Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 16 août 2018, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2017

Publié au Journal Officiel n° 69 du 28 août 2018, page 2837

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 89-112 du 26 décembre 1989,

Vu la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2017-63 du 16 novembre 2017 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2017 et notamment les articles 1, 3 et 5 et les tableaux A, C et E annexés.

Arrête :

Article premier - Sont augmentés les montants des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2017 comme suit :

  • crédits d'engagement de 1 093 689 000 dinars à 1 188 274 607 dinars soit une augmentation de 94 585 607 dinars
  • crédits de paiement de 673 353 000 dinars à 906 860 666 dinars soit une augmentation de 233 507 666 dinars.

Ces augmentations sont réparties au niveau des chapitres de la manière suivante :

(en dinars)

N° des chapitresDésignation des chapitresNeuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Crédits d'engagementCrédits de paiement
3Présidence du gouvernement8 056 00029 208 562
7Ministère des affaires locales et de l'environnement8 849 8858 349 885
13Ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale9 200 000
14Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche26 603 8468 017 219
19Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire36 878 000170 852 000
20Ministère du transport1 420 0007 880 000
26Ministère de l'éducation12 777 876
Total94 585 607233 507 666

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 août 2018.

Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

p. 2838

Citer : Arrêté du ministre des finances du 16 août 2018, JORT n° 69 du 28 août 2018, p. 2837.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des finances