La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs, tel que complété par le décret n° 2006-2967 du 13 novembre 2006,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2013-4063 du 16 septembre 2013, portant création des commissariats régionaux des affaires de la femme et de la famille et fixant leurs attributions, organisation administrative et financière ainsi que leurs modalités de fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2014-3673 du 3 octobre 2014,
p. 2286Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant organisation du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance, tel que modifié par le décret n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 18 janvier 1996, relatif aux spécifications techniques de l'enregistrement des imprimés administratifs, tel que modifié par l'arrêté du Premier ministre du 8 avril 1997,
Vu l'arrêté du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports du 22 mai 2001, portant révision de la liste des imprimés administratifs utilisés par les services du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports et des établissements publics à caractère administratif sous tutelle, tel que modifié par l'arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique du 10 juin 2006 et notamment son article premier,
Vu l'avis de la commission nationale des imprimés administratifs.
Arrête :
Article premier - Est fixée comme suit, la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance et des établissements publics à caractère administratif lui relavant :
| Secteur | Libellé | N° d'enregistrement |
|---|---|---|
| Enfance | Carte du délégué à la protection de l'enfance | 24 - 02.01 -17 |
| Fiche de signalement | 24 - 02.02 - 17 | |
| Convocation pour la présence au bureau du délégué à la protection de l'enfance | 24 - 02.03 - 17 | |
| Certificat de présence | 24 - 02.04 - 17 | |
| Demande d'expertise ou de suivi psychologique d'un (e) enfant | 24 - 02.05 - 17 | |
| Demande de procéder à une enquête sociale portant sur la situation d'un (e) enfant | 24 - 02.06 - 17 | |
| Notification portant sur l'inexistence d'une menace à l'encontre d'une (e) enfant | 24 - 02.07 -17 | |
| Demande d'une autorisation judiciaire au profit d'un enfant en situation de danger imminent | 24 - 02.08 - 17 | |
| Demande d'une autorisation judiciaire au profit d'un enfant en situation de menace | 24 - 02.09 - 17 | |
| Autorisation de livrer une (e) enfant à son tuteur après avoir subi un accident de domicile | 24 - 02.10 - 17 | |
| Mesure urgente en faveur d'un (e) enfant | 24 - 02.11 - 17 | |
| Procès verbal d'accord au profit d'un (e) enfant menacé (e) | 24 - 02.12 - 17 | |
| Demande de procéder à une médiation au profit d'un (e) enfant en conflit avec la loi | 24 - 02.13 -17 | |
| Acte de médiation en faveur d'un (e) enfant | 24 - 02.14 -17 | |
| Demande d'une prise en charge d'un enfant | 24 - 02.15 - 17 | |
| Dossier de prise en charge d'un (e) enfant | 24 - 02.16 - 17 | |
| Registre annuel des dossiers relatifs à la prise en charge des enfants | 24 - 02.17 - 17 |
Art. 2 - Sont abrogés les imprimés administratifs spécifiques au secteur de l'enfance indiqués par la liste prévue par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports du 22 mai 2001 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juin 2018.
La ministre de la femme,
de la famille et de l'enfance
Naziha Labidi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed