Arrêté du ministre de l'intérieur du 14 août 2018, portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991 portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-737 du 9 juin 2017,

Vu le décret n° 2011-3842 du 4 novembre 2011, chargeant Monsieur Rabii Djebbi, gestionnaire de documents et d'archives, des fonctions de chef de section de la planification, au secrétariat général au ministère de l'intérieur avec rang et avantage de chef de service et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre au gouvernement,

Vu l'arrêté du 2 janvier 2014, portant promotion de Monsieur Rabii Djebbi, gestionnaire de documents et d'archives au grade de gestionnaire conseiller de documents et d'archives, à compter du 18 septembre 2013.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Rabii Djebbi, gestionnaire conseiller de documents et d'archives, chargé des fonctions de chef de section de la planification, au secrétariat général au ministère de l'intérieur, avec rang et prérogatives de chef service, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de section de la planification et les copies conformes des arrêtés administratives des fonctionnaires et des ouvriers de la ministère de l'intérieur à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 30 juillet 2018 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 août 2018.

Le ministre de l'intérieur

Hichem Fourati