Décret gouvernemental n° 2018-613 du 17 juillet 2018, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 73-68 du 19 novembre 1973, portant approbation du décret loi n° 73-13 du 17 octobre 1973, portant réglementation des agences de voyages, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-33 du 22 mai 2006, portant simplification des procédures dans le domaine des autorisations administratives relatives au secteur touristique,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018,

Vu le nouveau tarif des droits de douane promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018,

Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009, modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route,

Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006,

Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018,

Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2016,

Vu la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018,

Vu la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 et notamment ses articles 22 et 43,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2017-1281 du 23 novembre 2017,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000 relatif à l'immatriculation des véhicules,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 26 août 2004, fixant les marques distinctives des véhicules affectés au transport touristique,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier, du quatrième paragraphe de l'article 4 et de l'article 16 du décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau) - Sont fixés à la liste n° 1, annexée au présent décret gouvernemental, les équipements importés, n'ayant pas de similaires fabriqués localement, susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane et la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 7%.

Sont fixés à la liste n° 2, annexée au présent décret gouvernemental, les équipements fabriqués localement, susceptibles de bénéficier de la :

• suspension de la taxe sur la valeur ajoutée pour les investissements de création réalisés dans les secteurs économiques à l'exclusion du secteur de la consommation sur place, du secteur commercial, du secteur financier, du secteur de l'énergie, autre que les énergies renouvelables, des mines et des opérateurs du réseau de communication et ce au titre des équipements acquis avant l'entrée en activité effective,
• réduction de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 7 % dans les autres cas.

Art. 4 - Quatrième paragraphe (nouveau): Le régime fiscal privilégié au titre des moyens de transport susvisés, est accordé par arrêté du ministre chargé des finances sur proposition du :

• ministre chargé du transport pour les entreprises de transport commun des personnes et les entreprises de transport international routier de marchandises,
• ministre chargé du tourisme pour les agences de voyages touristiques et les hôtels sur avis d'une commission consultative créée à cet effet au sein du ministère chargé du tourisme dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du tourisme.

La commission consultative susvisée procède à l'étude des demandes de bénéfice des avantages fiscaux émanant des agences de voyages touristiques et les hôtels et à l'évaluation des besoins de ces entreprises en moyens de transport au vu notamment de l'évolution de leur activité, de leur chiffre d'affaires et des postes d'emploi créés. Ces avantages sont accordés aux entreprises qui justifient la régularisation de leur situation fiscale à la date de dépôt de leurs demandes.

Article 16 (nouveau) - Les incitations portant sur la suspension, la réduction ou l'exonération des droits et taxes prévus aux articles de 1 à 10 ci-dessus sont appliquées aux équipements importés ou acquis localement et ce conformément aux listes fixées par les dispositions prévues par lesdits articles.

Les incitations prévues à l'article premier du présent décret gouvernemental peuvent également être appliquées aux équipements, à l'exclusion des moyens de transport, importés ou acquis localement nécessaires à la réalisation des projets publics nonobstant les listes n° 1 et 2 annexées au présent décret gouvernemental.

Les régimes privilégiés susmentionnés sont accordés nonobstant les dispositions de l'article 13 du présent décret gouvernemental, et ce, par arrêté du ministre chargé des finances valable pour une année à compter de la date de sa signature.

Art. 2 - Sont ajoutés à l'article 4 du décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017 susvisé un troisième tiret à son premier paragraphe et un dernier paragraphe, libellés comme suit :

Article 4 - Premier paragraphe (troisième tiret) :

• La suspension du droit de consommation au titre des véhicules tout terrain relevant du numéro du tarif Ex 87-03 et importés par les concessionnaires habilités au profit des agences de voyages touristiques.

Article 4 (Dernier paragraphe) :

Les véhicules tout terrain acquis par les agences de voyages touristiques bénéficiaires du régime fiscal privilégié susvisé sont immatriculés dans la série d'immatriculation normale "R.S". La conduite des véhicules tout terrain est limitée aux seules personnes recrutées par les agences de voyages touristiques bénéficiaires du privilège fiscal, et ayant obtenues une autorisation préalable des services des douanes.

Art. 3 - Est remplacée l'expression "par les articles de 2 à 10" par l'expression "par les articles de 1 à 10" prévue à l'article 14 du décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017 susvisé.

Art. 4 - Sont modifiées les listes n° 1, n° 13, n° 15 et n° 17 annexées au décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017 susvisé, comme suit :

Sont supprimés de la liste n° 1, les équipements suivants :

Sont ajoutés à la liste n° 13, les équipements suivants :

Sont supprimés de la liste n° 15 du texte dans sa version arabe, les équipements suivants :

Sont ajoutés à la liste n° 17, les équipements suivants :

Sont insérées à la liste n° 17, les modifications suivantes :

Art. 5 - Est supprimée l'expression "et ce pour les investissements directs conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi de l'investissement" prévue au premier tiret du premier paragraphe de l'article 13 du décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017 susvisé.

Art. 6 - Le ministre des finances, la ministre du tourisme et de l'artisanat, le ministre du transport et la ministre des affaires de la jeunesse et du sport, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 juillet 2018.

Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
La ministre du tourisme et de l'artisanat
Salma Elloumi Rekik
Le ministre du transport
Radouane Ayara
La ministre des affaires
de la jeunesse et du sport
Majdouline Cherni