Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par les textes subséquents.
Arrête :
Article premier - Est ajouté la liste des prestations administratives telle que fixée par l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé, la prestation administrative suivante :
2- Protection et contrôle de la qualité des produits agricoles :
47- Bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée : annexe n° 2.29
Art. 2 - Les directeurs généraux et les directeurs des services centraux du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et les chefs d'entreprises et des établissements publics sous-tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er octobre 2018.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture, des
Ressources Hydrauliques et de la Pêche
Fiche n° 2.29
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date ... |
| (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche
Domaine de la prestation : La production végétale / Activités soumises au régime des cahiers des charges
Objet de la prestation : Bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le respect des clauses du cahier des charges | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Retrait du cahier des charges | - Toute personne voulant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée - Toute personne voulant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée | |
| - Dépôt du cahier des charges en deux exemplaires avec signature de toutes les pages | ||
| - Prendre une copie du cahier de l'administration paraphée par celle-ci pour preuve d'information | - Toute personne voulant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée | |
| - Constat technique pour vérifier l'application des clauses du cahier des charges | - organisme du contrôle et de la certification | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : La direction générale de la production agricole (pour l'huile d'olive de Téboursouk le commissariat régional au développement agricole du gouvernorat de Béja) | ||
| Adresse : 30, rue Alain Savary 1002 Tunis/ la siège du commissariat régional au développement agricole de Béja | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : La direction générale de la production agricole (pour l'huile d'olive de Téboursouk le commissariat régional au développement agricole du gouvernorat de Béja) | ||
| Adresse : 30, rue Alain Savary 1002 Tunis/ la siège du commissariat régional au développement agricole de Béja | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Immédiatement | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et de la pêche du 9 janvier 2018, portant délimitation de l'aire géographique conférant l'octroi de l'appellation d'origine contrôlée de « l'huile d'olive Téboursouk » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée |
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,
DE L'HABITAT ET DE
L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE