Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la constitution,
Vu le code de la protection de l'enfant promulgué par la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2006-35 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010, relative aux chambres criminelles et aux tribunaux pour enfants près des tribunaux de première instance autres que ceux sis au siège d'une cour d'appel,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2013-3175 du 31 juillet 2013, modifiant la dénomination des prix attribués dans certains secteurs, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2016-184 du 11 février 2016,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant organisation du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu la décret n° 2014-3913 du 17 octobre 2014, relatif à la création et l'organisation du prix national pour les droits de l'enfant,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination des membres au gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2, le paragraphe premier de l'article 4 et les paragraphes 2 et 3 de l'article 7 du décret n° 2014-3913 du 17 octobre 2014 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau) - Le prix national pour les droits de l'enfant est attribué par arrêté du ministre chargé de l'enfance sur avis de la commission nationale chargée d'examiner les candidatures en question, au profit des personnalités, organisations, institutions et organismes qui se sont distingués par des œuvres à caractère non lucratif, qui contribuent au développement des capacités culturelles et créatives de l'enfant, à l'ancrage des valeurs civiques et humaines chez ce dernier et à la prestation d'éminents services dans le domaine des droits de l'enfant, de sa protection et de son épanouissement.
p. 3167Article 4 (Paragraphe premier nouveau) - L'examen des dossiers de candidature au « prix national pour les droits de l'enfant » est assuré par une commission nationale dénommée « la commission nationale pour l'examen des dossiers de candidature au prix national pour les droits de l'enfant, cette commission qui sera présidée par le ministre chargé de l'enfance ou par son représentant est composé de :
a- un représentant de chaque ministère chargé de :
- de l'intérieur,
- des affaires étrangères,
- de la justice,
- des finances,
- de l'éducation,
- des affaires culturelles,
- des affaires de la jeunesse et des sports,
- de la femme, la famille et l'enfance,
- de la santé,
- des affaires sociales,
- des affaires religieuses,
- de la relation avec les instances constitutionnelles, la société civile et des droits de l'Homme.
b- un représentant de l'observatoire de l'information, de la formation, de la documentation et des études pour la protection des droits de l'enfant.
c- le délégué général à la protection de l'enfance.
d- trois (3) représentants de la société civile.
Les représentants de la société civile sont sélectionnés parmi les associations ou les organisations œuvrant dans le domaine de l'enfance sur la base des critères suivants :
1- avoir des programmes exécutifs dans le domaine des droits de l'enfant.
2- s'engager à ne pas présenter une candidature pour l'obtention du prix national des droits de l'enfant.
Ces deux critères sont applicables durant tout le mandat du représentant de l'association ou de l'organisation à ladite commission.
e- un représentant du fonds des nations unies pour l'enfance (UNICEF).
f- un représentant de la haute commission des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
g- deux représentants (2) du parlement de l'enfant.
Article 7 (paragraphes deuxième et troisième) - La candidature au prix national pour les droits de l'enfant est ouverte du 1er au 31 août de chaque année.
Les dossiers de candidature sont adressés au nom du ministre chargé de l'enfance.
Art. 2 - La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 septembre 2018.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
La ministre de la femme,
de la famille et de l'enfance
Naziha Labidi