Décret gouvernemental n° 2018-380 du 23 avril 2018, portant création du théâtre de l'opéra et fixant ses attributions, son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires culturelles,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003 et le décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissement et des entreprises publics et des sociétés à majorité publique,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier - Est créé en vertu du présent décret gouvernemental un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière dénommé "théâtre de l'opéra", et soumis à la tutelle du ministère chargé des affaires culturelles.

Le théâtre de l'opéra a son siège à Tunis.

Le théâtre de l'opéra est régi par la législation commerciale à l'exception des dispositions contraires au présent décret gouvernemental.

Art. 2 - Le théâtre de l'opéra est chargé notamment des missions suivantes :

• la création de l'orchestre symphonique de l'opéra de Tunis et du ballet de l'opéra de Tunis, ainsi que la mise à niveau et la réorganisation de l'orchestre symphonique tunisien, de la troupe nationale de musique, de la troupe nationale des arts populaires en ce qui concerne les aspects juridiques, organisationnels et ressources humaines,

• la production et la présentation des spectacles et grandes œuvres artistiques distingués au niveau national et international et l'encouragement et la diffusion des différentes expressions artistiques telles que l'opéra, l'opérette et le théâtre chantant,

• l'encouragement de la création et la médiation culturelle permettant la consolidation du rayonnement de la culture nationale et la présence de la Tunisie parmi les capitales culturelles mondiales et à assurer la polarisation des manifestations culturelles mondiales, l'impulsion du tourisme culturelle en Tunisie et la consolidation de son attraction dans ce domaine,

• fournir les espaces techniques nécessaires à la production, l'exercice et la formation dans le domaine d'activité du théâtre de l'opéra,

• assurer les résidences artistiques et développer les modalités de coopération avec les créateurs,

• la commercialisation des œuvres artistiques réalisées dans le cadre de l'activité du théâtre de l'opéra,

• l'organisation des manifestations culturelles distinguées et les festivals artistiques en relation avec l'activité du théâtre de l'opéra,

• appuyer la coopération, l'échange et le partenariat avec les structures et les établissements opérant dans le domaine d'activité du théâtre de l'opéra au niveau national et international.
• la consolidation du partenariat public privé dans le domaine du développement de l'action et l'activité culturelle et la création artistique afin de renforcer les dispositions d'efficience, de recherche et de rentabilité économique des activités du théâtre de l'opéra.

Chapitre II

Fonctionnement et organisation administrative

Art. 3 - Le théâtre de l'opéra comprend :

• le directeur général,
• le conseil d'établissement,
• le conseil artistique.

Section I - Le directeur général

Art. 4 - Le théâtre de l'opéra est dirigé par un directeur général nommé par décret gouvernemental sur proposition du ministre chargé des affaires culturelles conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 5 - Le directeur général est chargé de la direction du théâtre de l'opéra présider le conseil d'établissement et la prise des décisions dans tous les domaines relevant de ses attributions telles que définies par le présent article, à l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle.

Le directeur général est notamment chargé de ce qui suit :

• assurer la direction administrative, financière et technique du théâtre de l'opéra,
• présider le conseil d'établissement et le conseil artistique,
• arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement du théâtre de l'opéra et le schéma de financement des projets,
• arrêter et assurer le suivi de l'exécution des contrat-objectifs,
• arrêter les états financiers,
• conclure les marchés, les contrats et les conventions dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
• arrêter et assurer le suivi de l'exécution des programmes de travail dans les différents domaines liés aux missions du théâtre de l'opéra,

• proposer l'organisation des services du théâtre de l'opéra, le statut particulier de son personnel et son régime de rémunération, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• procéder à toutes les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances de du théâtre de l'opéra,
• émettre les ordres de recettes et de dépenses,
• conclure les opérations d'acquisition, d'échange et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité du théâtre de l'opéra, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• recruter des agents, des techniciens, des conseillers et des experts qualifiés dans les domaines culturels et artistiques, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• gérer les ressources humaines de l'établissement qu'il recrute, licencie et exerce son pouvoir disciplinaire, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• représenter le théâtre de l'opéra auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires,
• élaborer l'ordre du jour des travaux du conseil d'établissement,
• exécuter toute autre mission liée à l'activité du théâtre de l'opéra et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle.

Art. 6 - Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité.

Toutefois, les contrats et les conventions de travaux, de recherche et d'études, les marchés ainsi que les actes de cession, de résiliation et d'acquisition passés par le théâtre de l'opéra dans le cadre de sa mission, sont signés d'office par le directeur général. La délégation ne peut être étendue à l'exercice du pouvoir disciplinaire vis-à-vis du personnel de l'établissement.

Section II - Le conseil d'établissement

Art. 7 - Le conseil d'établissement du théâtre de l'opéra est chargé d'examiner et de donner son avis sur :

• les contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
• les budgets prévisionnels d'investissement et de fonctionnement et les schémas de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,

• l'organisation des services du théâtre de l'opéra et de ses établissements auxiliaires, le statut particulier de son personnel ainsi que son régime de rémunération,
• les marchés et les conventions conclus par le théâtre de l'opéra,
• les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité du théâtre de l'opéra,

Et d'une façon générale toute autre question liée à l'activité du théâtre de l'opéra qui lui est soumise par le directeur général.

Art. 8 - Le conseil d'établissement qui est présidé par le directeur général du théâtre de l'opéra, se compose des membres suivants :

• un représentant de la Présidence du gouvernement,
• un représentant du ministère chargé des affaires culturelles,
• un représentant du ministère chargé des finances,
• un représentant du ministère chargé de la coopération internationale,
• un représentant du ministère chargé du tourisme,
• trois (3) personnalités reconnues par la compétence et l'expérience dans le domaine dans le secteur culturel et artistique.

Les membres du conseil d'établissement sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition des ministères et des structures concernés, et ce, pour une période de trois (3) ans renouvelable deux fois.

Le directeur général peut inviter toute personne dont la compétence est reconnue dans le domaine technique et artistique à assister aux réunions du conseil d'établissement, pour donner son avis sur l'une des questions inscrites à l'ordre du jour du conseil.

Art. 9 - Le conseil d'établissement se réunit sur convocation du directeur général au moins une fois tous les trois (3) mois et chaque fois que nécessaire, pour examiner les questions inscrites à un ordre du jour fixé par le directeur général et communiqué au moins dix (10) jours avant la date de la réunion à tous les membres du conseil d'établissement et au ministère chargé des affaires culturelles.

L'ordre du jour doit être accompagné par tous les documents relatifs aux sujets qui seront étudiés par le conseil.

Ces documents sont également transmis dans les mêmes délais au contrôleur d'État qui assiste aux réunions du conseil en qualité d'observateur. Il donne son avis et peut, le cas échéant, formuler ses réserves sur toutes les questions en rapport avec le respect des lois et de la réglementation régissant l'établissement ainsi que toutes les questions ayant un impact financier sur l'établissement. L'avis et les réserves du contrôleur d'État sont obligatoirement consignés dans le procès-verbal de la réunion.

Le conseil d'établissement ne peut valablement se réunir qu'en présence de la majorité de ses membres. A défaut du quorum, le conseil se réunit valablement une deuxième fois dans les quinze (15) jours qui suivent, et ce, quel que soit le nombre des membres présents. Le conseil d'établissement peut se réunir valablement à défaut de la présence de la majorité de ses membres pour des cas de force majeure pour examiner des questions urgentes.

Le conseil d'établissement émet ses avis à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

Art. 10 - Les procès-verbaux des réunions du conseil d'établissement doivent être établis dans les dix (10) jours qui suivent la réunion du conseil et les procès-verbaux dans leur version définitive sont consignés dans un registre spécial signé par le directeur général et un membre du conseil d'établissement et tenu au siège social de l'établissement.

Les questions qui requièrent d'autres procédures d'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sont obligatoirement mentionnées dans les procès-verbaux et présentées au ministère chargé des affaires culturelles pour résolution.

Le secrétariat du conseil d'établissement est assuré par l'un des cadres de l'établissement, désigné par le directeur général.

Art. 11 - Sont incluses obligatoirement en tant que points permanents de l'ordre du jour du conseil d'établissement, les questions suivantes :

• le suivi de l'exécution des recommandations précédentes du conseil d'établissement,
• le suivi du fonctionnement de l'établissement, de l'évolution de sa situation et de l'avancement de l'exécution de son budget et ce à travers un tableau de bord élaboré par le directeur général de l'établissement,

• le suivi de l'exécution des marchés en se référant à deux états élaborés par le directeur général dont le premier porte sur les marchés accusant un retard ou faisant l'objet d'un différend ou dont les dossiers de règlement définitif n'ont pas été approuvés. Le second porte sur les marchés conclus conformément aux dispositions du décret régissant les marchés publics,

• les mesures prises pour remédier aux insuffisances citées dans le rapport du réviseur des comptes et des rapports des organes de l'audit interne et du contrôle externe.

Une note détaillée est obligatoirement communiquée aux membres du conseil d'établissement ainsi qu'au contrôleur d'Etat et qui comprend notamment les points suivants avant leur entrée en vigueur :

• les nominations éventuelles aux emplois fonctionnels,

• les augmentations des salaires, des indemnités, des avantages pécuniaires ou en nature, à octroyer dans le cadre de la réglementation en vigueur,

• le programme annuel de recrutement et un rapport périodique concernant son exécution,

• les programmes d'investissement et les schémas de financement y afférents.

Les membres du conseil d'établissement peuvent, dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions, demander la communication de tous les documents nécessaires.

Art. 12 - Le contrat-objectifs est soumis au conseil d'établissement au plus tard avant la fin du mois d'octobre de la première année de la période du plan de développement.

Le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement et les états financiers sont soumis au conseil d'établissement dans les délais prévus par les articles 18 et 19 du présent décret gouvernemental.

Art. 13 - Les membres du conseil d'établissement ne peuvent déléguer leurs attributions qu'aux membres du conseil d'établissement. Ils ne peuvent s'absenter des réunions du conseil ou recourir à la délégation qu'en cas d'empêchement, et ce, dans la limite de deux (2) fois par an au maximum. Le président du conseil d'établissement doit en informer le ministère chargé de la culture dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil.

Section III - Le conseil artistique

Art. 14 - Le conseil artistique du théâtre de l'opéra est un organe consultatif qui assiste le directeur général dans l'élaboration des programmes de travail de l'établissement.

Le conseil artistique prépare un rapport annuel sur ses activités et le soumet au directeur général du théâtre de l'opéra et au ministère chargé des affaires culturelles.

Art. 15 - Le conseil artistique qui est présidé par le directeur général du théâtre de l'opéra se compose comme suit :

• un représentant du ministère chargé des affaires culturelles : membre,

• un représentant du ministère chargé du tourisme : membre,

• cinq (5) personnalités culturelles dont la compétence est reconnue dans les domaines culturels et artistiques : membres.

Les membres du conseil artistique sont désignés par décision du ministre de la culture, après avis du directeur général du théâtre de l'opéra pour une période de trois (3) ans renouvelable une seule fois.

Le directeur général désigne l'un des cadres du théâtre de l'opéra pour assurer le secrétariat du conseil artistique.

Le président du conseil peut inviter, toute personne dont la compétence est reconnue pour donner son avis sur l'une des questions inscrites à l'ordre du jour du conseil.

Art. 16 - Le conseil artistique se réunit sur convocation de son président au moins deux (2) fois par an, et chaque fois que nécessaire pour l'examen des questions inscrites à un ordre du jour fixé par le directeur général et communiqué au moins vingt (20) jours avant la date de la réunion à tous les membres du conseil et au ministère chargé de la culture. L'ordre du jour doit être accompagné par tous les documents relatifs aux sujets qui seront étudiés par le conseil.

Le conseil ne peut valablement se réunir qu'en présence de la majorité de ses membres. A défaut du quorum, le conseil se réunit valablement une deuxième fois dans une semaine à partir de la date fixée pour la première réunion, et ce, quelque soit le nombre des membres présents.

Le conseil émet ses avis à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

Chapitre III

Organisation financière

Section I - Les recettes

Art. 17 - Les recettes du théâtre de l'opéra proviennent :

• des recettes provenant des manifestations et spectacles organisés par le théâtre de l'opéra,
• des recettes provenant des revenus des services fournis par le théâtre de l'opéra,
• des subventions, des dons et des legs accordés au théâtre de l'opéra conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
• des recettes du sponsoring, parrainage et du mécénat collectées au profit des activités de l'organisme,
• des subventions de l'État,
• des autres recettes qui peuvent être accordées au théâtre de l'opéra conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Section II - Les comptes

Art. 18 - Le directeur général arrête les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement et les soumet au conseil d'établissement au plus tard le 31 août de chaque année.

Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement sont approuvés par décision du ministre chargé des affaires culturelles, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

Ces budgets doivent faire ressortir séparément :

A- En recettes :

Les recettes de l'établissement, telles que définies par l'article 17 du présent décret gouvernemental.

B- En dépenses :

• Les dépenses de fonctionnement.
• Les dépenses d'investissement.
• Toutes les autres dépenses entrant dans le cadre des missions du théâtre de l'opéra.

Art. 19 - La comptabilité du théâtre de l'opéra est tenue conformément à la législation comptable en vigueur.

Le directeur général arrête les états financiers et les soumet au conseil d'établissement dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable.

Chapitre IV

Tutelle de l'État

Art. 20 - La tutelle au théâtre de l'opéra consiste en l'exercice par l'État, par l'intermédiaire du ministère chargé des affaires culturelles, des attributions suivantes :

• le suivi des opérations de gestion et de fonctionnement du théâtre de l'opéra en ce qui concerne notamment leur respect de la législation et de la réglementation en vigueur,
• l'approbation des contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des états financiers,
• l'approbation des procès-verbaux du conseil d'établissement,
• l'approbation des régimes de rémunération et des augmentations salariales,
• l'approbation des conventions d'arbitrage et des clauses arbitrales et des transactions réglant les différends conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Et d'une manière générale, sont soumis à l'approbation du ministère chargé de la culture, les actes de gestion soumis à l'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 21 - Le ministère chargé des affaires culturelles assure également, l'examen des questions suivantes :

• le statut particulier des agents du théâtre de l'opéra,
• les tableaux de classification des emplois,
• le régime de rémunération,
• l'organigramme,
• les conditions de nomination aux emplois fonctionnels,
• la loi des cadres,
• les augmentations salariales,
• la classification de l'office.

Les données ainsi que les indications spécifiques que le théâtre de l'opéra est tenu de faire parvenir au ministère chargé des affaires culturelles dans le cadre de son rôle de suivi, sont fixées par décision du ministre chargé des affaires culturelles, cette décision fixe également la périodicité de transmission.

Art. 22 - Le théâtre de l'opéra communique au ministère chargé des affaires culturelles pour approbation ou suivi, les documents ci-après :

• les contrats-objectifs et les rapports annuels d'avancement de leur exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les rapports annuels d'activité,
• les rapports de certification légale des comptes et les rapports de contrôle interne,
• les procès-verbaux du conseil d'établissement.
• les états de la situation des liquidités à la fin de chaque mois,
• des données spécifiques.

Ces documents doivent être communiqués dans un délai maximum de quinze (15) jours à partir des dates respectives de leur élaboration.

Art. 23 - Les actes d'approbation par le ministère chargé de la culture sont accomplis dans les délais suivants :

• dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de la date de transmission fixée par l'article 19 du décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 susvisé, pour les contrats-objectifs,
• avant la fin de l'année pour les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les rapports de suivi annuel d'exécution des contrats-objectifs,
• dans un délai maximum d'un mois de la date de transmission des procès-verbaux du conseil d'établissement fixée par l'article 19 du décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 susvisé. Le silence du ministère chargé de la culture après expiration des délais précités, est considéré approbation tacite des procès-verbaux.
• dans un délai d'un mois de la date de transmission fixée par l'article 19 du décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 sus-indiqué, pour les rapports des réviseurs des comptes et les états financiers.

Les contrats-objectifs cités au premier paragraphe du présent article sont approuvés par leur signature par le ministre chargé de la culture et le directeur général de l'établissement conformément à la réglementation en vigueur.

Les documents cités aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article sont approuvés par décision du ministre chargé des affaires culturelles.

Art. 24 - Le théâtre de l'opéra communique à la présidence du gouvernement et au ministère des finances les documents suivants :

• les contrats-objectifs, les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de la date de leur établissement par le directeur général et après leur approbation par l'autorité de tutelle dans les délais prévus,
• les rapports des réviseurs des comptes et les états financiers dans un délai maximum de quinze jours (15) à partir de la date de leur approbation conformément à la réglementation en vigueur,
• les états de la situation des liquidités à la fin de chaque mois dans un délai de quinze jours (15) au maximum du mois suivant.

Art. 25 - Le théâtre de l'opéra communique au ministère chargé du développement, de l'investissement et de la coopération internationale les contrats-objectifs et les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement, ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement après leur approbation, et ce, dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de la date de leur établissement par le directeur général et après leur approbation par l'autorité de tutelle dans les délais prévus.

Art. 26 - En plus des données spécifiques citées dans l'article 23 du présent décret gouvernemental, le théâtre de l'opéra communique directement à la présidence du gouvernement des informations périodiques dans un délai ne dépassant pas la semaine après la fin du mois pour les informations mensuelles, la fin du mois de juillet et du mois de janvier pour les informations semestrielles et la fin du mois de janvier de l'année suivante pour les informations annuelles à l'exclusion des états financiers qui doivent être communiqués dans les délais de leur approbation indiqués ci-dessus.

Ces informations comprennent obligatoirement les données principales suivantes :

• les données mensuelles : l'état de liquidité, l'effectif, la masse salariale, les recrutements et les départs par situation administrative,

• les données semestrielles : l'endettement, les créances selon les échéances et les nominations aux emplois fonctionnels,
• les données annuelles : Les recettes, les charges d'exploitation et le résultat d'exploitation, les tableaux des emplois et des ressources, le tableau des investissements, le porte-feuille des participations, l'effectif, les recrutements et les départs d'agents par situation administrative, la masse salariale, le budget du fonds social et ses emplois et le bilan social.

Art. 27 - Est désigné auprès du théâtre de l'opéra un contrôleur d'État qui exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Chapitre V

Dispositions finales

Art. 28 - L'État accorde au théâtre de l'opéra la gestion des biens meubles et immeubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions fixé à cet effet par une convention conclue entre le théâtre de l'opéra et le ministère chargé des domaines de l'État et des affaires foncières conformément à la législation en vigueur.

Un état des biens immeubles, meubles et les propriétés culturelles mis à la disposition du théâtre de l'opéra est fixé par une commission dont les membres sont désignés par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires culturelles, le ministre chargé des domaines de l'État et des affaires foncières et le ministre chargé des finances conformément à la législation en vigueur.

Art. 29 - Tous les biens meubles, immeubles et les propriétés culturelles mis à la disposition du théâtre de l'opéra demeurent la propriété de l'État.

Les propriétés culturelles du théâtre de l'opéra et celle qui est mise sa disposition ne peuvent faire l'objet d'une saisie.

Art. 30 - En cas de dissolution du théâtre de l'opéra, ses biens feront retour à l'État qui exécute ses engagements, et ce, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 31 - Sont exceptés du domaine d'application du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, les marchés relatifs à l'acquisition des œuvres, équipement artistiques et culturels et les services à caractère culturel ou artistique signés par le théâtre de l'opéra.

La liste des acquisitions objet de l'exception et le régime relatif à la signature et l'exécution des contrats y afférents sont fixés par un décret gouvernemental.

Art. 32 - Les agents du théâtre de l'opéra sont soumis aux dispositions du statut général des agents des offices, des établissements et des entreprises publics.

Nonobstant des dispositions mentionnées au premier paragraphe du présent article, le théâtre de l'opéra peut procéder auprès des techniciens, artistes, intermédiaires et experts et autres parmi les spécialistes dans le domaine culturel par contrat selon des conditions et normes qui seront fixées à cet effet.

Art. 33 - Le ministre des affaires culturelles et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 avril 2018.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed