Le ministre l'intérieur par intérim,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, portant autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
p. 2526Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2017-737 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 2010-642 du 5 avril 2010, chargeant Monsieur Adel Chtioui, administrateur, des fonctions de sous-directeur des prestations communes à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-462 du 7 juin 2018, chargeant le ministre de justice des fonctions du ministre de l'intérieur par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'arrêté du 23 mars 2016, portant promotion de Monsieur Adel Chtioui, administrateur conseiller de l'intérieur au grade d'administrateur en chef de l'intérieur.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Adel Chtioui, administrateur en chef de l'intérieur, chargé des fonctions de sous-directeur des prestations communes à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur par intérim, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la sous-direction des prestations communes, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 6 juin 2018 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 juin 2018.
Le ministre de l'intérieur par intérim
Ghazi Jeribi