Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 9 novembre 2018, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur central des affaires économiques du corps particulier des agents des affaires économiques

Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier du corps des agents des affaires économiques et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-575 du 20 juin 2018,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-313 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministère de l'industrie,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, portant rattachement des structures au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 28 août 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur central des affaires économiques.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur central des affaires économiques du corps particulier des agents des affaires économiques au ministère de l'industrie, des petites et moyennes entreprises est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur central des affaires économiques du corps particulier des agents des affaires économiques susvisé, les inspecteurs des affaires économiques titulaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de la clôture des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises.

Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
• la date d'ouverture du concours.

Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central et accompagnées des pièces suivantes :

• curriculum vitae
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis, le cas échéant par l'intéressé et doit être visé par le chef de l'administration ou son représentant,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination du candidat dans son grade actuel,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• une copie certifiée conforme à l'original des diplômes,
• des copies certifiées conformes aux originaux des certificats de participation dans les colloques ou les formations organisés par l'administration pour les cinq dernières années
• des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent durant les trois dernières années ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'agent concerné de toute sanction disciplinaire,
• un rapport d'activité de dix (10) pages au maximum, élaboré par le candidat portant les activités et les travaux effectués durant les deux dernières années précédant l'ouverture du concours et les propositions pour les améliorer. Ce rapport doit être accompagné par les observations du chef hiérarchique du candidat,

Est rejetée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre central du ministère de l'industrie, des petites et moyennes entreprises après la date de la clôture des inscriptions des candidatures.

Art. 5 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises.

Le jury du concours procède essentiellement à :

• étudier les candidatures et proposer la liste des candidats pouvant participer au concours,
• évaluer les dossiers et classer les candidats selon les critères préétablis à cet effet,
• proposer la liste des candidats pouvant être admis.

Art. 6 - Le chef hiérarchique de l'agent attribue au candidat une note d'évaluation qui varie entre zéro (0) et vingt (20), qui exprime la performance de l'agent dans l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.

Cette note est ajoutée par l'administration au dossier de candidature de l'agent concerné.

Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :

• l'ancienneté générale du candidat,
• l'ancienneté dans le grade du candidat,
• les diplômes ou le niveau d'instruction,
• la formation et le recyclage organisés ou autorisés par l'administration durant les cinq dernières années,
• la conduite et l'assiduité durant les trois dernières années,
• le rapport d'activité cité à l'article 4 susvisé,
• la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique citée à l'article 6 susvisé.

Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20). Le jury du concours fixe les coefficients des dits critères.

Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues et si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises sur proposition du jury du concours.

Art. 10 - Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du ministre de l'industrie du 28 août 2000 fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur central des affaires économiques du corps particulier des agents des affaires économiques,

Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 novembre 2018.

Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises Slim Feriani

Vu

Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed