Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 31 mai 2018, portant approbation du plan directeur des centres de collecte et de transport du lait frais

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l'élevage et aux produits animaux, tel que modifiée par la loi n° 2007-54 du 8 août 2007, relative à la lutte contre le dopage dans le sport,

Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 23 juin 2011, portant approbation du cahier des charges relatif à la création des centres de collecte et de transport du lait frais,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 2 août 2013, portant approbation du plan directeur des centres de collecte et de transport du lait frais, tel que complété par l'arrêté du 29 juillet 2015,

Vu l'avis du conseil de la concurrence.

Arrête :

Article premier - Est approuvé, le plan directeur des centres de collecte et de transport du lait frais annexé au présent arrêté.

Art. 2 - Est abrogé, l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 2 août 2013, portant approbation du plan directeur des centres de collecte et de transport du lait frais, tel que complété par l'arrêté du 29 juillet 2015.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 mai 2018.

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Plan directeur des centres de collecte et de transport du lait frais

Article premier - Les centres de collecte et de transport du lait frais sont créés conformément au cahier des charges approuvé par l'arrêté du 23 juin 2011 susvisé et au présent plan directeur.

Art. 2 - Le plan directeur fixe la répartition géographique des centres de collecte et de transport du lait frais pour chaque gouvernorat selon les critères suivants :

• l'évolution du cheptel des bovins laitiers,
• l'évolution des quantités produites de lait,
• la capacité de collecte dans la région,
• épuisement des possibilités d'augmentation des capacités de collecte du lait frais auprès des centres qui se trouvent à proximité.

Le nombre maximum des centres de collecte et de transport du lait frais est fixé dans les différents gouvernorats selon la liste annexée au présent plan directeur.

Art. 3 - Le commissariat régional au développement agricole territorialement compétent doit informer le public par voie de la publication dans les journaux où les autres moyens de communication disponibles et l'affichage dans tous les services et les organismes régionaux relevant du ministère de l'agriculture des lieux des centres de collecte et de transport du lait frais objets des nouvelles créations selon le présent plan directeur.

Art. 4 - Chaque commissariat régional au développement agricole procède à l'annonce de toute vacance concernant les nouvelles créations ou les cas d'arrêt définitif de l'activité de tout centre, et ce, sous réserve des critères techniques fixés à l'article 2 du présent plan directeur.

Plan directeur des centres de collecte et de transport du lait frais 2017-2021