La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires de l'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant organisation du ministère des affaires de la femme et de la famille, modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêtée du ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 6 février 2018, chargeant Monsieur Nabil Ben Fraj, administrateur en chef, des fonctions de directeur des affaires financières, à la direction générale des services communs au ministère de la femme, de la famille et de l'enfance.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Nabil Ben Fraj, administrateur en chef, directeur des affaires financières à la direction générale des services communs, est habilité à signer par délégation de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2018.
La ministre de la femme,
de la famille et de l'enfance
Naziha Labidi