Arrêté du ministre de l'intérieur par intérim du 18 juin 2018, portant délégation de signature

Le ministre l'intérieur par intérim,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, portant autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2017-737 du 9 juin 2017,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-1649 du 3 novembre 2015, chargeant Monsieur Lotfi Chebli, administrateur, des fonctions de chef de section des constatations, des expertises et du contrôle au secrétariat général du ministère de l'intérieur avec rang et prérogatives de chef service,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-462 du 7 juin 2018, chargeant le ministre de justice des fonctions du ministre de l'intérieur par intérim et de la gestion des affaires du ministère,

Vu l'arrêté du 9 septembre 2015, portant promotion de Monsieur Lotfi Chebli, au grade d'administrateur conseiller, à compter du 5 juillet 2015,

Vu l'arrête du 31 août 2016, portant intégration de Monsieur Lotfi Chebli, administrateur conseillé au grade d'administrateur conseillé de l'intérieur à compter du 11 janvier 2016.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Lotfi Chebli, administrateur conseiller de l'intérieur, chargé des fonctions de chef de section des constatations, des expertises et du contrôle au secrétariat général du ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur par intérim, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de section des constatations, des expertises et du contrôle au secrétariat général, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 6 juin 2018 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 juin 2018.

Le ministre de l'intérieur par intérim

Ghazi Jeribi