Le ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixant des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-2205 du 6 septembre 2010, portant création des commissariats régionaux de l'éducation et fixant leur organisation administrative et financière et leurs attributions ainsi que les modalités de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2011-1005 du 21 juillet 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-272 du 16 mars 2018, chargeant Monsieur Majid Cherni, inspecteur général de l'éducation des fonctions de commissaire régional de l'éducation à Béja, avec les avantages d'un directeur général d'administration centrale à compter du 16 mars 2018,
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, le ministre de l'éducation délègue à Monsieur Majid Cherni, inspecteur général expert en éducation, chargé des fonctions de commissaire régional de l'éducation à Béja, le droit de signature des arrêtés disciplinaires du premier degré.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 16 mars 2018 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 septembre 2018.
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem
p. 2995