Loi n° 2018-49 du 9 août 2018, portant règlement du budget de l'Etat de la gestion 2016 (1)

Au nom du peuple,

L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - La présente loi a pour objet le règlement du budget de l'Etat pour la gestion 2016 conformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la loi n° 53 du 8 décembre 1967 relative à la loi organique du budget telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

L'adoption de cette loi n'empêche pas l'engagement des poursuites judiciaires contre tous ceux qui ont commis un crime envers la collectivité nationale.

Art. 2 - Le montant des prévisions définitives du budget de l'Etat de l'année 2016 s'est élevé à 29 453 458 232,623 dinars réparti comme suit :

Ces prévisions sont réparties conformément aux tableaux n° 1 et 2 annexés à la présente loi.

Art. 3 - Les recettes budgétaires de l'Etat pour l'année 2016 se sont élevées à 31 676 725 085,772 Dinars réparties comme suit :

Titre premier : 19 176 502 843,316 Dinars
Titre deux : 9 584 996 171,072 Dinars
Total des ressources des titres premier et deux : 28 761 499 014,388 Dinars
Fonds du trésor : 2 915 226 071,384 Dinars
Répartis entre :
Fonds spéciaux du trésor : 2 557 912 638,204 Dinars
Fonds de concours : 357 313 433,180 Dinars

Ces recettes sont réparties conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 26 juillet 2018.

Art. 4 - Le montant des paiements du budget de l'Etat pour l'année 2016 s'est élevé à 29 083 638 800,390 Dinars répartis comme suit :

Ces dépenses sont réparties conformément aux tableaux n° 2, 2-1 et 2-2 annexés à la présente loi.

Art. 5 - Un montant de 1 127 893 609,524 Dinars a été prélevé des fonds de trésor et transféré aux titre I du budget de l'Etat. Ceci est présenté comme suit :

En dinars

En dinars

Art. 6 - Les crédits non employés s'élevant à 460 103 577,504 Dinars des titres un et deux du budget de l'Etat pour l'année 2016 sont annulés.

L'excédent des recettes sur les dépenses des titres premier et deux du budget de l'Etat pour l'année 2016 d'un montant de 479 421 132,892 Dinars est à transférer au compte permanent des découverts du trésor.

L'excédent des recettes sur les dépenses des fonds du trésor à la fin de l'année 2016 d'un montant de 2 113 665 152,490 Dinars est à reporter à l'année 2017, répartis entre les fonds spéciaux du trésor pour 1 812 352 663,047 Dinars et les fonds de concours pour 301 312 489,443 Dinars, conformément au tableau n° 3 annexé à la présente loi.

Art. 7 - Le montant des crédits délégués aux postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour l'année 2016, compte non tenu de la contribution au titre des régimes de la retraite et de la prévoyance sociale, est arrêté à 152 050 032,345 Dinars. Le montant des dépenses est arrêté à 148 024 920,079 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses d'un montant de 4 025 112,266 Dinars à reverser au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 annexé à la présente loi.

Art. 8 - Le montant des prévisions définitives des budgets des Etablissements Publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat est arrêté à 1 375 580 802,214 Dinars, les recettes se sont élevées à 1 261 151 230,139 Dinars et les dépenses à 1 049 398 701,349 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses de 211 752 528,790 Dinars à reporter à l'année 2017 et des crédits non employés s'élevant à 326 182 100,865 Dinars à annuler, conformément au tableau n° 5 annexé à la présente loi.

Art. 9 - Le montant des recettes des fonds spéciaux de l'année 2016 s'est élevé à 698 180 420,554 Dinars contre des paiements s'élevant à 232 837 113,321 Dinars ce qui a entraîné un excédent de recettes sur les paiements de 465 343 307,233 Dinars à reporter à l'année 2017, conformément au tableau n° 6 annexé à la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 9 août 2018.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

TABLEAU N° 1
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2016

En dinars

2 223 266 853.149

TABLEAU N° 2
DEPENSES DU BUDGET DE L'ANNEE 2016
En dinars

(*) Les dépenses des comptes spéciaux de trésor ont dépassé ses prévisions d'un montant de 116 759 975,157 dinars. Ceci est autorisé par la loi organique du budget à condition que les dépenses de ces fonds ne dépassent pas leurs recettes globales+recettes de l'année+excédents reportés de l'année précédente.

TABLEAU N° 2-1
TITRE PREMIER
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2016
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE

En dinars

En dinars

TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2016
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE

En dinars

TABLEAU N° 3

RESULTAT DE L'EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT

POUR L'ANNEE 2016

En direct

(*) Crédits à annuler

() Excédent des recettes sur les dépenses du titre I et titre II qui sera viré au compte permanent des découverts du trésor

TABLEAU N° 4

LES CREDITS DELEGUES POUR LES POSTES DIPLOMATIQUES
ET CONSULAIRES A L'ETRANGER POUR L'ANNEE 2016
TITRE PREMIER
En dinars

(*) A reverser au compte permanent des découverts du trésor

TABLEAU N° 5
BUDGETS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES
POUR ORDRE AU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2016
TITRE PREMIER
En dinars

(*) A reporter à l'année 2017
() Crédits sans emploi à annuler

TABLEAU N° 6
LES FONDS SPECIAUX
LES RECETTES ET LES DEPENSES DE L'ANNEE 2016
En dinars

(*) A reporter à l'année 2017