Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu le code des collectivités locales promulgué par la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66 - 27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l'imprimerie et de l'édition,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004 modifiant et complétant la loi n° 99-43 relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 83 - 87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2016-67 du 15 août 2016.
Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat,
Vu le code forestier, tel qu'il a été refondu par la loi n° 88 - 20 du 13 avril 1988, et les textes subséquents qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2018-1 du 3 janvier 2018, complétant l'article 15 du code forestier,
Vu le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels promulgué par la loi n° 94-35 du 24 février 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-43 du 25 mai 2011,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'organisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de communication promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013,
Vu la loi n° 2005-90 du 3 octobre 2005, relative aux parcs urbains,
Vu le code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments, promulgué par la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009,
Vu la loi n° 2009-12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier appartenant aux collectivités locales et dans les propriétés immobilières y attenantes appartenant aux personnes, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment par le décret-loi n° 2011-84 du 5 septembre 2011,
Vu le décret du 11 septembre 1909, portant création de la commune d'Ezzahra, tel que modifié et complété par le décret n° 77-69 du 15 janvier 1977, portant modification du périmètre communal d'Ezzahra du gouvernorat de Tunis,
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-986 du 3 mai 2001,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 94-1935 du 19 septembre 1994, portant approbation du cahier des charges relatif à l'aménagement et à la maintenance des zones et des bâtiments industriels,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges.
p. 3402Vu le décret n° 2006-1467 du 30 mai 2006, fixant les normes techniques d'accessibilité facilitant le déplacement des personnes handicapées à l'intérieur des bâtiments publics, des espaces, des équipements collectifs, des complexes d'habitation et des bâtiments privés ouvert au public,
Vu le décret n° 2007-1211 du 14 mai 2007, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune d'Ezzahra gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret n° 2009-2312 du 31 juillet 2009, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation dans les localités d'Ezzahra et Radès, gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret n° 2013-2361 du 4 juin 2013, relatif à la prorogation de la durée d'exercice du droit de priorité à l'achat au profit de l'agence foncière d'habitation dans le périmètre d'intervention foncière dans les localités d'Ezzahra et Radès, gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 30 octobre 1996, fixant le contenu du programme d'intervention foncière et du plan d'aménagement détail,
Vu la délibération de la délégation spéciale de la commune d'Ezzahra réuni le 13 septembre 2017,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est approuvé, le plan d'aménagement de détail « Ezzahra - Radès » dans la zone appartenant à la commune d'Ezzahra, gouvernorat de Ben Arous, annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er octobre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires
locales et de l'environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'agriculture,
des ressources hydrauliques
et de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre de l'équipement,
de l'habitat et de
l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le ministre des affaires
culturelles
Mohamed Zine El Abidine
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed