Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 et notamment son article 70,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef de gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 7 février 2012, relatif à la fixation du chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d'utiliser les moyens électroniques à distance pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales.
Arrête :
Article premier - Est fixé à sept cent cinquante mille dinars (750.000D), le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d'utiliser les moyens électroniques pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales à distance prévu par l'article 70 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005.
Art. 2 - Le présent arrêté s'applique aux déclarations fiscales déposées à partir du premier novembre 2018, dues par les contribuables qui réalisent le chiffre d'affaires prévu par l'article premier.
Art. 3 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du ministre des finances du 7 février 2012, relatif à la fixation du chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d'utiliser les moyens électroniques à distance pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 septembre 2018.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed