Ministère des affaires étrangères

Décret gouvernemental n° 2018-999 du 30 novembre 2018, portant conclusion d'un accord de coopération en matière de formation professionnelle et d'emploi entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Guinée Equatoriale

Publié au Journal Officiel n° 97 du 4 décembre 2018, page 4237

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités, notamment son article 4,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'accord de coopération en matière de formation professionnelle et d'emploi entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Guinée Equatoriale, signé à Tunis le 27 février 2018,

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est conclu, l'accord de coopération en matière de formation professionnelle et d'emploi entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Guinée Equatoriale, annexé au présent décret gouvernemental, signé à Tunis le 27 février 2018.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 novembre 2018.

Le Chef du Gouvernement
Your Contreseing
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui

Youssef Chahed

p. 4238

Citer : Décret gouvernemental n° 2018-999 du 30 novembre 2018, JORT n° 97 du 4 décembre 2018, p. 4237.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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