Ministère du tourisme et de l'artisanat

Arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat du 4 décembre 2018, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 97 du 4 décembre 2018, page 4251

Le ministre du tourisme et de l'artisanat,

Vu la constitution.

Vu loi n° 83-1 12 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-2761 du 31 décembre 2015,

Vu le décret n° 2005-2123 du 27 juillet 2005, portant organisation du ministère du tourisme tel que modifié et complété par le décret n° 2010-794 du 20 avril 2010,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-534 du 16 juin 2015, chargeant Monsieur Fehmi Houki, des fonctions de directeur général des services communs au ministère du tourisme et de l'artisanat,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Fehmi Houki, directeur général des services communs au ministère du tourisme et de l'artisanat, est habilité à signer par délégation du ministre du tourisme et de l'artisanat, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Monsieur Fehmi Houki, est habilité à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, et ce, dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 14 novembre 2018 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 décembre 2018.

Le ministre du tourisme et de l'artisanat
René Trabelsi

Citer : Arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat du 4 décembre 2018, JORT n° 97 du 4 décembre 2018, p. 4251.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.