Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 27 novembre 2018, portant délégation de signature

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du Ministère des domaines de l'Etat,

Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-3653 du 2 décembre 2009,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du chef du gouvernement au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-288 du 13 février 2017, chargeant Monsieur Dhaou Bouabidi, rédacteur d'actes de la conservation de la propriété foncière, des fonctions de directeur général du recensement des biens publics au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article premier du paragraphe 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Dhaou Bouabidi, rédacteur d'actes de la conservation de la propriété foncière, directeur général du recensement des biens

publics, est habilité à signer par délégation du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Monsieur Dhaou Bouabidi est habilité à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 novembre 2018.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Hedi Mekni