Décret gouvernemental n° 2018-612 du 17 juillet 2018, fixant les conditions, les procédures et les modalités d'octroi, de suspension et de retrait du statut d'opérateur économique agréé

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu le code des douanes, promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi des finances 2018 et notamment son article 121 (bis),

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 20161141 du 26 août 2016,

Vu le décret n° 94-1854 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres au gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier - Le présent décret gouvernemental a pour objet de définir le statut d'opérateur économique agréé et de fixer les catégories, les conditions et les procédures d'octroi, de suspension et de retrait du dit statut.

Art. 2 - L'opérateur économique agréé est un statut accordé en vertu à une convention conclue entre la direction générale des douanes et l'opérateur concerné, à toute entreprise établie en Tunisie, exerçant une activité en relation avec le commerce extérieur et/ou une activité logistique, ayant la confiance de l'administration des douanes et remplissant les conditions minimales édictées par le présent décret gouvernemental.

Art. 3 :

1. L'administration des douanes accorde le statut d'opérateur économique agréé selon l'une des catégories suivantes :
a. Catégorie « Simplifications des procédures douanières ».
b. Catégorie « Sécurité et sûreté »,
c. Catégorie « Complet ».

2. Les entreprises ayant obtenu l'une des catégories du statut d'opérateur économique agréé bénéficient, dans le cadre de l'exercice de leurs activités, de simplifications et de facilitations conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental.

Chapitre II

Conditions d'octroi du statut d'opérateur économique agréé catégorie « Simplification des procédures douanières » et les simplifications qui en découlent

Art. 4 - La direction générale des douanes accorde le statut d'opérateur économique agréé catégorie « Simplification des procédures douanières » aux entreprises réalisant des opérations de commerce extérieur dans le cadre de l'exercice de leurs activités.

Art. 5 :

1. Pour l'octroi du statut d'opérateur économique agréé catégorie « Simplification des procédures douanières » l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• avoir une situation douanière en règle notamment pour les trois dernières années qui précèdent la date de dépôt de la demande de bénéfice,
• avoir une situation fiscale régularisée,
• avoir une situation financière solvable pour les trois dernières années qui précèdent la date de dépôt de la demande de bénéfice, aussi bien pour l'entreprise que pour ses dirigeants,
• tenir une comptabilité commerciale conformément à la législation en vigueur et une comptabilité matière informatisée et répondant aux exigences des contrôles douaniers,
• adoption de procédures fiables et acceptées par les services des douanes pour l'archivage des registres et des informations de l'entreprise en vue de les protéger contre la perte, la destruction ou l'intrusion,
• avoir une situation régulière envers les caisses sociales.

2. Au cas où la période d'exercice de l'entreprise désirant bénéficier de l'une des catégories du statut d'opérateur économique agréé ne dépasse pas trois ans à la date de dépôt de sa demande, les services des douanes se basent, dans l'étude de cette demande, sur les documents et les informations disponibles.

Art. 6 :

1. L'entreprise ayant obtenu le statut d'opérateur économique agréé catégorie « Simplification des procédures douanières » bénéficie des simplifications des formalités administratives avec les services douaniers qui consistent notamment à :

• lui permettre d'enlever immédiatement ses marchandises sans être soumises à des contrôles physiques aux points frontaliers et ce, moyennant des déclarations simplifiées établies conformément aux dispositions du code des douanes ou des déclarations en détail orientées automatiquement au circuit vert,
• lui permettre de disposer de ses marchandises dès l'expiration d'une période fixée par la convention prévue à l'article 19 du présent décret gouvernemental si elle n'a pas été avisé par les services des douanes de la décision de procéder à un contrôle physique de ses marchandises,
• la domiciliation de toutes ses opérations douanières à un bureau régional de douane dénommé "bureau de rattachement",
• la désignation d'un interlocuteur unique parmi les officiers de la douane dans le bureau de rattachement de l'entreprise, chargé notamment de résoudre les difficultés qu'elle peut rencontrer et de la soutenir, le cas échéant, dans l'accomplissement des formalités douanières,
• le dépôt des déclarations douanières anticipées avant l'arrivée de la marchandise.

2. La direction générale des douanes peut accorder d'autres facilitations à l'entreprise ayant obtenu le statut d'opérateur économique agréé catégorie « Simplification des procédures douanières » et ce selon la nature de l'activité de l'entreprise concernée ou bien selon l'évolution des procédures en matière douanière.

Chapitre III

Conditions d'octroi du statut d'opérateur économique agréé catégorie « Sécurité et sûreté » et les simplifications qui en découlent

Art. 7 - La direction générale des douanes accorde le statut d'opérateur économique agréé catégorie « Sécurité et sûreté » aux entreprises dont leurs activités sont liées, directement ou indirectement, au domaine d'intervention de la direction générale des douanes. Peuvent bénéficier de ce statut notamment les :

• transporteurs,
• transitaires,

• commissionnaires en douane,
• entrepreneurs d'acconnage et de manutention,
• armateurs,
• exploitants des magasins et aires de dédouanement et d'exportation,
• exploitants des entrepôts privés pour le compte d'autrui,
• exploitants des entrepôts publics,
• exploitants des ports maritimes commerciaux et des aéroports,
• exploitants des zones d'activités logistiques.
• exploitants des parcs d'activités économiques.

Art. 8 - En sus des conditions édictées par l'article 5 du présent décret gouvernemental, l'entreprise désirant obtenir le statut d'opérateur économique agréé catégorie « Sécurité et sûreté » doit remplir les conditions suivantes :

• respecter les normes de sécurité et de sûreté afférentes notamment à la protection des locaux, des personnes et de la totalité de la chaîne logistique des marchandises prises en charge par ses soins,
• disposer des moyens et équipements nécessaires à l'exercice de ses activités.

Art. 9 - Les entreprises ayant obtenu le statut d'opérateur économique agréé catégorie « Sécurité et sûreté » bénéficient, selon leurs domaines d'activités, des simplifications suivantes :

• priorité dans le traitement des dossiers et des déclarations en douane,
• accomplissement des formalités douanières des marchandises prises en charge en dehors des horaires normaux de travail,
• facilitation des procédures de transit,
• remplacement des garanties financières par tout autre mode accepté par l'administration des douanes conformément à la législation en vigueur,
• la désignation d'un interlocuteur unique parmi les officiers de la douane, chargé notamment de résoudre les difficultés qu'elle peut rencontrer et de la soutenir, le cas échéant, dans l'accomplissement des formalités douanières.

La direction générale des douanes peut accorder d'autres facilitations à l'entreprise ayant obtenu le statut d'opérateur économique agréé catégorie « Sécurité et sûreté », et ce, selon la nature de l'activité de l'entreprise concernée.

Chapitre IV

Conditions d'octroi du statut d'opérateur économique agréé catégorie « Complet » et les simplifications qui en découlent

Art. 10 - La direction générale des douanes accorde le statut d'opérateur économique agréé catégorie « Complet » au profit :

• des entreprises réalisant des opérations de commerce extérieur dans le cadre de l'exercice de leurs activités et remplissant les conditions édictées par les articles 5 et 8 du présent décret gouvernemental,
• des entreprises ayant obtenu le statut d'opérateur économique agréé catégorie « Simplification des procédures douanières » et traitant pour leurs opérations de stockage, de transport et autres activités logistiques avec des entreprises ayant obtenu le statut d'opérateur économique agréé catégorie « Sécurité et sûreté ».

Art. 11 - En sus des facilitations prévues aux articles 6 et 9 du présent décret gouvernemental, les titulaires du statut d'opérateur économique agréé catégorie « Complet » bénéficient des facilitations suivantes :

• accomplissement des formalités de dédouanement de la marchandise avant son arrivée,
• facilitation des procédures de contrôle technique après accord des organismes concernés.

La direction générale des douanes peut accorder d'autres facilitations à l'entreprise ayant obtenu le statut d'opérateur économique agréé catégorie « Complet », et ce, selon la nature de l'activité de l'entreprise concernée.

Chapitre V

Critères d'évaluation

Art. 12 - Sont fixés par des notes administratives publiées au bulletin officiel des douanes, les critères d'évaluation de la situation douanière, fiscale, financière, sécuritaire et du système logistique, et les autres procédures pour l'octroi des différentes catégories d'opérateur économique agréé.

Chapitre VI

Procédures d'octroi du statut d'opérateur économique agréé

Art. 13 - Est créé à la direction générale des douanes, un comité présidé par le directeur général des douanes ou son représentant parmi les chefs des structures douanières centrales, chargé de l'étude des demandes de bénéfice du statut d'opérateur économique agréé. Ce comité est composé des membres suivants :

• le contrôleur général chargé de la section des bureaux spécialisés à la direction générale des douanes : membre,

• le contrôleur général chargé de la section des directions techniques à la direction générale des douanes : membre,
• le contrôleur général chargé de la section des directions de contrôle à la direction générale des douanes : membre,
• le directeur de la direction des enquêtes douanières à la direction générale des douanes : membre.
• le directeur de la direction des régimes douaniers à la direction générale des douanes : membre,
• le directeur de la direction des statistiques et de l'informatique à la direction générale des douanes : membre,
• le chef du bureau des renseignements à la direction générale des douanes : membre,
• le directeur de la direction du contrôle à posteriori à la direction générale des douanes : membre,
• le directeur de la direction du contentieux et des poursuites à la direction générale des douanes : membre,
• le directeur de la direction de la gestion des risques à la direction générale des douanes : membre,
• le directeur de la direction du tarif à la direction générale des douanes : membre,
• le chef du bureau des avantages fiscaux à la direction générale des douanes : membre,
• le directeur régional des douanes dont relève territorialement l'entreprise concernée,
• le chef de bureau de l'opérateur économique agréé.

Un cadre relevant du bureau de l'opérateur économique agréé assure le secrétariat du comité.

Le président du comité peut inviter toute autre personne dont la présence est jugée utile pour assister aux travaux du comité sans qu'elle participe vote.

Art. 14 - Le comité se réunit sur convocation de son président, une fois chaque les six mois, ses décisions sont prises à la majorité des voix, et en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Le comité ne peut valablement délibérer qu'en présence de sept membres au moins. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à la reconvocation trois jours après la date fixée pour la première réunion. Le comité statue sur les dossiers qui lui sont soumis quelque soit le nombre des membres présents.

Les décisions du comité prises suite à chaque réunion sont consignées dans un procès verbal signé par tous les membres présents.

Art. 15 - Pour l'obtention du statut d'opérateur économique agréé, l'entreprise concernée doit déposer une demande auprès de la direction générale des douanes, établie selon le modèle fixé par l'administration et accompagnée des pièces suivantes :

• copie des statuts de l'entreprise,
• copie de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne relative à la constitution de l'entreprise ainsi que celle de toute mise à jour ultérieure,
• extrait récent du registre de commerce,
• l'organigramme de l'entreprise,
• les états financiers de l'entreprise des trois dernières années établis et présentés conformément à la réglementation en vigueur,
• copie, le cas échéant, de l'autorisation de l'exercice de l'activité ou du cahier des charges signé,
• le questionnaire d'auto-évaluation établi conformément au modèle fixé par la direction générale des douanes qui doit être rempli et signé par le demandeur.

Art. 16 - Le bureau de l'opérateur économique agréé procède à l'étude des documents présentés et vérifie que les conditions essentielles pour l'octroi du statut sont remplies.

Si le dossier ne contient pas tous les documents requis, le bureau de l'opérateur économique agréé invite le demandeur dans un délai ne dépassant pas 30 jours à compter de la date de dépôt du dossier à fournir les documents manquants.

Art. 17 - En cas d'acceptation du dossier, l'entreprise sera soumise à un audit préliminaire effectué par le bureau de l'opérateur économique agréé comportant un diagnostic complet de sa situation en vue de vérifier les informations consignées dans le dossier.

L'audit préliminaire doit faire l'objet d'un rapport qui sera soumis au comité prévu à l'article 13 du présent décret gouvernemental lors de l'étude de la demande de bénéfice du statut d'opérateur économique agréé.

Art. 18 - La décision finale concernant l'octroi ou non du statut d'opérateur économique agréé doit intervenir dans un délai ne dépassant pas les 120 jours à compter de la date de dépôt de la demande. La décision prise doit être communiquée par écrit à l'entreprise concernée et doit être justifiée en cas de rejet.

Le délai susvisé peut être prorogé dans les cas justifiés sans que ce délai dépasse 180 jours à compter de la date de dépôt de la demande.

Art. 19 - En cas d'accord pour l'octroi du statut d'opérateur économique agréé, l'opérateur sera invité à conclure une convention avec la direction générale des douanes fixant les avantages accordés et les obligations à respecter. Un certificat d'octroi du statut d'opérateur économique agréé indiquant la catégorie octroyée sera décerné à l'entreprise bénéficiaire.

La convention prend effet à partir du dixième jour ouvrable suivant la date de sa signature par les deux parties.

Chapitre VII

Audit de suivi

Art. 20 - Le bureau de l'opérateur économique agréé procède périodiquement ou en cas de besoin, à un audit de suivi.

Il prépare un rapport détaillé sur le degré de conformité de l'entreprise aux conditions requises et son respect des clauses de la convention prévue par l'article 19 du présent décret gouvernemental.

En cas de constatation d'irrégularités commises par l'entreprise, un rapport est soumis au directeur général des douanes comportant, selon le cas, l'une ou des deux propositions suivantes :

• la suspension provisoire du statut d'opérateur économique agréé en cas d'irrégularités commises par le bénéficiaire nécessitant la suspension conformément à l'article 21 du présent décret gouvernemental,
• la soumission au comité prévue par l'article 13 du présent décret gouvernemental d'un projet d'arrêté de retrait du statut d'opérateur économique agréé et ce, en cas d'irrégularités commises par le bénéficiaire nécessitant le retrait conformément à l'article 23 du présent décret gouvernemental.

Chapitre VIII

Suspension du statut d'opérateur économique agréé

Art. 21 - Le statut d'opérateur économique agréé est suspendu provisoirement dans les cas suivants :

• non respect par l'entreprise bénéficiaire de l'une des conditions d'octroi du statut,
• constatation d'une infraction douanière grave commise par l'entreprise bénéficiaire,
• sur demande écrite de suspension de la part de l'opérateur économique agréé,

• existence d'une menace à la sécurité et la sûreté des citoyens, à la santé publique ou à l'environnement.

Art. 22 - La direction générale des douanes avise, par écrit, l'opérateur économique agréé l'arrêté de suspension et fixe la période de suspension pour permettre à l'opérateur économique agréé de remédier aux irrégularités constatées. La suspension sera arrêtée dès qu'il est vérifié que ces irrégularités ont été corrigées.

En cas d'une infraction douanière grave commise par le bénéficiaire du statut d'opérateur économique agréé, il est procédé, après avis par écrit, au retrait du statut conformément aux dispositions de l'article 23 du présent décret gouvernemental.

Chapitre IX

Retrait du statut d'opérateur économique agréé

Art. 23 - Le statut d'opérateur économique agréé est retiré par arrêté du comité prévu par l'article 13 du présent décret gouvernemental et selon les mêmes procédures prévues par l'article 14 du présent décret gouvernemental et ce, dans les cas suivants :

• expiration de la période de suspension du statut d'opérateur économique agréé sans la levée des raisons de la suspension,
• constatation d'une infraction douanière grave commise par l'opérateur économique agréé,
• sur demande écrite de retrait du statut de la part de l'opérateur économique agréé concerné.

Dans tous les cas, la direction générale des douanes avise par écrit l'opérateur économique agréé de l'arrêté du comité susvisé.

Art. 24 - L'entreprise ne peut solliciter de nouveau le bénéfice du statut d'opérateur économique agréé qu'après l'expiration des trois années qui suivent la date de son retrait.

Art. 25 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 juillet 2018.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed