mettre en place les procédures, règles et moyens humains et matériels nécessaires pour assurer la séparation financière et comptable entre le fonds des adhérents et l'entreprise d'assurance Takaful et/ou Rétakaful.

13. La séparation entre les fonds ainsi que la diversification au sein de chacun de ces fonds doivent permettre de répondre aux exigences de fonds réglementées par les organes de contrôle.

14. La gestion des placements conformément aux normes sharaïques en vigueur suppose que :

a) La stratégie du choix des placements de l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful doit être formalisée et doit répondre aux exigences suivantes :

• La séparation de l'origine et des revenus des placements du fonds des adhérents de ceux l'entreprise d'assurance Takaful et/ou Rétakaful,
• Le respect des normes sharaïques dans le choix des types d'actifs à y investir,
• La diversification des placements pour une meilleure gestion des risques.

b) Les placements des entreprises d'assurance takaful et/ou rétakaful doivent être des placements conformes aux normes sharaïques. En cas d'impossibilité d'investissement dans des produits conformes aux normes sharaïques, les entreprises d'assurance takaful et/ou rétakaful doivent obtenir l'accord préalable de son comité de supervision sharaïque pour investir dans des produits non conformes aux normes sharaïques, et les revenus de ces placements doivent être considérés conformément aux avis et fatwas de comité de supervision sharaïque. La prise en compte de ces produits et leur comptabilisation doivent être en conformité avec les dispositions de la norme NC 42 « la présentation des états financiers des entreprises d'assurance takaful et/ou rétakaful ».

15. Les placements du fonds des adhérents sont gérés par l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful conformément au contrat Moudharaba conclu entre les deux parties. En contrepartie de cette gestion, une commission Moudharaba est payée par le fonds des adhérents à l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful.

Les placements et les produits financiers rattachés à l'assurance takaful familial sont affectés aux fonds des adhérents takaful familial et ceux relatifs à l'assurance takaful général sont affectés aux fonds des adhérents takaful général.

16. Les techniques de l'assurance takaful et de rétakaful exigent une qualification importante du personnel. Un soin devant être apporté à sa sélection, sa formation et à l'actualisation de ses connaissances.

La mise en place de règles strictes lors de l'embauche et d'un système d'évaluation des compétences du personnel est de nature à éviter les négligences ou les fraudes. La fonction de protection des actifs et de l'information revêt une importance capitale dans les entreprises d'assurance takaful et/ou de rétakaful. Tout doit être mis en œuvre pour une protection matérielle et sûre des valeurs (espèces, chéquiers, attestations d'assurance, etc.) et des dossiers (expertises, jugements, quittances de règlements, etc...).

17. Les entreprises d'assurance takaful et/ou de rétakaful doivent mettre en place un système d'identification et de traitement des opérations suspectes de blanchiment d'argent et, en outre, accorder une attention particulière aux risques de fraudes tels que :

b) les fausses déclarations à la souscription ou lors de la survenance d'un sinistre,
c) les faux et usages de faux (vente ou usage de fausses attestations)
d) les paiements importants en espèce,
e) les rachats anticipés des contrats.

18. Un système de partage équitable du surplus des fonds des adhérents suppose :

(a) que le surplus du fonds des adhérents est issu de la comptabilité indépendante du fonds qui respecte les conditions de forme et de fonds de tenue de la comptabilité financière.
(b) l'existence d'un règlement intérieur pour chaque fonds précisant les modalités de détermination du surplus et des prélèvements réglementaires sur ce surplus avant distribution aux adhérents. Les prélèvements réglementaires sont prévus et prélevés conformément à la réglementation en vigueur.

Ce règlement intérieur détermine également la méthode de distribution du surplus entre les adhérents. Le règlement intérieur du fonds ainsi que la méthode de distribution du surplus doivent obligatoirement être approuvés par le Comité de Supervision sharaïque et les organes de gouvernance habilités de l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful.

(c) l'existence d'un listing des adhérents informatisé et fiable édité et collé sur un registre coté et paraphé sans omissions ni ratures. La tenue de ce registre obéit aux mêmes conditions de fonds et de formes que les autres registres obligatoires tenus par l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful.

(d) l'existence de procédures et de destinations déterminées, formelles et approuvées par le Comité de Supervision sharaïque et les organes de gouvernance de l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful, pour le traitement des parts des adhérents dans les surplus qui n'ont pas été retirés par leurs ayants droits.

Audit interne et Comité d'audit :

19. Les entreprises d'assurance takaful et/ou de rétakaful doivent mettre en place une structure d'audit interne ayant pour mission de procéder à l'examen et l'évaluation du caractère suffisant et de l'efficacité du système de contrôle interne ainsi qu'à la proposition de recommandations pour son amélioration.

La structure d'audit interne est normalement chargée d'examiner :

a) la fiabilité et l'intégrité des informations financières et d'exploitation,
b) les systèmes mis en place afin de vérifier le respect des normes, plans, procédures, lois et réglementations,
c) les moyens utilisés pour assurer la protection des actifs et de vérifier leur existence,
d) la façon dont les ressources sont utilisées afin de s'assurer de leur utilisation efficace et sans gaspillage,
e) les programmes de l'entreprise afin de s'assurer que les réalisations et les résultats sont conformes aux objectifs et prévisions fixés,
f) Le système de séparation nette entre les actifs et les passifs du fonds des adhérents de ceux de l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful,
g) Le système de séparation nette entre les actifs et les passifs du fonds des adhérents de l'assurance takaful familial et du fonds des adhérents de l'assurance takaful général,

h) La gestion des placements conformément aux normes sharaïques,
i) Le système efficace de lutte contre le blanchiment d'argent,
j) Le système de partage équitable du surplus des fonds des adhérents.

20. Les entreprises d'assurance takaful et/ou de rétakaful doivent instituer un Comité d'Audit, rattaché au Conseil d'Administration, agissant en collaboration ou en complément de la fonction d'audit interne à l'effet particulièrement :

(a) de définir, de superviser et de veiller à la coordination entre les différentes activités de contrôle et des structures qui en ont la charge au sein de l'entreprise ;
(b) d'adopter les orientations permettant la correction et le suivi des insuffisances des procédures de contrôle interne ;
(c) de s'assurer du suivi des recommandations et de parer aux risques de dysfonctionnement du système de contrôle interne ou des tentatives visant à outrepasser les procédures de contrôle.

Audit sharaïque et comité de supervision sharaïque :

21. Les entreprises d'assurance takaful et/ou de rétakaful doivent instituer un Comité de Supervision Sharaïque ayant pour mission de contrôler, de suivre toutes les transactions de l'entreprise et d'émettre son avis concernant l'étendue de leur conformité aux normes sharaïques. Ce comité peut collaborer avec les autres comités et structures instaurés dans l'entreprise pour l'accomplissement de sa mission.

Il est notamment chargé de :

a) contrôler le respect des normes sharaïques dans toutes les opérations de l'entreprise par l'examen de toutes les formulations de contrats émis par l'entreprise ainsi que les politiques et instruments d'investissement ;
b) valider les nouveaux produits d'assurance émis par l'entreprise et leur conformité avec les normes sharaïques ;
c) présenter un rapport annuel sur la conformité toutes les activités de la société aux normes sharaïques au conseil d'administration de la l'entreprise d'assurance Takaful et/ou Rétakaful.

22. Les entreprises d'assurance takaful et/ou de rétakaful doivent mettre en place une structure d'audit sharaique ayant pour mission de procéder au contrôle de la conformité des transactions de l'entreprise aux avis et décisions du comité de supervision sharaique. La structure d'audit sharaique doit obligatoirement émettre un rapport annuel sur le fonctionnement global du système de contrôle interne dans sa composante sharaique. Ce rapport doit obligatoirement couvrir au minimum les aspects ayant trait à la vérification du respect par l'entreprise :

a) du système de séparation nette entre les actifs et les passifs du fonds des adhérents de ceux de l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful.
b) du système de gestion des placements conformément aux normes sharaiques.
c) du système de partage équitable du surplus des fonds des adhérents

La structure d'audit sharaique est directement rattachée au comité d'audit sharaique dans l'accomplissement de ses fonctions.

L'ORGANISATION COMPTABLE

23. L'organisation comptable des entreprises d'assurance takaful et/ou de rétakaful doit être aménagée conformément aux règles prévues par la norme comptable NC 01 - Norme Comptable Générale, lorsque applicables, aux dispositions norme comptable NC 27 relative au contrôle interne et à l'organisation comptable dans les entreprises d'assurance et/ou de réassurance ainsi qu'aux dispositions de la présente norme.

Cette organisation doit permettre la production de l'information financière répondant aux besoins des utilisateurs des états financiers et notamment des adhérents aux fonds ainsi qu'aux besoins de contrôle que peut exercer les autorités réglementaires.

Nomenclature comptable

24. Les entreprises d'assurance takaful et/ou de rétakaful doivent adopter la nomenclature comptable figurant en annexe 1 à la présente norme. Les entreprises d'assurance takaful et/ou de rétakaful peuvent ouvrir les subdivisions nécessaires ou encore effectuer des regroupements lorsque cette nomenclature s'avère détaillée par rapport au volume et la

nature de leurs activités. Toutefois, le plan des comptes doit être défini de façon telle que les soldes des comptes figurant dans le plan des comptes puissent, au minimum, alimenter par voie directe ou par regroupement les postes et sous-postes du bilan, des états de surplus ou déficit du fonds des adhérents et de l'état de résultat tels que définis par la norme comptable relative à la présentation des états financiers des entreprises d'assurance takaful et/ou de rétakaful.

Le plan des comptes utilisé par chaque entreprise doit comporter les comptes principaux (2 chiffres), comptes divisionnaires (3 chiffres) et sous-comptes (4 chiffres et plus) prévus par la nomenclature de la norme sectorielle ainsi que les comptes divisionnaires et sous-comptes non prévus mais qui, compte tenu de l'organisation comptable retenue par l'entreprise sont nécessaires à l'enregistrement des opérations, à la passation des écritures d'inventaire, à l'établissement et à la justification des éléments du bilan, des états de surplus ou déficit du fonds des adhérents, de l'état du résultat de l'entreprise d'assurance Takaful et/ou Rétakaful, du tableau des engagements reçus et donnés, de l'état des flux de trésorerie et des notes aux états financiers.

25. Les comptes comportant dans leur intitulé la mention « assurance takaful familial » sont utilisés par les entreprises pratiquant les opérations d'assurance takaful familial. Les comptes comportant dans leur intitulé la mention « assurance takaful général » sont utilisés par les entreprises pratiquant les opérations d'assurance takaful général. Les entreprises qui pratiquent à la fois des opérations d'assurance takaful familial et des opérations d'assurance takaful général doivent tenir une comptabilité propre à chacune de ces deux catégories de risques, elles utilisent à cet effet l'ensemble des comptes prévus par la nomenclature.

Abonnement des produits et charges

26. L'organisation comptable des entreprises d'assurance takaful et/ou rétakaful doit permettre la détermination des produits et les charges de la période comptable ainsi que leur prise en compte dans la période comptable considérée.

27. La détermination des produits et charges doit couvrir l'ensemble des opérations effectuées par l'entreprise et notamment :

a) les opérations d'assurance takaful et de rétakaful;
b) les opérations entraînant engagement vis à vis des autres entreprises d'assurance et de réassurance;
c) les opérations entraînant engagement vis à vis des établissements financiers;
d) les charges générales et administratives y compris les amortissements et les produits non techniques et leurs rattachements aux fonds des adhérents ou à l'entreprise d'assurance Takaful et/ou Rétakaful.

Documents obligatoires

28. Outre les documents obligatoires prévus par le droit commun et la norme comptable NC 27 relative au contrôle interne et à l'organisation comptable dans les entreprises d'assurance et/ou de réassurance, les entreprises d'assurance takaful et/ou de rétakaful doivent tenir un registre des adhérents aux fonds à la date de clôture de l'exercice.

Ce livre doit suivre une séquence numérique ininterrompue et indiquer pour chaque enregistrement :

• l'identification du fonds
• l'identité complète de l'adhérent.
• le montant de la part de l'adhérent dans le surplus.

TRAITEMENT DES OPERATIONS SPECIFIQUES DE TAKAFUL ET RETAKAFUL

Opérations contraires à la sharia

29. L'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful doit s'engager à ce que les travaux de RéTakaful soient en conformité avec les principes de base de l'assurance Takaful et sous les directives et les décisions du comité de la Sharia.
30. En cas de réalisation de revenus dont la nature est contraire aux dispositions et principes des normes sharaïques, l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful doit soumettre ces revenus à l'examen du comité de supervision sharaïque qui procède à leur examen et statue sur leur affectation aux destinations arrêtées par le règlement intérieur du fonds soumis au préalable à l'approbation des organes de gouvernance.

Ces destinations englobent généralement l'emploi de ces recettes par don à une cause charitable.

Opérations de rétakaful

31. L'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful procède à la cession du risque d'assurance dans le cours normal des affaires pour la plupart de ses activités. Les actifs de rétakaful représentent les soldes dus par les entreprises rétakaful. Les montants recouvrables auprès des opérateurs rétakaful sont estimés d'une manière compatible avec la provision pour sinistres à payer ou les sinistres réglés afférentes aux polices d'assurance takaful réassurées et sont en conformité avec les contrats rétakaful en question.
32. Les traités rétakaful n'exonèrent pas la société, en tant qu'opérateur, de ses obligations envers les adhérents, notamment par l'octroi de Qardh Hassen en cas de déficit financier. Les primes et les sinistres à payer sont présentés sur une base brute à la de Rétakaful.
33. Il est nécessaire que les conditions des traités de réassurance préparés par l'entreprise d'assurance takaful et/ou rétakaful soient compatibles avec les dispositions et principes des normes sharaïques et doivent prendre en compte, notamment, les conditions suivantes:

• réduire le pourcentage attribué aux sociétés de réassurance conventionnelle au minimum.
• L'accord avec les compagnies de réassurance conventionnelle doit être sur la période la plus courte possible.

Distribution du surplus

34. L'entreprise Takaful et/ou Rétakaful distribue aux adhérents le surplus selon la méthode qu'elle fixe après avis du comité de supervision sharaïque et conformément à la législation en vigueur.

La méthode de calcul et de distribution du surplus doit être prévue au niveau du règlement intérieur du fonds et notamment au niveau des contrats d'assurance signés entre l'entreprise et les adhérents des fonds.

La méthode de calcul et de distribution du surplus doit être décrite dans les notes aux états financiers.

35. La méthode de détermination du surplus doit obéir à la convention comptable de permanence de méthodes d'une année à une autre. Tout changement de méthode de calcul du surplus devrait faire l'objet d'autorisation préalable par les organes de gouvernance et porté en modification au règlement intérieur de fonds et son impact est décrit dans les notes aux états financiers.

Prise en compte des frais gestion

36. Les frais de gestion des fonds des adhérents sont exclusivement affectés aux comptes de l'entreprise d'assurance Takaful et/ou Rétakaful.

Prise en compte des charges de placement

37. Les charges relatives aux placements sur les fonds des adhérents sont exclusivement affectés aux comptes du fonds des adhérents.

Commissions Wakala et Moudharaba

38. Les commissions de wakala et Moudharaba sont comptabilisées sur la même base que les revenus correspondants sont comptabilisés.

La partie non écoulée de la commission de wakala et de la commission moudharaba est présentée comme un passif l'entreprise d'assurance Takaful et/ou Rétakaful et un actif du Fonds des adhérents takaful des adhérents.

Qardh Hassan

39. Le Qardh Hassan qui est le montant prêté par l'entreprise d'assurance Takaful/et ou Rétakaful au fonds des adhérents en cas de déficit du fonds des adhérents et qui sera remboursé sans versement d'aucune plus-value de quelque nature que ce soit et conformément à la législation en vigueur.

40. Le Qardh hassan doit être comptabilisé dans les comptes de l'entreprise d'assurance Takaful et/ou Rétakaful comme un instrument financier subissant le test de remboursement à chaque date d'arrêté. La perte de valeur constatée sur ce prêt constitue une charge de l'exercice pour l'entreprise d'assurance Takaful et/ou Rétakaful.

41. Pour le fonds des adhérents, le qardh hassan est un élément des passifs financiers et subit le test de remboursement à chaque date d'arrêté. La perte de valeur constatée sur ce prêt constitue un élément des actifs nets pour le fonds des adhérents.

Date d'application

42. La présente norme est applicable aux états financiers relatifs aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2018.

Annexe 1 Modèle du Plan des Comptes

Le plan comptable sectoriel de l'assurance regroupe l'ensemble des comptes de comptabilité générale en 9 classes numérotées de 1 à 9. Ces classes correspondent à la décomposition suivante:

La nomenclature des comptes qui est développée dans le cadre de la présente norme intègre certains comptes relatifs à des pratiques non encore prévues en Tunisie.

L'utilisation de ces comptes dépendra de l'évolution de la réglementation.

Annexe 2 : Modèle des Tableaux de rattachement des comptes aux états financiers