Ministère de la femme, de la famille et de l'enfance

Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 10 septembre 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de commis d'administration au corps administratif commun des administrations publiques

Publié au Journal Officiel n° 76 du 21 septembre 2018, page 3171

La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du chef de gouvernement du 1er août 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de commis d'administration au corps administratif commun des administrations publiques, tel que modifié par l'arrêté du 20 novembre 2015.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère de la femme, de la famille et de l'enfance, le 19 novembre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de commis d'administration au corps administratif commun des administrations publiques.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à neuf (9) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 17 octobre 2018.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 septembre 2018.

La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance

Naziha Labidi

Vu

Le Chef du Gouvernement

Youssef Chahed

p. 3172

MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES

TABLEAU PARCELLAIRE RECTIFICATIF

Relatif à la rectification de certaines indications figurant au décret n° 93-517 du 1er mars 1993, par au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 19 du 9 mars 1993, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière d'habitation de parcelles de terre sises à Frina gouvernorat de Monastir nécessaires pour l'aménagement d'une zone d'habitation et d'équipement.

Au lieu de :

N° d'ordreN° des parcellesN° du T.F ou réquisitionSituationNature des parcellesSuperficie à expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
129285 parties
290 parties
RQ 64988
Partie
Frina
Monastir
Terrain
complanté
00HA 44A 96CMohamed Ameur Ben Mohamed Skhiri
Khélifa Ben Mohamed Ameur Skhéri

Lire :

N° d'ordreN° des parcelles sur le planN° du T.FSituationNature des parcellesSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
1291-3-18859066 Monastir (partie)Monastir
Frina
Terrain
complanté
00HA 44A 96C1) Mohamed Fraj, 2) Jenaina, 3) Chadlia, 4) Naima, 5) Monjia enfants de Ameur Ben Mohamed Salah Skhiri, 6) Awatef Bent Jomaa Ben Ameur Skhéri, 7) Bouraouia M'gidch, 8) Mohamed Salah, 9) Monia, 10) Sonia enfants de Khélifa Ben Ameur Ben Mohamed Salah Skhéri
p. 3173

TABLEAU PARCELLAIRE RECTIFICATIF

Relatif à la rectification de certaines indications figurant au décret n° 2015-242 du 26 mai 2015, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à la délégation de Sejnane, gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la construction d'une conduite de transfert des eaux des barrages Zayatine et Gamgoum au bassin du barrage Sejnane.

Au lieu de :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
440 du plan TPD n° 39118Non immatriculée04a65caHéritiers de Aïssa Saïdani
567 du plan TPD n° 43578Non immatriculée50a22ca1-Héritiers de Aiche - Abderrahmane Ben Ahmed Ben Mohamed Saïdani 2-Héritiers de Bélhassane 3-Héritiers de Mansour - Fathi Ben Boukhatem Saïdani 4- Héritiers de Chalbi 5- Héritiers de Abdallah- Abid Ben Belgacem Ben Boujemaâ Saïdani 6- Héritiers de Abdelkader -Abdelmadjid Ben Saâd Ghéwili 7-Héritiers de Othmane Ben Salama Saïdani - Mohsen Ben Hamda Ben Mahjoub Othmani
74 (1) du plan TPD n° 43566Non immatriculée07a32ca
74 (12) du plan TPD n° 43577Non immatriculée30a50ca
674 (2) du plan TPD n° 43567Non immatriculée04a03ca1-Héritiers de Amri Yahia Ben Abdelaziz Ben Mohamed Saïdani 2- héritiers Ahmed Ben Salah
74 (6) du plan TPD n° 43571Non immatriculée04a29ca1- Mohamed Saïdani 2- Héritiers de Ahmed Ben Salah - Ezzedine Ben Hedi Bouriyele 3- Héritiers de Aiche groupe Boujemaâ et Haouidi -Moncef Ben Tahar Ben Belhassan Ibrahim
74 (8) du plan TPD n° 43573Non immatriculée02a79ca
774 (3) du plan TPD n° 43568Non immatriculée10a32caHéritiers de Mansour groupe Ibrahim - Ahmed- Hassan - Séad - Abderrahmane Ben Ahmed Ben Mohamed Saïdani
874 (4) du plan TPD n° 43569Non immatriculée02a68caHéritiers de Boukhatem Saïdani
974 (5) du plan TPD n° 43570Non immatriculée02a68caHéritiers de Hedi Bouriyele
1074 (7) du plan TPD n° 43572Non immatriculée02a79caHéritiers de Ahmed - Hassan -Séad - Abdelmadjid Ben Saad Ghéwili
1174 (9) du plan TPD n° 43574Non immatriculée08a17ca1- Héritiers de Nasser Ben Mohamed Othmani 2- Mohsen Ben Hamda Othmani
1274 (10) du plan TPD n° 43575Non immatriculée14a18caHéritiers de Amri - Yahia Ben Abdelaziz Saïdani
20104 du plan TPD n° 39861Non immatriculée03a59caYoussef Ben Ahmed Ben Abed Saïdani
21112 du plan TPD n° 39869Non immatriculée05a58ca1- Achour Ben Taieb Ben Kilani Saïdani 2- Hedi Ben Alala Ben Mabrouk Saïdani
22105 du plan TPD n° 39862Non immatriculée05a57caHéritiers de Mohamed Ben Salah Saïdani
23106 du plan TPD n° 39863Non immatriculée08a42caHéritiers de Kilani Ben Romdhane Saïdani
p. 3174

Lire :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
440 du plan TPD n° 39118Non immatriculée04a65caJazia Bent Yahia Ben Belgacem Saïdani
567 du plan TPD n° 43578Non immatriculée50a22caAli Ben Salah Ghéwili
74 (1) du plan TPD n° 43566Non immatriculée07a32caAbid Ben Belgacem Ben Boujomaa Saïdani
74 (12) du plan TPD n° 43577Non immatriculée30a50caNaceur Ben Ali Mezlini
674 (2) du plan TPD n° 43567Non immatriculée04a03ca1-Moncef Ben Tahar Saïdani 2- Abdelmajid Ben Saad Ghéwili 3-Youssef Ben Ahmed Saïdani
74 (6) du plan TPD n° 43571Non immatriculée04a29caIdriss Ben Hammouda Saïdani
74 (8) du plan TPD n° 43573Non immatriculée02a79caMoncef Ben Tahar Saïdani
774 (3) du plan TPD n° 43568Non immatriculée10a32caYoussef Ben Ahmed Saïdani
874 (4) du plan TPD n° 43569Non immatriculée02a68caKhamaïs Ben Boukhatem Saïdani
974 (5) du plan TPD n° 43570Non immatriculée02a68caEzeddine Ben Hedi Saïdani
1074 (7) du plan TPD n° 43572Non immatriculée02a79caAbdelmajid Ben Saad Ghéwili
1174 (9) du plan TPD n° 43574Non immatriculée08a17caMohsen Ben Hamda Othmani
1274 (10) du plan TPD n° 43575Non immatriculée14a18caYahia Ben Abdel-Aziz Saïdani
20104 du plan TPD n° 39861Non immatriculée03a59caMounir Ben Youssef Ben Ahmed Saïdani
21112 du plan TPD n° 39869Non immatriculée05a58caAchour Ben Taieb Ben Kilani Saïdani
22105 du plan TPD n° 39862Non immatriculée05a57caEl Kamel Ben Mohamed Ben Salah Saïdani
23106 du plan TPD n° 39863Non immatriculée08a42caAbdallah Ben Kilani Ben Romdhane Saïdani

Citer : Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 10 septembre 2018, JORT n° 76 du 21 septembre 2018, p. 3171.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère de la femme, de la famille et de l'enfance