Décret gouvernemental n° 2018-616 du 23 juillet 2018, fixant des dispositions spécifiques pour la formation et le recrutement des admis au concours d'accès au cycle de formation pour l'obtention du mastère professionnelle en sciences de l'éducation (session 2017)

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la constitution,

Vu décret n° 73-114 du 17 mars 1973 fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2015-1163 du 4 septembre 2015,

Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de la recherche, relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-116 du 26 janvier 2016,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement.

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe les dispositions spécifiques pour la formation et le recrutement des admis au concours d'accès au cycle de formation pour l'obtention du mastère professionnel en sciences de l'éducation (session 2017).

Art. 2 - Contrairement aux dispositions de l'article 19 (nouveau) du décret n° 73-114 du 17 mars 1973 susvisé et l'article 7 (nouveau) du décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998 susvisé, les admis au concours externe sur épreuves pour l'accès au cycle de formation pour l'obtention du mastère professionnel en sciences de l'éducation (session 2017), sont recrutés à partir du 15 septembre 2019 dans le grade de professeur de l'enseignement secondaire ou dans le grade de professeur au corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique comme stagiaire première année après avoir passé une période probatoire organisée par l'administration afin de leur préparer professionnellement et pédagogiquement pour enseigner dans les établissements du cycle préparatoire et de l'enseignement secondaire.

Art. 3 - Le régime probatoire mentionné à l'article 2 susvisé est fixé comme suit :

• une première période de 3 mois réservée à la formation théorique dans les centres régionaux de l'éducation et de la formation continue à partir du mois d'avril 2018,

• une deuxième période de 9 mois à partir du 15 septembre 2018 jusqu'au 30 juin 2019 pour assurer des activités pratiques dans les établissements éducatifs sous tutelle du cadre pédagogique conformément aux modalités suivantes :

• assister aux cours avec l'enseignant de la discipline concernée,

• élaborer une leçon avec l'assistance du professeur de la discipline concernée,

• enseigner pour des périodes conjoncturelles.

Art. 4 - Les participants à la deuxième période réservée à la formation pratique bénéficient d'une indemnité brut de 400 dinars soumise à la retenue au titre de cotisation de régime de la retraite et de la prévoyance sociale.

Art. 5 - Les participants bénéficient durant la formation théorique des services des centres régionaux de l'éducation et de la formation continue et des services des restaurants scolaires.

Art. 6 - Les participants dans les deux périodes probatoires sont tenus d'appliquer les devoirs assignés aux fonctionnaires et de respecter les règlements internes des centres régionaux de l'éducation et de la formation continue et des établissements éducatifs.

Art. 7 - Les participants aux périodes probatoire sont tenus de la présence 12 heures au moins par semaine et d'assister aux jours de formation pédagogique, durant la formation pratique, ils sont tenus, en outre d'effectuer le nombre d'heures d'enseignement qui leur sont confiés individuellement.

Art. 8 - Un contrat est signé avec les participants pendant la période probatoire pratique donnant la qualité des agents contractuels conformément à la législation et les réglementations en vigueur et bénéficient de la prévoyance sociale durant cette période.

Art. 9 - Lors de la fin des deux périodes probatoires, les participants sont classés par ordre de mérite dans chaque discipline en se basant sur les résultats du concours d'accès au cycle de formation pour l'obtention du mastère professionnel en sciences de l'éducation (session 2017) et la note attribuée par l'inspecteur pédagogique durant la période de la formation pratique.

Ce classement est servi pour le choix des postes d'affectation.

Art. 10 - Le ministre de l'éducation est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de La République Tunisienne.

Tunis, le 23 juillet 2018.

Pour Contreseing
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed