Décret gouvernemental n° 2018-997 du 30 novembre 2018, portant conclusion d'un mémorandum d'entente entre la République Tunisienne et la République de Finlande dans le domaine de la formation professionnelle

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités, notamment son article 4,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le mémorandum d'entente entre la République Tunisienne et la République de Finlande dans le domaine de la formation professionnelle, signé à Helsinki le 31 janvier 2017,

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est conclu, le mémorandum d'entente entre la République Tunisienne et la République de Finlande dans le domaine de la formation professionnelle, annexé au présent décret gouvernemental, signé à Helsinki le 31 janvier 2017.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 novembre 2018.

Le Chef du Gouvernement
Your Contreseing
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui

Youssef Chahed