Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce du 16 novembre 2018, relatif aux fers blancs pour emballage

Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et le ministre du commerce,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-9 du 13 février 1999,

Vu la loi n° 94-70 du 20 juin 1994, portant institution d'un système national d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2005-92 du 3 octobre 2005,

Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-12 du 11 février 2008,

Vu la loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation, telle que modifiée par la loi n° 2016-16 du 3 mars 2016.

Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,

Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,

Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2010-1684 du 5 juillet 2010,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016,

Vu le décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001 fixant les modalités de contrôle métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret 2003-1718 du 11 août 2003, relative à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l'utilisation et de commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, tel que modifié par l'arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l'importation et à l'exportation tels que modifié par l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 15 septembre 2005,

Arrêtent :

Article premier - Le présent arrêté fixe les exigences techniques relatives aux fers blancs pour emballages métalliques légers.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au fer-blanc électrolytique obtenu par simple et double réduction à froid d'un acier doux, à faible teneur en carbone, livré en feuilles ou en bobines de largeur nominale minimale égale à 500 mm destinées au découpage ultérieur en feuilles.

Art. 2 - Aux sens du présent arrêté on entend par :

1) Fer-blanc électrolytique : Feuille ou bobine en acier doux à faible teneur en carbone revêtue d'étain sur les deux faces, par électrodéposition continue.

2) Fer-blanc électrolytique à étamage différentiel : Fer-blanc électrolytique réduit à froid dont une face porte un dépôt d'étain plus épais que celui de l'autre face.

3) Simple réduction à froid : Terme utilisé pour caractériser les produits dont la base en acier a été réduite à l'épaisseur désirée par laminage à froid, et suivi d'un recuit puis écroui.

4) Double réduction à froid : Terme utilisé pour caractériser les produits dont la base en acier a subi une deuxième réduction majeure après le recuit.

5) Fer-blanc de choix standard : Matériau sous forme de feuille, contrôlé en ligne. Il est apte, dans des conditions normales de stockage, au vernissage et à l'impression sur toute la surface de la feuille et ne doit présenter aucun des défauts suivants :

• trous,
• épaisseur dépassant la plage de tolérances spécifiée,
• défauts superficiels rendant le matériau impropre à l'utilisation qui en était prévue,
• dommage ou défaut de forme rendant le matériau impropre à l'utilisation qui en était prévue.

6) Fer-blanc de deuxième choix : Matériau composé des meilleures feuilles rebutées du choix standard mais qui peut aussi comporter des feuilles présentant des défauts superficiels et des défauts de forme d'ampleur limitée. L'aptitude du matériau au vernissage et à l'impression sur toute la surface de la feuille n'est pas garantie.

Art. 3 - Les exigences techniques relatives aux feuilles ou bobines en fer-blanc prévus par l'article premier du présent arrêté suivantes doivent être respectées :

• Passivation et huilage :
• La surface du fer-blanc électrolytique est soumise à un traitement de passivation chimique ou électrochimique et à un huilage permettant notamment des traitements de surface tels que le vernissage et l'impression.
• La méthode habituelle de passivation est un traitement par voie cathodique dans une solution de bichromate alcalin.
• Les bobines et les feuilles de fer-blanc sont fournies huilées. L'huile utilisée doit être conforme pour l'usage alimentaire. Le DOS (Sébaçate de dioctyle) peut être utilisé.

• Taux d'étamage :
• La pureté de l'étain utilisé pour le dépôt d'étamage doit être d'au moins 99,85%.
• La masse d'étain déposée sur chaque face doit être exprimée en grammes par mètre carré. La valeur la plus faible spécifiée est de 1 g/m² sur chaque face. Aucune limite supérieure n'est spécifiée. Les taux d'étamage préférentiels sont de : 1,0 ; 1,5 ; 2,0 ; 2,8 ; 4,0 ; 5,0 ; 5,6 ; 8,4 et 11,2 g/m².

Quel que soit le taux d'étamage retenu, les tolérances doivent être conformes au tableau 1 figurant à l'annexe du présent arrêté.

• Propriétés mécaniques : Le fer-blanc simple réduction est classé en qualités basées sur les valeurs de dureté Rockwell HR30Tm qui doivent être conforme au tableau 2 figurant à l'annexe du présent arrêté.

Le fer-blanc double réduction est classé en qualités basées sur les valeurs de limite conventionnelle d'élasticité à 0,2% qui doivent être conformes au tableau 3 figurant à l'annexe du présent arrêté.

• Raccords : L'emplacement de chaque raccord dans une bobine doit être indiqué clairement. L'emplacement de chaque raccord peut être repéré, un signet non rigide inséré dans la bobine au niveau du raccord et des trous à l'emporte-pièce.

Art. 4 - L'évaluation de la conformité des exigences techniques prévues à l'article 3 du présent arrêté doit être réalisée sur la base de la norme NT ISO 11949 en vigueur notamment les analyses et les essais suivants :

• Mesure de l'épaisseur et de la variation d'épaisseur des feuilles,
• Mesure du Taux d'étamage des feuilles,
• Réalisation des Essais de traction,
• Réalisation des mesures de dureté pour le fer blanc simple réduction.

Le fabricant doit fournir les rapports d'analyses et d'essais réalisés en production conformément à la norme NT ISO 11949 en vigueur.

Les échantillons dépendent de la nature du produit, bobines ou feuilles, et sont réalisés conformément à la norme NT ISO 11949 en vigueur.

Art. 5 - Le fer-blanc à étamage différentiel doit être marqué sur une face seulement et ce selon l'une des méthodes suivantes :

• Sur la face ayant le revêtement le plus épais, sous la forme de traits droits, mats, parallèles et continus, jusqu'à 1 mm de largeur, et espacés de 75 mm,
• Ou sur la face la moins épaisse, sous la forme de traits droits, mats, parallèles, alternativement continus et interrompus, et espacés de 75 mm.

Art. 6 - Les produits objet du présent arrêté doivent être présentés dans des endroits qui leurs sont destinées et appropriés pour garantir la conservation dans les temps contre toute détérioration par l'humidité, la poussière et la saleté et préserver notamment la composition chimique, et la protection contre l'oxydation ainsi que la corrosion.

Art. 7 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur.

Art. 8 - Le présent arrêté entre en vigueur six mois après sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 novembre 2018.

Le ministre de l'industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani
Le ministre du commerce
Omar Behi

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

ANNEXE

Tableau 1 : Tolérances sur les taux d'étamage

Tableau 2 : Valeurs de dureté (HR30Tm) pour le fer blanc simple réduction

Tableau 3 : Valeurs de la limite conventionnelle d'élasticité du fer-blanc double réduction