Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'article 51 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finance pour l'année 2018,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Les contribuables redevables de créances publiques constatées peuvent présenter des obligations cautionnées au nom du comptable public compétent conformément au modèle annexé au présent arrêté, par lesquelles la banque qui s'est portée caution s'engage à en payer le montant à l'échéance et sans qu'il soit nécessaire d'adresser aucun avis préalable à cet effet.
Art. 2 - Ces mesures s'appliquent à toutes les créances publiques ayant été constatées conformément aux règles et procédures prévues par le code de la comptabilité publique et à condition que le montant de l'obligation cautionnée ne soit pas inférieur à 5000 dinars pour les personnes morales et à 1000 dinars pour les personnes physiques.
Art. 3 - Le délai de présentation de l'obligation cautionnée à l'établissement bancaire qui s'est porté caution, ne peut dépasser une année à partir de la date de ladite obligation.
Art. 4 - Le paiement des créances publiques constatées au moyen d'obligations cautionnées donne lieu à des intérêts calculés sur la base des montants cautionnés au taux annuel de 6%, qui s'ajoutent au montant de l'obligation cautionnée et qui sont recouvrés à l'échéance en même temps que celle-ci.
Art. 5 - Il ne peut être opposé au comptable public au moment du paiement aucune exception ou litige pouvant naître entre le débiteur et la banque qui s'est portée caution de nature à empêcher le paiement du montant objet de l'obligation cautionnée.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 avril 2018.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
République Tunisienne
Ministère des Finances
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Obligation Cautionnée
(article 51 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018)
Vu l'article 80 bis du code de la comptabilité publique,
Vu l'arrêté du ministre des finances du...fixant les conditions et procédures de paiement des créances publiques constatées au moyen d'obligations cautionnées,
Nous, soussignés, ...(mention de l'identité complète et de la qualité), agissant selon pouvoir attribué par ...(mention de l'institution bancaire), ayant siége social à ..., en vertu de ...(mention des références de l'acte de délégation de pouvoirs), nous nous engageons en vertu de cet acte, d'une façon irrévocable et inconditionnée, à payer à première demande et sans préavis nécessaire, la somme de ...(mention du montant objet de la caution en chiffres et en toutes lettres) et de ...(mention du montant de l'intérêt calculé sur le montant de la créance cautionnée au taux de 6% l'an) et à en effectuer le virement à l'échéance ...(mention de la date du paiement) sur le compte courant postal n° ...ouvert au nom impersonnel de M. ...(mention de l'identité du comptable public bénéficiaire du montant cautionné), et ce, en recouvrement des créances publiques exigibles à M./Mme.
Titulaire de la C.I.N n° ...délivrée à ...le ...ou titulaire du matricule fiscal n° ...et demeurant à ...(mention de l'identité du débiteur),
Ou à la société ...(mention de la dénomination de la société débitrice), ayant le matricule fiscal n° ...et dont le siège social est situé à ...
lu et approuvé le...
(mention de l'identité des fondés, de pouvoirs de la banque, Signature et cachet de l'institution bancaire)
lu et approuvé le...
(mention de l'identité complète du débiteur) Signature
Important :
- Il ne peut être accepté autre que ce formulaire de l'obligation
- Il est souscrit un seul exemplaire original de l'obligation, présenté au comptable public chargé du recouvrement qui le conserve jusqu'à la date du paiement.
- L'acceptation du titre libère le débiteur dans la limite du montant cautionné en vertu de l'obligation et dont le délai de paiement ne peut dépasser un an (12 mois) à partir de la date de sa signature par l'institution bancaire.