Le ministre de la défense nationale,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-296 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de la défense nationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au ministère de la défense nationale est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert aux programmeurs titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la défense nationale.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale.
Le jury est chargé principalement de :
- étudier les candidatures et proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement du concours,
- évaluer les dossiers et classer les candidats selon les critères préétablis à cet effet,
- proposer la liste des candidats pouvant être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère de la défense nationale par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat et doivent être accompagnées des pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement de l'intéressé,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- des copies certifiées conformes à l'original des diplômes scientifiques qui dépassent le niveau demandé pour le recrutement dans le grade de l'intéressé,
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
- des copies certifiées conformes à l'original des attestations des séminaires et des cycles de formation effectués par le candidat et organisés par l'administration durant les deux années qui précède celle du concours,
- des copies des arrêtés relatifs aux sanctions disciplinaires infligées à l'intéressé, durant les cinq dernières années qui précèdent l'année du concours, ou attestation prouvant que le dossier de l'intéressé ne contient aucune sanction disciplinaire,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert.
Est rejetée toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration d'origine du candidat après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé est chargé d'évaluer les dossiers déposés selon les critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté au grade du candidat,
- la bonification des diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement au grade du candidat,
- la discipline et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années précédant celle d'ouverture du concours,
- la participation aux séminaires et aux cycles de formation organisés par l'administration durant les deux dernières années précédant celle d'ouverture du concours,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique.
A chaque critère est attribuée une note qui varie de zéro (0) à vingt (20).
Les membres du jury du concours fixent les points et les coefficients relatifs aux critères en question.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite selon le total des notes obtenues. Nul ne peut être déclaré admis s'il na pas obtenu un total de points égal à cinquante (50) au moins.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre de la défense nationale.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 novembre 2018.
Le ministre de la défense nationale
Abdelkarim Zbidi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed