Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018,
Vu la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2016-366 du 11 mars 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté à la liste annexée au décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004 susvisé, ce qui suit :
| N° de position | Désignation des produits | NDP |
|---|---|---|
| 16.04 | Préparations et conserves de poissons, caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poissons | Du 16041100004 au 16043200090 |
| Ex 21.02 | Levures | Du 21021010004 au 21021090006 |
| Ex 30.06 | Trousses et boîtes de pharmacie garnies, pour soins de première urgence | 30065000003 |
| 33.03 | Parfums et eaux de toilette | Du 33030010116 au 33030090992 |
| 33.04 | Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer, préparations pour manucures ou pédicures | Du 33041000002 au 33049900094 |
| Ex 33.05 | Shampooings | 33051000009 |
| Ex 33.07 | Désodorisants corporels et antisudoraux | 33072000009 |
| Ex 34.01 | Papier, ouates, feutres et non tissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents, de toilette | 34011100992 |
| 34.02 | Agents de surface organiques (autres que les savons), préparations tensio-actives, préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et préparations de nettoyage, même contenant du savon, autres que celles du n° 34.01 | Du 34021110017 au 34029090090 |
| Ex 35.05 | Colles | 35052030005 |
| N° de position | Désignation des produits | NDP |
|---|---|---|
| Ex 44.10 | Panneaux "Waferboards", et panneaux similaires, en bois | 44101900039 |
| Ex 48.03 | Ouate de cellulose | 48030010008 |
| Papier crêpe et nappes de fibres de cellulose dites "tissue", d'un poids, par pli, au mètre carré, n'excédant pas 25g | 48030031009 | |
| Ex 48.04 | Autres papiers et cartons dont la composition fibreuse totale est constituée par 80% au moins en poids par des fibres de conifères obtenues par le procédé chimique au sulfate ou à la soude, blanchis uniformément dans la masse | 48043951007 |
| Ex 48.18 | Mouchoirs, serviettes à démaquiller et essuie-mains | 48182010003 |
| 48182091008 | ||
| 48182099002 | ||
| Ex 49.01 | Livres parascolaires | 49019900995 |
| EX 63.05 | Sacs et sachets d'emballage, de jute ou d'autres fibres textiles | 63051090005 |
| 64.01 | Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matières plastiques, dont le dessus n'a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires | Du 64011000000 au 64019900081 |
| 64.02 | Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique | Du 64021210001 au 64029998000 |
| 64.03 | Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel | Du 64031200004 au 64039998007 |
| 64.04 | Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles | Du 64042010114 au 64042090092 |
| 64.05 | Autres chaussures | Du 64051000019 au 64059090002 |
| Ex 70.09 | Miroirs en verre non encadrés | 70099100003 |
| Ex 72.13 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés, de section circulaire d'un diamètre inférieur à 14 mm, du type utilisé pour armature pour béton, contenant en poids moins de 0,6% de carbone | 72139110103 |
| Ex 72.14 | Barres en fer ou en aciers non alliés, comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage ou ayant subi une torsion après laminage | 72142000905 |
| Ex 73.07 | Accessoires de tuyauteries en fonte, fer ou acier | 730723 |
| 730729 | ||
| 730793 | ||
| 730799 | ||
| Ex 84.14 | Compresseurs d'une capacité égale ou supérieure à 10m³ | 84148080401 |
| Ex 84.15 | Machines et appareils pour le conditionnement de l'air des types conçus pour être fixés sur une fenêtre, un mur, un plafond ou sur le sol, formant un seul corps ou du type « split-system » (systèmes à éléments séparés) | Du 84151010000 au 84151090900 |
| Ex 84.18 | Meubles (coffres, armoires, vitrines, comptoirs et similaires) pour la conservation et l'exposition de produits, incorporant un équipement pour la production du froid | 84185011008 84185019002 84185090007 |
| Ex 84.28 | Ascenseurs et monte-charge | Du 84281020105 au 84281080905 |
| EX 84.50 | Machines à laver entièrement automatiques | Du 84501111016 au 84501190902 |
| Ex 84.65 | Machines pouvant effectuer différents types d'opérations d'usinage, sans changement d'outils entre ces opérations | 846510 |
| Ex 85.07 | Accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs, même de forme carrée ou rectangulaire au plomb | Du 85071020009 au 85072080009 |
| Ex 87.02 | Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus uniquement à moteur à piston à allumage par compression (diesel et semi-diesel) | 87021011001 87021091003 |
| 87.03 | Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n° 87.02), y compris les voitures du type "break" et les voitures de course | Du 87031011019 au 87039000996 |
| N° de position | Désignation des produits | NDP |
|---|---|---|
| Ex 87.16 | Supports de roues | 87169090991 |
| Ex 94.01 | Sièges transformables en lits | 94018000900 |
| Ex 94.04 | Matelas en matières plastiques | 94042190008 |
| Ex 96.19 | Serviettes hygiéniques, en autres matières | 96190071007 |
| Couches pour bébés et produits similaires | 96190081012 96190081090 | |
| Articles pour incontinents adultes pour un tour de taille supérieur à 50 cm | 96190089118 96190089196 |
Art. 2 - Est ajouté à l'article 4 du décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004 susvisé, un deuxième paragraphe libellé, comme suit :
« Les services du ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, les services du ministère des finances ainsi que les services des douanes peuvent, dans le cadre des opérations de contrôle et de suivi, demander tous les documents ou pièces justificatives en relation avec l'activité de l'entreprise bénéficiaire du régime fiscal privilégié ».
Art. 3 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 septembre 2018.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre de l'industrie
et des petites et moyennes
entreprises
Slim Feriani