Décret gouvernemental n° 2018-381 du 23 avril 2018, portant création du musée national d'art moderne et contemporain et fixant ses attributions, son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires culturelles,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003 et le décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissement et des entreprises publics et des sociétés à majorité publique,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier - Est créé en vertu du présent décret gouvernemental un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommé "musée national d'art moderne et contemporain", et soumis à la tutelle du ministère chargé des affaires culturelles.

Le musée national d'art moderne et contemporain a son siège à Tunis.

Le musée national d'art moderne et contemporain est régi par la législation commerciale à l'exception des dispositions contraires au présent décret gouvernemental.

Art. 2 - Le musée est chargé des missions suivantes :

• assurer l'exposition permanente de ses propres collections muséographiques au profit du public en utilisant les techniques et les arts d'expositions muséographiques adoptés et renouvelables,

• préserver, protéger, valoriser, enrichir et restaurer les collections muséographiques et prendre les dispositions nécessaires à cet effet y compris les différentes opérations scientifiques et artistiques,

• tenir un registre d'inventaire des collections muséographiques, qu'elles soient exposées ou déposées dans des dépôts et le mettre à jour conformément aux normes adoptées,

• effectuer les recherches et les études scientifiques liées aux collections muséographiques, œuvrer à leur édition et à les mettre au profit du public et organiser les rencontres, les expositions temporaires, les ateliers et les activités y liées,

• enrichir la réserve muséographique de biens à travers l'acquisition, le prêt, le don, ou la restitution et par tout autre moyen disponible conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
• adopter une politique de communication permettant la diffusion de la culture muséographique, promouvoir la présence du public et réaliser l'intégration du musée dans son environnement économique et social en adoptant les différents médias culturels et créatifs et les services disponibles,
• contribuer à la promotion de l'investissement dans le domaine d'activité du musée et encourager l'édition des produits dérivés ou reproduits des biens originaux propres au musée conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
• assurer l'accueil des visiteurs, les guider et faciliter leur circulation dans les différents espaces du musée,
• assurer la sécurité des visiteurs et du personnel au musée et prendre les mesures nécessaires en collaboration avec les structures concernées,
• établir des relations de coopération et de partenariat en vue de renforcer la capacité du musée à exercer ses fonctions et réaliser son intégration dans son environnement culturel et social et réaliser son rayonnement au niveau national et international.

Chapitre II

Fonctionnement et organisation administrative

Art. 3 - Le musée comprend :

• le directeur général,
• le conseil d'établissement,
• le conseil scientifique.

Section I - Le directeur général

Art. 4 - Le musée est dirigé par un directeur général nommé par décret gouvernemental sur proposition du ministre chargé des affaires culturelles conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 5 - Le directeur général est chargé de la direction du musée, de présider le conseil d'établissement et de la prise des décisions dans tous les domaines relevant de ses attributions telles que définies par le présent article, à l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle.

Le directeur général est notamment chargé de ce qui suit :

• assurer la direction administrative, financière et technique du musée,
• arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement, d'investissement et le schéma de financement des projets,
• arrêter et assure le suivi de l'exécution des contrat-objectifs,
• arrêter les états financiers,
• conclure les marchés, les contrats et les conventions dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
• arrêter et assurer le suivi de l'exécution des programmes de travail dans les différents domaines liés aux missions du musée,
• proposer l'organisation des services du musée, le statut particulier de son personnel et son régime de rémunération, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• procéder à toutes les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances du musée,
• émettre les ordres de recettes et de dépenses,
• conclure les opérations d'acquisition, d'échange et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité du musée, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• recruter le personnel, conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
• gérer les ressources humaines de l'établissement qu'il recrute, licencie et exerce son pouvoir disciplinaire, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• représenter le musée auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires,
• présider le conseil d'établissement et le conseil scientifique,
• élaborer l'ordre du jour des travaux du conseil d'établissement,
• exécuter toute autre mission liée à l'activité du musée qui lui est confiée par l'autorité de tutelle.

Art. 6 - Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité. Toutefois, les contrats et les conventions de travaux, de recherche et d'études, les marchés ainsi que les actes de cession, de résiliation et d'acquisition passés par le musée dans le cadre de sa mission, sont signés d'office par le directeur général.

La délégation ne peut être étendue à l'exercice du pouvoir disciplinaire vis-à-vis du personnel de l'établissement.

Section II - Le conseil d'établissement

Art. 7 - Le conseil d'établissement qui est présidé par le directeur général, se compose des membres suivants :

• un représentant de la Présidence du gouvernement,
• deux (2) représentants du ministère chargé des affaires culturelles,
• un représentant du ministère chargé des finances,
• un représentant du ministère chargé de la coopération internationale,
• un représentant du ministère chargé du tourisme,
• un représentant de l'agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle,
• un représentant de l'institut national du patrimoine,
• deux (2) personnalités reconnues par la compétence et l'expérience dans le domaine d'activité du musée,
• deux (2) personnalités reconnues par la compétence et l'expérience dans le domaine des arts plastiques.

Les membres du conseil d'établissement sont désignés par arrêté du ministère chargé des affaires culturelles sur proposition des ministères et des structures concernés, et ce, pour une période de trois (3) ans renouvelable deux fois.

Le président du conseil peut inviter toute personne dont la compétence est reconnue aux quelques dossiers inscrits à l'ordre du jour, à assister aux réunions du conseil d'établissement, pour donner son avis consultatif.

Art. 8 - Le conseil d'établissement se réunit sur convocation du directeur général au moins une fois tous les trois (3) mois et chaque fois que nécessaire, pour examiner les questions inscrites à un ordre du jour fixé par le directeur général et communiqué au moins dix (10) jours avant la date de la réunion à tous les membres du conseil d'établissement et au ministère chargé des affaires culturelles. L'ordre du jour doit être accompagné par tous les documents relatifs aux sujets qui seront étudiés par le conseil.

Ces documents sont également transmis dans les mêmes délais au contrôleur d'État qui assiste aux réunions du conseil en qualité d'observateur. Il donne son avis et peut, le cas échéant, formuler ses réserves sur toutes les questions en rapport avec le respect des lois et de la réglementation régissant le musée ainsi que toutes les questions ayant un impact financier sur le musée. L'avis et les réserves du contrôleur d'État sont obligatoirement consignés dans le procès-verbal de la réunion.

Le conseil d'établissement ne peut valablement se réunir qu'en présence de la majorité de ses membres. En cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit valablement une deuxième fois dans les quinze (15) jours qui suivent, et ce, quel que soit le nombre des membres présents. Le conseil d'établissement peut se réunir valablement à défaut de la présence de la majorité de ses membres pour des cas de force majeure pour examiner des questions urgentes.

Le conseil d'établissement émet ses avis à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

Le conseil ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Art. 9 - Les procès-verbaux des réunions du conseil d'établissement doivent être établis dans les dix (10) jours qui suivent la réunion du conseil et les procès-verbaux dans leur version définitive sont consignés dans un registre spécial signé par le directeur général et un membre du conseil d'établissement et tenu au siège social du musée. Le secrétariat du conseil d'établissement est assuré par l'un des cadres de du musée, désigné par le directeur général qui le charge de l'élaboration des procès-verbaux du conseil d'établissement.

Les questions qui requièrent d'autres procédures d'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sont obligatoirement mentionnées dans les procès-verbaux et présentées au ministère chargé des affaires culturelles pour résolution.

Art. 10 - Sont incluses obligatoirement en tant que points permanents de l'ordre du jour du conseil d'établissement, les questions suivantes :

• le suivi de l'exécution des recommandations précédentes du conseil d'établissement,

• le suivi du fonctionnement du musée, de l'évolution de sa situation et de l'avancement de l'exécution de son budget et ce à travers un tableau de bord élaboré par le directeur général du musée,
• le suivi de l'exécution des marchés en se référant à deux états élaborés par le directeur général dont le premier porte sur les marchés accusant un retard ou faisant l'objet d'un différend ou dont les dossiers de règlement définitif n'ont pas été approuvés. Le second porte sur les marchés conclus conformément au décret régissant les marchés publics,
• les mesures prises pour remédier aux insuffisances citées dans le rapport du réviseur des comptes et des rapports des organes de l'audit interne et du contrôle externe.

Une note détaillée est obligatoirement communiquée aux membres du conseil d'établissement ainsi qu'au contrôleur d'État et qui comprend notamment les points suivants avant leur entrée en vigueur :

• les nominations éventuelles aux emplois fonctionnels,
• les augmentations des salaires, des indemnités, des avantages pécuniaires ou en nature, à octroyer dans le cadre de la réglementation en vigueur,
• le programme annuel de recrutement et un rapport périodique concernant son exécution,
• les programmes d'investissement et les schémas de financement y afférents.

Les membres du conseil d'établissement peuvent, dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions, demander la communication de tous les documents nécessaires.

Art. 11 - Le contrat-objectifs est soumis au conseil d'établissement au plus tard avant la fin du mois d'octobre de la première année de la période du plan de développement.

Le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement et les états financiers sont soumis au conseil d'établissement dans les délais prévus par les articles 17 et 18 du présent décret gouvernemental.

Art. 12 - Les membres du conseil d'établissement ne peuvent déléguer leurs attributions qu'aux membres du conseil d'établissement. Ils ne peuvent s'absenter des réunions du conseil ou recourir à la délégation qu'en cas d'empêchement, et ce, dans la limite de deux (2) fois par an au maximum. Le président du conseil d'établissement doit en informer le ministère chargé des affaires culturelles dans les dix (10) jours qui suivent la réunion du conseil.

Section III - Le conseil scientifique

Art. 13 - Le directeur général du musée est assisté par un conseil scientifique qui a un caractère consultatif, chargé des missions suivantes :

• émettre l'avis sur les questions techniques liées aux activités du musée et assurer le suivi de leurs exécutions et évaluation,
• présenter les recommandations et les propositions visant à développer le fonctionnement du musée et réaliser son rayonnement scientifique, culturel et artistique du centre au niveau national et international et à développer ses ressources et rationaliser leur gestion,
• assurer le suivi de l'exécution des programmes de travail du musée au titre d'activités, de recherches et suivi des résultats, et l'élaboration d'un rapport annuel soumis au ministère chargé des affaires culturelles,
• examiner les programmes de formation, de stage et de recyclage et organiser les rencontres scientifiques,
• étudier toute question liée à l'activité du musée qui lui est soumise par le directeur général du musée.

Art. 14 - Le conseil scientifique du musée se compose comme suit :

• le directeur général du musée : président,
• un représentant du ministère chargé des affaires culturelles : membre,
• un représentant du ministère chargé de la recherche scientifique : membre,
• un représentant de l'institut national du patrimoine : membre,
• un représentant de l'agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle : membre,
• deux (2) personnalités reconnues par la compétence et l'expérience dans le domaine des arts plastiques : membres.

Le président du conseil peut inviter toute personne dont il juge la présence utile, en raison de sa compétence dans l'une des questions soumises au conseil pour donner son avis consultatif.

Les membres du conseil scientifique sont désignés par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles, sur proposition des structures concernées, pour une période de trois ans (3) renouvelable une seule fois.

Art. 15 - Le conseil scientifique se réunit sur convocation de son président au moins tous les (6) mois par an, et chaque fois que nécessaire.

Le conseil scientifique tient ses réunions en présence de la majorité de ses membres. Lorsque le quorum n'est pas atteint lors de la réunion concernée, le président du conseil scientifique convoque de nouveau les membres à une deuxième réunion qui sera tenue dans un délai d'une semaine à partir de la date fixée pour la première réunion pour délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Le conseil scientifique émet son avis à la majorité des voix de ses membres, en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Le directeur général charge un cadre relevant du musée des missions du secrétariat du conseil scientifique.

Chapitre III

Organisation financière

Section I - Les recettes

Art. 16 - Les recettes du musée national d'art moderne et contemporain proviennent :

• des recettes provenant des revenus des services fournis par le musée,
• des recettes de l'exercice des missions ordinaires et la gestion de ses biens,
• des subventions, des dons et des legs conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
• des recettes du sponsoring, parrainage et du mécénat collectées au profit des activités du musée,
• des subventions de l'État, dans le cadre du budget du ministère chargé de la culture
• des autres recettes qui peuvent lui être accordées conformément à la législation en vigueur.

Section II - Les comptes

Art. 17 - Le directeur général arrête les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement et les soumet au conseil d'établissement au plus tard le 31 août de chaque année.

Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement sont approuvés par décision du ministre chargé des affaires culturelles, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

Ces budgets doivent faire ressortir séparément :

A- En recettes :

Les recettes du musée, telles que définies par l'article 16 du présent décret gouvernemental.

B- En dépenses :

• les dépenses de fonctionnement,
• les dépenses d'investissement,
• toutes les autres dépenses entrant dans le cadre des missions du musée.

Art. 18 - La comptabilité du musée est tenue conformément à la législation comptable en vigueur.

Le directeur général arrête les états financiers et les soumet à l'avis du conseil d'établissement dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable.

Chapitre IV

Tutelle de l'État

Art. 19 - La tutelle du musée consiste en l'exercice par l'État, par l'intermédiaire du ministère chargé des affaires culturelles, des attributions suivantes :

• le suivi des opérations de gestion et de fonctionnement du musée en ce qui concerne notamment leur respect de la législation et de la réglementation en vigueur et leur cohérence avec les orientations générales de l'État dans le secteur d'activité de théâtre et de leur conformité avec les principes et les règles de la bonne gouvernance,
• l'approbation des contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des états financiers,
• l'approbation des procès-verbaux du conseil d'établissement,
• l'approbation des régimes de rémunération et des augmentations salariales,
• l'approbation des conventions d'arbitrage et des clauses arbitrales et des transactions réglant les différends conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Et d'une manière générale, sont soumis à l'approbation du ministère chargé des affaires culturelles, les actes de gestion soumis à l'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 20 - Le ministère chargé des affaires culturelles assure également, l'examen des questions suivantes :

• le statut particulier des agents du musée,
• les tableaux de classification des emplois,
• le régime de rémunération,
• l'organigramme,
• les conditions de nomination aux emplois fonctionnels,
• la loi des cadres,
• les augmentations salariales,
• la classification du musée.

Les données ainsi que les indications spécifiques que le musée est tenu de faire parvenir au ministère chargé des affaires culturelles dans le cadre de son rôle de suivi, sont fixées par décision du ministre chargé des affaires culturelles, cette décision fixe également la périodicité de transmission.

Art. 21 - Le musée communique au ministère chargé des affaires culturelles, pour approbation ou suivi, les documents ci-après :

• les contrats-objectifs et les rapports annuels d'avancement de leur exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les rapports annuels d'activité,
• les rapports de certification légale des comptes et les rapports de contrôle interne,
• les procès-verbaux du conseil d'établissement.
• les états de la situation des liquidités à la fin de chaque mois,
• des données spécifiques.

Ces documents doivent être communiqués dans un délai maximum de quinze (15) jours à partir des dates respectives de leur élaboration.

Art. 22 - Les actes d'approbation par le ministère chargé des affaires culturelles sont accomplis dans les délais suivants :

• dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de la date de transmission fixée par l'article 19 du décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 susvisé, pour les contrats-objectifs,
• avant la fin de l'année pour les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les rapports de suivi annuel d'exécution des contrats-objectifs,

• dans un délai maximum d'un mois de la date de transmission des procès-verbaux du conseil d'établissement fixée par l'article 19 du décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 susvisé.
• dans un délai d'un mois de la date de transmission fixée par l'article 19 du décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 susvisé, pour les rapports des réviseurs des comptes et les états financiers.

Les documents cités aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article sont approuvés par décision du ministre chargé des affaires culturelles.

Art. 23 - Le musée communique à la présidence du gouvernement et au ministère des finances les documents suivants :

• les contrats-objectifs, les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de la date de leur établissement par le directeur général et après leur approbation par l'autorité de tutelle dans les délais prévus,
• les rapports des réviseurs des comptes et les états financiers dans un délai maximum de quinze jours (15) à partir de la date de leur approbation conformément à la réglementation en vigueur,
• les états de la situation des liquidités à la fin de chaque mois dans un délai de quinze jours (15) au maximum du mois suivant.

Art. 24 - Le musée communique au ministère chargé du développement, de l'investissement et de la coopération internationale les contrats-objectifs et les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement, ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement après leur approbation, et ce, dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de la date de sa fixation par le directeur général et après leur approbation par l'autorité de tutelle dans les délais prévus.

Art. 25 - En plus des données spécifiques citées dans l'article 20 du présent décret gouvernemental, le musée communique directement à la présidence du gouvernement des informations périodiques dans un délai ne dépassant pas la semaine après la fin du mois pour les informations mensuelles, la fin du mois de juillet et du mois de janvier pour les informations semestrielles et la fin du mois de janvier de l'année suivante pour les informations annuelles à l'exclusion des états financiers qui doivent être communiqués dans les délais de leur approbation indiqués ci-dessus.

Ces informations comprennent obligatoirement les données principales suivantes :

• les données mensuelles : l'état de liquidité, l'effectif, la masse salariale, les recrutements et les départs par situation administrative,
• les données semestrielles : l'endettement, les créances selon les échéances et les nominations aux emplois fonctionnels,
• les données annuelles : Les recettes, les charges d'exploitation et le résultat d'exploitation, les tableaux des emplois et des ressources, le tableau des investissements, le porte-feuille des participations, l'effectif, les recrutements et les départs d'agents par situation administrative, la masse salariale, le budget du fonds social et ses emplois et le bilan social.

Art. 26 - Est désigné auprès du musée un contrôleur d'État qui exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Chapitre V

Dispositions finales

Art. 27 - L'État accorde au musée la gestion des biens meubles et immeubles comportant des œuvres artistiques et autres nécessaires à l'accomplissement de ses missions fixées, à cet effet, par une convention conclue entre le musée et le ministère chargé des domaines de l'État et des affaires foncières.

Un état des biens culturels mis à la disposition du musée est fixé par une commission dont les membres sont désignés par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires culturelles, le ministre chargé des domaines de l'État et des affaires foncières et le ministre chargé des finances.

Art. 28 - Tous les biens meubles, immeubles et les propriétés culturelles mis à la disposition du musée demeurent la propriété de l'État.

En cas de dissolution du musée, ses biens feront retour à l'État qui exécute ses engagements, et ce, conformément à la législation en vigueur.

Art. 29 - Sont exceptés du domaine d'application du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, les marchés conclus par le musée, relatifs à l'acquisition des œuvres et services à caractère culturel ou artistique liés à l'activité du musée.

La liste des acquisitions objet de l'exception et le régime relatif à la signature et l'exécution des contrats y afférents sont fixés par un décret gouvernemental.

Art. 30 - Le ministre des affaires culturelles et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 avril 2018.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed