Arrêté du ministre des affaires sociales du 4 mai 2018, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre des affaires sociales,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2011-4650 du 10 décembre 2011, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-1525 du 30 avril 2014,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre des affaires sociales

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres de gouvernement,

Vu le décret n° 2017-868 du 9 août 2017, chargeant Madame Amel Ghazouani, travailleur social conseiller, des fonctions de directeur régional des affaires sociales de l'Ariana, avec les indemnités et avantages accordés au directeur général d'administration centrale,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, le ministre des affaires sociales délègue à Madame Amel Ghazouani, travailleur social conseiller, chargée des fonctions de directeur régional des affaires sociales de l'Ariana, le droit de signature des décisions de sanctions disciplinaires de premier degré, et ce, pour les agents relevant de son autorité.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2018 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 mai 2018.

Le ministre des affaires sociales

Mohamed Trabelsi