Arrêté du ministre de l'intérieur par intérim du 18 juin 2018, portant délégation de signature

Le ministre d'intérieur par intérim,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, portant autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2017-737 du 9 juin 2017,

Vu le décret n° 2013-275 du 9 janvier 2013, chargeant Madame Sabiha Hadji épouse Soltani, administrateur, des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses des agents des cadres communs, techniques et ouvriers à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-462 du 7 juin 2018, chargeant le ministre de justice des fonctions du ministre de l'intérieur par intérim et de la gestion des affaires du ministère,

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013, portant nomination de Madame Sabiha Hadji épouse Soltani, administrateur au grade d'administrateur conseiller à compter du 1er juillet 2013.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Sabiha Hadji épouse Soltani, administrateur conseiller de l'intérieur, chargée des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses des agents des cadres communs, techniques et ouvriers, à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'intérieur par intérim, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de service de l'ordonnancement des dépenses des agents des cadres communs, techniques et ouvriers, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 6 juin 2018 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 juin 2018.

Le ministre de l'intérieur par intérim

Ghazi Jeribi